C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
chapitre C-61.1, r. 32
Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — TARIFICATION
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 54, 97 et 163)
C-61.1
1er avril 2016
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2017 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 1er avril 2017, page 377. (a. 2, 4, 4.1, 4.2, 4.3, 6, 6.1, 7, 7.1, 11, 12, Ann. I, II, III, IV, V, VI)
SECTION I
CERTIFICAT
1. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 1; D. 277-92, a. 1; D. 310-93, a. 1; D. 195-94, a. 1.
2. Le coût de remplacement d’un certificat du chasseur ou du piégeur perdu, volé, rendu inutilisable ou déjà délivré mais non renouvelé est de 15,31 $.
D. 1291-91, a. 2; D. 277-92, a. 2; D. 310-93, a. 2; D. 195-94, a. 2; D. 314-96, a. 1; D. 306-97, a. 1; D. 308-98, a. 1; D. 60-2009, a. 1 et 8.
SECTION II
PERMIS
§ 1.  — Chasse
3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de chasse sont prévus à l’annexe I en regard de chaque type de permis.
D. 1291-91, a. 3.
§ 2.  — Piégeage
4. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de piégeage:
1°  permis de piégeage professionnel pour résident: 24,65 $;
2°  permis de piégeage professionnel pour non-résident: 334,72 $.
D. 1291-91, a. 4; D. 277-92, a. 3; D. 310-93, a. 3; D. 195-94, a. 3; D. 314-96, a. 2; D. 306-97, a. 2; D. 308-98, a. 2; D. 1028-99, a. 1; D. 448-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 1.
§ 2.1.  — Pêche
D. 310-93, a. 4.
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1°  Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a)  résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,15 $;
b)  résident de moins de 65 ans (annuel) 23,57 $;
c)  résident (3 jours consécutifs) 7,92 $;
d)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,92 $;
e)  non-résident (annuel) 65,48 $;
f)  non-résident (7 jours consécutifs) 38,25 $;
g)  non-résident (3 jours consécutifs) 24,42 $;
h)  non-résident (1 jour) 12,96 $;
i)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 23,82 $;
2°  Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a)  résident (annuel) 39,75 $;
b)  résident (1 jour) 15,62 $;
c)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,62 $;
d)  non-résident (annuel) 134,24 $;
e)  non-résident (1 jour) 33,53 $;
f)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,53 $;
3°  Permis de pêche à la lotte:
a)  résident (annuel) 16,12 $;
b)  non-résident (annuel) 58,66 $.
D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 2.
§ 2.2.  — Aquaculture
D. 310-93, a. 4.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,69 $;
3°  permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 39,38 $;
4°  permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 64,40 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 5; D. 314-96, a. 4; D. 306-97, a. 4; D. 308-98, a. 4; D. 1439-98, a. 16; D. 1143-2003, a. 1.
§ 2.3.  — Garde d’animaux en captivité
D. 310-93, a. 4.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1°  permis de jardin zoologique: 260,16 $;
2°  permis de centre d’observation de la faune: 130,08 $;
3°  permis de centre de réhabilitation de la faune: 35,95 $;
4°  permis de garde d’amphibiens: 71,90 $;
5°  permis de garde de cerfs de Virginie: 216,05 $;
6°  permis de courtier d’animaux: 432,44 $;
6.1°  permis de dresseur d’animaux: 432,44 $;
6.2°  permis de collecteur de sous-produits: 432,44 $;
7°  permis de garde à titre provisoire: 35,95 $;
8°  permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 61,62 $;
9°  permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 369,66 $;
10°  permis d’apprenti-fauconnier: 35,95 $;
11°  permis de fauconnier: 61,62 $;
12°  permis de garde à des fins d’exhibition: 130,08 $;
13°  permis de cirque pour non résident: 260,16 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 6; D. 314-96, a. 5; D. 306-97, a. 5; D. 308-98, a. 5; D. 255-99, a. 1; D. 1239-2002, a. 1; A.M. 2010-038, a. 1; A.M. 2012-006, a. 1.
§ 3.  — Pourvoirie
5. Aux fins de la présente sous-section, une société est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses associés sont des résidents du Québec.
Une corporation est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses actions votantes sont détenues par des résidents du Québec et que la majorité de ses actionnaires sont des résidents du Québec ou lorsque la majorité de ses membres sont des résidents du Québec.
D. 1291-91, a. 5.
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 375 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 1.
6. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de pourvoirie sont déterminés de la façon suivante:
1°  permis de pourvoirie pour résident: 292,04 $;
