C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques

Texte complet
chapitre C-61.1, r. 53
Règlement sur les réserves fauniques
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — RÉSERVES FAUNIQUES
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 121 et 162)
C-61.1
30 décembre 1899
SECTION I
CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement s’applique aux réserves fauniques mentionnées à l’annexe I et à celles établies à compter du 26 août 1999.
D. 859-99, a. 1.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux bénéficiaires cris, aux bénéficiaires inuit et aux bénéficiaires naskapis visés à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1) dans les réserves fauniques Assinica et des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi.
D. 859-99, a. 2.
SECTION II
(Abrogée).
D. 859-99; D. 158-2002, a. 1.
3. (Abrogé).
D. 859-99, a. 3; D. 158-2002, a. 1.
SECTION III
DROITS D’ACCÈS
4. La personne qui, pour des fins récréatives, séjourne dans une réserve faunique doit se procurer, à l’endroit désigné à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique, un droit d’accès.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui, pour effectuer une activité reliée au piégeage, accompagne le titulaire d’un permis de piégeage professionnel, locataire de droits exclusifs de piégeage dans cette réserve faunique, ou accompagne les titulaires de permis de piégeage professionnel ou une personne visée aux articles 5 à 7 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) que le locataire a autorisé à piéger.
Aux fins du présent article, l’expression «séjourner dans une réserve faunique» signifie se trouver à quelque endroit d’une réserve faunique pour y dormir, entre 22 h et 8 h.
D. 859-99, a. 4; D. 1186-2003, a. 1; D. 449-2008, a. 1.
5. La personne qui pratique une activité de chasse dans une réserve faunique autre que dans les réserves fauniques de la rivière Cascapédia et des rivières à saumon Matapédia-et-Patapédia, Sainte-Anne et Saint-Jean doit se procurer, à l’endroit désigné à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique, un droit d’accès et payer, le cas échéant, le montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
D. 859-99, a. 5.
6. (Abrogé).
D. 859-99, a. 6; D. 158-2002, a. 2; D. 1186-2003, a. 2.
7. La personne qui pratique une activité de pêche dans une réserve faunique dans un endroit autre que les secteurs 1 (A) et 2 (B) de la réserve faunique de la rivière Cascapédia dont les plans apparaissent à l’annexe IV ou le secteur 1 de la réserve faunique de la Rivière-Sainte-Anne dont le plan apparaît à l’annexe VII.1 doit se procurer, à l’endroit désigné à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique, un droit d’accès et payer, le cas échéant, le montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
D. 859-99, a. 7; D. 1186-2003, a. 3.
8. (Abrogé).
D. 859-99, a. 8; D. 158-2002, a. 3.
9. Les personnes visées aux articles 4, 5 et 7 doivent se conformer aux dates, aux heures et aux endroits mentionnés au droit d’accès; de plus elles doivent poser leur droit d’accès sur le tableau de bord de leur véhicule de façon à ce qu’il soit lisible de l’extérieur ou le porter sur elles et dans ce cas, l’exhiber sur demande d’un agent de protection de la faune, d’un assistant à la protection de la faune ou d’un gardien de territoire.
D. 859-99, a. 9; D. 158-2002, a. 4; D. 1186-2003, a. 4.
10. Lorsqu’un droit d’accès est requis et qu’il n’y a pas de préposé pour le délivrer dans une réserve faunique, toute personne doit remplir le formulaire disponible au poste d’accueil de la réserve faunique et le déposer à l’endroit déterminé à cette fin accompagné, le cas échéant, du montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
Dans un tel cas, le formulaire dûment rempli tient lieu de droit d’accès.
D. 859-99, a. 10.
SECTION IV
CHASSE
§ 1.  — Chasse à accès contingenté
