CCQ, r. 1 - Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel

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Texte complet
chapitre CCQ, r. 1
Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel
CODE CIVIL — APPLICATION DE L’ARTICLE 1614
Code civil du Québec
(Code civil, a. 1614).
CCQ-1991
1er septembre 2012
1. Les taux d’actualisation applicables, quant aux aspects prospectifs du préjudice, au calcul des dommages-intérêts dus au créancier en réparation du préjudice corporel qu’il subit sont:
1°  pour les pertes résultant tant de la diminution de la capacité de gains que de la progression des revenus, traitements ou salaires, de 2%;
2°  pour les autres pertes résultant de l’inflation, de 3,25%.
D. 271-97, a. 1.
2. (Omis).
D. 271-97, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 271-97, 1997 G.O. 2, 1449