2°  permis de pourvoirie pour non-résident: 1 171,93 $.
D. 1291-91, a. 6; D. 277-92, a. 4; D. 310-93, a. 5; D. 195-94, a. 7; D. 314-96, a. 6; D. 306-97, a. 6; D. 308-98, a. 6.
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 346 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 2.
6.1. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de pourvoirie sont ceux prévus à l’article 6 et ceux exigibles lors du transfert d’un tel permis sont de 36,60 $.
D. 310-93, a. 6; D. 195-94, a. 8; D. 314-96, a. 7; D. 306-97, a. 7; D. 308-98, a. 7.
§ 4.  — Commerce des fourrures
7. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis pour les activités visées à l’article 53 de la Loi sont déterminés de la façon suivante:
1°  Permis de commerçant ou d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées:
a)  résident: 452,15 $;
b)  non-résident: 918,67 $;
2°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie: 39,71 $;
3°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées: 346,15 $;
4°  Permis d’enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées: 1 144,40 $.
D. 1291-91, a. 7; D. 277-92, a. 5; D. 310-93, a. 7; D. 195-94, a. 9; D. 314-96, a. 8; D. 306-97, a. 8; D. 308-98, a. 8; D. 1028-99, a. 2.
§ 4.1.  — À des fins de gestion de la faune
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 320 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes ou dans plus de 2 régions administratives non limitrophes: 626 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.
7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:
sous-paragraphe i: 80 $;
sous-paragraphe ii: 156 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 3.
§ 5.  — Remplacement d’un permis
D. 333-2008, a. 1.
7.1. Le coût de remplacement d’un permis de chasse, de pêche ou de piégeage perdu, volé ou rendu inutilisable est de 5,11 $.
D. 333-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 3.
SECTION III
DROIT D’ACCÈS
§ 1.  — Chasse
8. Le montant du droit d’accès pour la chasse contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe II.
D. 1291-91, a. 8.
9. Le montant du droit d’accès pour la chasse non contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe III.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la troisième colonne de l’annexe III eu égard au droit d’accès pour la chasse du petit gibier au sens de l’article 2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
D. 1291-91, a. 9; D. 195-94, a. 10; D. 860-99, a. 1.
§ 2.  — Piégeage
10. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 10; D. 277-92, a. 6; D. 310-93, a. 8; D. 195-94, a. 11; D. 314-96, a. 9; D. 306-97, a. 9; D. 308-98, a. 9; D. 160-2002, a. 1; D. 542-2002, a. 1; D. 60-2009, a. 4.
§ 2.1.  — Pêche
D. 310-93, a. 9.
10.1. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe IV, le montant du droit d’accès pour la pêche de toute espèce autre que le saumon atlantique est fixé à la colonne II de cette annexe.
Toutefois, lorsqu’il y a hébergement dans un chalet, le droit d’accès pour une période de 7 jours consécutifs, dont le montant est indiqué à la colonne II de l’annexe IV, n’est pas applicable.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe IV inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
La mesure tarifaire visée au troisième alinéa s’applique aussi aux enfants de moins de 18 ans faisant partie d’un groupe dont la surveillance incombe à une personne de 18 ans ou plus, titulaire d’un droit d’accès.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 12; D. 314-96, a. 10; D. 306-97, a. 10.
10.2. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe V, une personne doit, pour pêcher du saumon atlantique ou toute autre espèce durant la période de pêche au saumon, payer le montant du droit d’accès établi pour une réserve faunique ou selon les secteurs d’une réserve faunique le cas échéant.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 13; D. 542-2002, a. 2.
SECTION III.1
MODIFICATION D’UN HABITAT FAUNIQUE
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.3. Dans la présente section, on entend par:
1°  «habitat faunique» : un habitat faunique au sens de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
2°  «habitat d’une espèce menacée ou vulnérable» : un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désigné au Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2);
3°  «habitat du poisson» : un habitat du poisson au sens du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
4°  «travaux d’aménagement faunique» : les travaux visant à restaurer, améliorer, conserver ou mettre en valeur un habitat faunique.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 477 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 529 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 633 $;