11. Pour chasser ou chasser et pêcher dans un secteur de chasse à accès contingenté d’une réserve faunique mentionnée à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), les espèces autres que l’ours noir, toute personne doit être un résident et avoir été sélectionnée par tirage au sort. S’il reste encore des secteurs disponibles pour la chasse après ce tirage au sort, toute personne peut y chasser à la condition qu’elle obtienne une réservation.
Malgré le premier alinéa, pour chasser l’orignal dans les secteurs Portes de l’Enfer, Lac Brulé, Lac Croche-McCormick de la réserve faunique des Laurentides, toute personne doit obtenir une réservation.
D. 859-99, a. 11; D. 330-2008, a. 1.
12. Pour chasser l’ours noir dans un secteur de chasse à accès contingenté d’une réserve faunique mentionnée à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), toute personne doit obtenir une réservation.
D. 859-99, a. 12.
13. Toute personne peut également chasser, dans les secteurs de chasse à accès contingenté des réserves fauniques mentionnées à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), les espèces autres que l’ours noir si elle accompagne une personne qui a été sélectionnée par tirage au sort ou qui a obtenu une réservation.
D. 859-99, a. 13.
14. Dans les cas prévus aux articles 11 à 13, toute personne doit être titulaire du droit d’accès approprié à l’espèce pour laquelle un tirage au sort a été tenu ou une réservation a été obtenue.
De plus, lorsque des services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la chasse ou d’autres services reliés à cette activité sont offerts pour l’endroit pour lequel le droit d’accès est délivré, cette personne doit louer ces services.
D. 859-99, a. 14.
15. Malgré le deuxième alinéa de l’article 19 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), chaque coupon de transport supplémentaire qui doit être attaché à l’animal doit provenir d’un permis de chasse d’une personne autorisée à chasser en vertu des articles 11 à 13.
D. 859-99, a. 15.
16. Il est interdit à une personne de porter une arme à feu dans un secteur de chasse à accès contingenté réservé à l’usage exclusif de l’arc ou de l’arbalète pendant la période de chasse prévue à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 859-99, a. 16; D. 956-2001, a. 1; D. 1186-2003, a. 5.
17. Pendant les périodes de chasse à accès contingenté à l’orignal et au cerf de Virginie d’une réserve faunique, lesquelles sont déterminées à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), seules les personnes suivantes peuvent circuler dans les secteurs de chasse à accès contingenté de celle-ci:
1°  le titulaire d’un droit d’accès dans un secteur de chasse à accès contingenté, pour l’endroit et pour la date indiqués au droit d’accès;
2°  le titulaire d’un permis de piégeage professionnel, locataire de droits exclusifs de piégeage dans cette réserve faunique, de même que les titulaires de permis de piégeage professionnel ou une personne visée aux articles 5 à 7 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) que le locataire a autorisé à piéger, pour se rendre sur leur terrain de piégeage et pour y pratiquer une activité reliée au piégeage;
3°  la personne qui exécute des travaux dans l’exercice de ses fonctions;
4°  la personne qui participe à une activité, organisée dans le cadre d’un contrat conclu conformément au deuxième alinéa de l’article 118 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), sur le territoire de cette réserve faunique;
5°  la personne qui doit traverser le territoire de la réserve faunique pour accéder à un autre territoire ou à une propriété privée et pour en revenir.
D. 859-99, a. 17; D. 1186-2003, a. 6; D. 449-2008, a. 2.