ii.  pour une personne morale: 1 900 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 619 $;
2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 632 $;
3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 158 $;
sous-paragraphe ii: 475 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
SECTION IV
BAIL DE DROITS EXCLUSIFS
D. 1291-91, sec. IV; 2017-001A.M. 2017-001, a. 5.
11. Le loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, déterminé de la façon suivante:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins de pourvoirie:
a)  Pêche sur une rivière à saumon ou partie de celle-ci, visée au Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214), le montant calculé en appliquant la formule suivante:
Kt x (L x A) x C + Ke x (S x P);
-------
1,6
b)  Pêche sur un territoire autre qu’un territoire visé au sous-paragraphe a: 20,10 $/km2
4°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins autres que de pourvoirie: 65,22 $/année.
Aux fins du calcul du loyer déterminé au sous-paragraphe a du paragraphe 3, la première partie de la formule exprime la valeur intrinsèque du territoire où:
(Kt): la variable territoire qui équivaut à 54,84 $;
(L): la longueur de rivière sous bail, en kilomètres;
(A): l’accessibilité du territoire suivant une échelle de 1 à 6 (1 pour les rivières non accessibles par route jusqu’à 6 pour les rivières que longent des routes asphaltées);
(C): la résidence du titulaire d’un permis de pourvoirie:
Facteur
i.  pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour résident: 1
ii.  pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour non-résident: 5
La seconde partie de la formule exprime la valeur quantitative et qualitative de la ressource, où:
(Ke): la variable exploitation de la ressource qui équivaut à 14,62 $;
(S): la moyenne annuelle des saumons capturés calculée sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons;
(P): le poids moyen annuel des saumons calculé sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer, et à un poids moyen de 2 kilos ou moins est donnée la quote 1 et pour chaque 0,5 kilo excédant 2 kilos la quote est augmentée de 0,1. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons.
D. 1291-91, a. 11; D. 277-92, a. 7; D. 310-93, a. 10; D. 195-94, a. 14; D. 1063-95, a. 1; D. 314-96, a. 11; D. 306-97, a. 11; D. 308-98, a. 10; A.M. 2010-043, a. 1; A.M. 2011-021, a. 1.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 182,76 $.
D. 1291-91, a. 12; D. 277-92, a. 8; D. 310-93, a. 11; D. 195-94, a. 15; D. 1063-95, a. 2; D. 314-96, a. 12; D. 306-97, a. 12; D. 308-98, a. 11; A.M. 2010-043, a. 2; A.M. 2011-021, a. 2.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 27,65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
SECTION V
(Abrogée)
D. 1291-91, sec. V; A.M. 2015, a. 3.
13. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 13; D. 195-94, a. 16; D. 621-2000, a. 1; D. 448-2008, a. 2; A.M. 2015, a. 3.
SECTION VI
CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC
14. Le montant de la contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, pour chacun des types et catégories de permis de chasse, de piégeage et de pêche, est prévu à l’annexe VI.
D. 1291-91, a. 14; D. 195-94, a. 17; D. 1063-95, a. 3; D. 306-97, a. 13; D. 966-98, a. 1; D. 860-99, a. 2; D. 333-2008, a. 2; D. 448-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 5.
SECTION VI.1
ENREGISTREMENT
D. 966-98, a. 2.
14.1. (Abrogé).
D. 966-98, a. 2; D. 333-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 6; A.M. 2010-043, a. 3; A.M. 2011-021, a. 3.
SECTION VII
INDEXATION
15. Tout droit ou coût, tout loyer annuel ou montant minimal de loyer annuel, toute contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, exigible en vertu du présent règlement, de même que les variables (Kt) et (Ke), prévues au deuxième alinéa de l’article 11, sont indexés annuellement en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.
D. 1291-91, a. 15; D. 277-92, a. 9; D. 310-93, a. 12; D. 195-94, a. 18; D. 322-95, a. 1; D. 1063-95, a. 4; D. 314-96, a. 13; D. 306-97, a. 14; D. 308-98, a. 12; D. 966-98, a. 3; D. 190-99, a. 1; D. 54-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 7; A.M. 2015, a. 4.
SECTION VII.1
MODALITÉS DE PAIEMENT
2017-001A.M. 2017-001, a. 7.
15.1. Les droits exigibles pour l’analyse des demandes en vertu des articles 5.1, 6.0.1, 7.0.1, 7.0.2, 10.4, 10.5 et 12.1 du présent règlement doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.
2017-001A.M. 2017-001, a. 7.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
16. (Omis).
D. 1291-91, a. 16.
17. (Omis).
D. 1291-91, a. 17.
ANNEXE I
(a. 3)
DROITS RELATIFS AUX PERMIS DE CHASSE