18. La personne qui pratique l’activité de chasse ou l’activité de chasse et de pêche doit, à sa sortie de la réserve faunique, faire rapport de cette activité, à l’endroit déterminé à cette fin, au poste d’accueil, en y indiquant le nombre d’animaux ou de poissons de chaque espèce qu’elle a capturés le cas échéant; certaines parties de ces animaux ou poissons capturés peuvent être prélevées à des fins d’étude.
Dans le cas prévu à l’article 10, ce rapport s’effectue sur le formulaire disponible au poste d’accueil, lequel doit être déposé à l’endroit prévu à cette fin.
D. 859-99, a. 18; D. 330-2008, a. 2.
§ 2.  — Chasse à accès non contingenté
19. Pour chasser dans un secteur de chasse à accès non contingenté d’une réserve faunique mentionnée à l’annexe VII du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), toute personne doit louer les services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la chasse ou les autres services disponibles reliés à cette activité, lorsque ces services sont offerts pour l’endroit pour lequel le droit d’accès est délivré.
De plus, les dispositions de l’article 18 s’appliquent à la personne qui chasse dans une réserve faunique visée au premier alinéa.
D. 859-99, a. 19.
SECTION V
PÊCHE
20. Pour pêcher dans une réserve faunique, toute personne doit louer les services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la pêche et les autres services disponibles reliés à cette activité, lorsque ces services sont offerts pour l’endroit pour lequel le droit d’accès est délivré.
D. 859-99, a. 20.
21. Pour pêcher le saumon atlantique dans une réserve faunique ou un secteur d’une réserve faunique visé à l’une ou l’autre des dispositions suivantes de l’annexe II, toute personne doit avoir préalablement effectué une réservation:
1°  au paragraphe 1 de l’article 2;
2°  au paragraphe 3 ou 4 de l’article 4;
3°  au paragraphe 1 ou 2 de l’article 5;
4°  au paragraphe 1.1, 1.2, 1.4 ou 2 de l’article 6;
5°  au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 7;
5.1°  au paragraphe 2 de l’article 8;
6°  à l’article 9.
De plus, pour pêcher dans les secteurs 1 et 2 visés à l’article 7 de l’annexe II, cette personne doit être un résident.
D. 859-99, a. 21; D. 1186-2003, a. 7; D. 330-2008, a. 3.
22. La personne qui pratique l’activité de pêche doit, à sa sortie de la réserve faunique, faire rapport de cette activité, à l’endroit déterminé à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique en y indiquant ses captures quotidiennes, le cas échéant; certaines parties des captures peuvent être prélevées à des fins d’étude.
Dans le cas prévu à l’article 10, ce rapport s’effectue sur le formulaire disponible au poste d’accueil, lequel doit être déposé à l’endroit prévu à cette fin.
D. 859-99, a. 22; D. 1186-2003, a. 8.
23. Le pêcheur, ayant capturé un saumon atlantique, doit l’apporter à l’état entier, à l’endroit prévu à cette fin, pour qu’il soit mesuré et enregistré.
D. 859-99, a. 23.
SECTION V.1
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
D. 811-2005, a. 1.
23.1. Dans une réserve faunique où s’effectue de la pêche au saumon, nul ne peut se livrer à une activité de baignade ou une activité de plongée en apnée ou sous-marine aux endroits de la réserve où une prohibition à cet effet y est affichée.
Malgré le premier alinéa, une personne peut se livrer à une activité de plongée en apnée ou sous-marine à tout endroit de la réserve, si elle s’y livre dans l’exercice de ses fonctions.
D. 811-2005, a. 1.
23.2. Les chiens sont admis dans une réserve faunique, sauf à l’intérieur des camps, sur les aires de jeux, les plages ou tout autre endroit où une interdiction à cet effet est affichée.
D. 330-2008, a. 4.
SECTION VI
PORT D’ENGINS
24. Toute personne est autorisée à porter des engins de chasse dans une réserve faunique si elle possède un droit d’accès pour la chasse dans cette réserve faunique; elle peut également porter un engin de chasse dans les réserves fauniques de la rivière Cascapédia et des rivières à saumon Matapédia-et-Patapédia, Sainte-Anne et Saint-Jean.
De plus, le titulaire d’un permis de piégeage professionnel ou une personne visée aux articles 5 à 7 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) sont autorisés à porter des engins de chasse dans une réserve faunique sur le territoire pour lequel ils sont autorisés à piéger durant les périodes de piégeage établies par le règlement pour cette réserve faunique.
D. 859-99, a. 24; D. 158-2002, a. 5; D. 330-2008, a. 5; D. 449-2008, a. 3.
25. Toute personne qui possède un droit d’accès pour la pêche dans une réserve faunique est autorisée à y porter des engins de pêche.
D. 859-99, a. 25.
SECTION VII
CIRCULATION
26. Sous réserve de l’article 17, toute personne est autorisée à circuler en véhicules hors route visés aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) dans une réserve faunique si l’une des conditions suivantes est respectée:
1°  elle est titulaire d’un droit d’accès dans un secteur de chasse à accès contingenté dans cette réserve faunique;
2°  elle emprunte les sentiers identifiés, balisés ou aménagés à cette fin dans cette réserve faunique;
3°  elle participe à une activité organisée aux termes d’un contrat conclu conformément au deuxième alinéa de l’article 118 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sur le territoire de cette réserve faunique;
4°  elle est locataire de droits exclusifs de piégeage dans cette réserve faunique, titulaire d’un permis de piégeage professionnel ou une personne visée aux articles 5 à 7 du Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C-61.1, r. 3) que le locataire a autorisée à piéger et elle se rend sur le terrain de piégeage pour y pratiquer une activité reliée au piégeage, de même que la personne qui les accompagne;
5°  elle y exécute des travaux dans l’exercice de ses fonctions;
6°  elle se rend dans une unité territoriale située dans cette réserve faunique, à l’égard de laquelle elle est titulaire d’un permis d’intervention pour la «récolte de bois de chauffage à des fins domestiques» délivré en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), pour en récolter du bois ou elle en revient.
D. 859-99, a. 26; D. 1186-2003, a. 9; D. 449-2008, a. 4.
SECTION VIII
INFRACTIONS
27. Toute contravention aux articles 3 à 26 constitue une infraction.
D. 859-99, a. 27.
SECTION IX
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
28. (Modifications intégrées).
D. 859-99, a. 28.
29. (Modification intégrée au c. C-61.1, r. 69).
D. 859-99, a. 29.
30. (Modification intégrée au c. C-61.1, r. 71).
D. 859-99, a. 30.
31. Le Règlement sur la réserve faunique de Sept-Îles–Port-Cartier (R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 83), le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques (D. 838-84, 84-04-04) et le Règlement sur la pêche dans certaines réserves fauniques (D. 847-84, 84-04-04) sont abrogés.
D. 859-99, a. 31.
32. Les annexes I à VIII sont jointes au présent règlement.
D. 859-99, a. 32.
33. (Omis).
D. 859-99, a. 33.
ANNEXE I
(a. 1)
Réserve faunique Ashuapmushuan
Réserve faunique Assinica
Réserve faunique Duchénier
Réserve faunique de Dunière
Réserve faunique de la Rivière-Cascapédia
Réserve faunique de la Rivière-Sainte-Anne
Réserve faunique de la Rivière-Saint-Jean
Réserve faunique La Vérendrye
Réserve faunique Mastigouche
Réserve faunique de Matane
Réserve faunique de Papineau-Labelle
Réserve faunique de Port-Cartier – Sept-Îles
Réserve faunique de Port-Daniel
Réserve faunique de Portneuf
Réserve faunique de Rimouski
Réserve faunique des Chic-Chocs
Réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi
Réserve faunique des Laurentides
Réserve faunique des Rivières-Matapédia-et-Patapédia
Réserve faunique du Saint-Maurice
Réserve faunique Rouge-Matawin
D. 859-99, Ann. I; D. 319-2001, a. 1; D. 158-2002, a. 6; D. 330-2008, a. 6.
ANNEXE II
(a. 21)
________________________________________________________________________________

Colonne I Colonne II
Réserves fauniques Secteur

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1. Port-Cartier — Sept-Îles 1° Secteur 1:
Secteurs de la rivière MacDonald Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

4° Secteur 4:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

5° Secteur 5:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

6° Secteur 6:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
________________________________________________________________________________

2. Port-Cartier — Sept-Îles 1° Secteur 1:
Secteurs de la rivière aux Rochers Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe III.
________________________________________________________________________________

3. Port-Daniel
________________________________________________________________________________

4. Rivière-Cascapédia 1° Secteur 1 (A):
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe IV.
_______________________________________

2° Secteur 2 (B):
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe IV.
_______________________________________

3° Secteur 3 (C):
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe IV.
_______________________________________

4° Secteur 4 (D):
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe IV.
________________________________________________________________________________

5. Rivières-Matapédia-et-Patapédia 1° Secteur 1:
Secteurs de la rivière Causapscal Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe V.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe V.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe V.
________________________________________________________________________________

6. Rivières-Matapédia-et-Patapédia 1° Secteur 1 A:
Secteurs de la rivière Matapédia Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.1.
_______________________________________

1.1° Secteur 1 B:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.1.
_______________________________________

1.2° Secteur 1 C:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.1.
_______________________________________

1.3° Secteur 1 D:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.1.
_______________________________________

1.4° Secteur 1 E:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.1.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.
_______________________________________

4° Secteur 4:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VI.
________________________________________________________________________________

7. Rivières-Matapédia-et-Patapédia 1° Secteur 1:
Secteurs de la rivière Patapédia Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VII.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VII.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VII.
________________________________________________________________________________

7.1 Rivières-Matapédia-et-Patapédia Le territoire dont le plan apparaît
Secteur Rivière Humqui sous cette rubrique à l’annexe VII.0.1

________________________________________________________________________________

8. Sainte-Anne 1° Secteur 1:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VII.1.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VII.1.
________________________________________________________________________________

9. Saint-Jean 1° Secteur 1:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VIII.
_______________________________________

2° Secteur 2:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VIII.
_______________________________________

3° Secteur 3:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VIII.
_______________________________________

4° Secteur 4:
Le territoire dont le plan apparaît
sous cette rubrique à l’annexe VIII.
________________________________________________________________________________
D. 859-99, Ann. II; D. 1186-2003, a. 10; D. 330-2008, a. 7.
RÉSERVE FAUNIQUE DE PORT-CARTIER – SEPT-ÎLES (SECTEURS DE LA RIVIÈRE AUX ROCHERS ET DE LA RIVIÈRE MACDONALD)
D. 859-99, Ann. III.
RÉSERVE FAUNIQUE DE LA RIVIÈRE-CASCAPÉDIA (SECTEUR DE LA RIVIÈRE CASCAPÉDIA)
D. 859-99, Ann. IV.
RÉSERVE FAUNIQUE DES RIVIÈRES-MATAPÉDIA-ET-PATAPÉDIA (SECTEUR RIVIÈRE CAUSAPSCAL)
D. 859-99, Ann. V.
RÉSERVE FAUNIQUE DES RIVIÈRES-MATAPÉDIA-ET-PATAPÉDIA (SECTEURS DE LA RIVIÈRE MATAPÉDIA)
D. 859-99, Ann. VI.
RÉSERVE FAUNIQUE DES RIVIÈRES-MATAPÉDIA-ET-PATAPÉDIA: SECTEURS 1A À 1E DE LA RIVIÈRE MATAPÉDIA
D. 330-2008, a. 8.
Réserve faunique des Rivières-Matapédia-et-Patapédia (Secteur de la Rivière Patapédia)
D. 859-99, Ann. VII.
RÉSERVE FAUNIQUE DES RIVIÈRES-MATAPÉDIA-ET-PATAPÉDIA: SECTEURS RIVIÈRE HUMQUI
D. 330-2008, a. 8.
Secteurs de la Réserve faunique de la Rivière-Sainte-Anne
D. 1186-2003, a. 11.
SECTEURS DE LA RÉSERVE FAUNIQUE DE LA RIVIÈRE-SAINT-JEAN
D. 859-99, Ann. VIII.
RÉFÉRENCES
D. 859-99, 1999 G.O. 2, 3535
D. 319-2001, 2001 G.O. 2, 2397
D. 956-2001, 2001 G.O. 2, 6152
D. 158-2002, 2002 G.O. 2, 1785
D. 1186-2003, 2003 G.O. 2, 5059 et 5653
D. 811-2005, 2005 G.O. 2, 5234
D. 330-2008, 2008 G.O. 2, 1793
D. 449-2008, 2008 G.O. 2, 2405
DORS/2008-322