Article Colonne I Colonne II
Types et catégories Droits annuels
de permis



1 a) Caribou valide pour la partie de la zone 22
dont le plan apparaît à l’annexe XII
i. résident 40,08 $
_________________________________________________________________

b) Caribou valide pour la partie de la zone 22
dont le plan apparaît à l’annexe XVII
i. résident 40,08 $
ii. non-résident 190,14 $
iii. non-résident canadien 81,46 $
_________________________________________________________________

c) Caribou valide pour la zone 23
sauf la partie sud dont le plan apparaît
à l’annexe XVIII et sauf la partie est dont
le plan apparaît à l’annexe CC
i. résident 40,08 $
ii. non-résident 190,14 $
iii. non-résident canadien 81,46 $
_________________________________________________________________

2 a) Cerf de Virginie ailleurs que dans la
zone 20
i. résident 44,61 $
ii. non-résident 258,24 $
_________________________________________________________________

b) Cerf de Virginie dans la zone 20
i. résident 57,78 $
ii. non-résident 331,84 $
_________________________________________________________________

c) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les
bois mesurent moins de 7 cm, dans la zone 20
i. résident 28,20 $
ii. non-résident 169,70 $
_________________________________________________________________

d) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les
bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les
zones sauf pour la zone 20
(1er abattage)
i. résident 19,88 $
_________________________________________________________________

e) Cerf de Virginie RTLB
i. résident 8,70 $
ii. non-résident 8,70 $


3 Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron
i. résident 16,26 $


4 Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de
collet
i. résident 16,26 $


5 a) Orignal pour toutes les zones
i. résident 60,33 $
ii. non-résident 424,32 $
_________________________________________________________________

b) Orignal, Correction de zone
i. résident 7,77 $
ii. non-résident 7,77 $


6 Ours noir
i. résident 42,10 $
ii. non-résident 161,26 $


7 Petit gibier
i. résident 19,25 $
ii. non-résident 79,99 $


8 Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie
i. résident 15,53 $
ii. non-résident 81,91 $


9 Dindon sauvage
i. résident 26,21 $
ii. non-résident 143,19 $

Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. I; D. 277-92, a. 10; D. 310-93, a. 13; D. 195-94, a. 19; D. 322-95, a. 2; D. 314-96, a. 14; D. 306-97, a. 15; Erratum, 1997 G.O. 2, 1903; D. 308-98, a. 13; D. 966-98, a. 4; D. 190-99, a. 2; D. 860-99, a. 3; D. 621-2000, a. 2; D. 954-2001, a. 2; D. 896-2003, a. 1; D. 54-2008, a. 2; D. 333-2008, a. 4; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 4; A.M. 2011-027, a. 1; A.M. 2012-016, a. 1; A.M. 2015, a. 5; 2016-006A.M. 2016-006, a. 1;A.M. 2017-001, a. 8; 2017-004A.M. 2017-004, a. 1.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES


Réserve Espèce Montant du droit d’accès par chasseur
faunique ou groupe de chasseurs


ASHUAPMUSHUAN Orignal, ours noir, 895,26 $ par séjour, par groupe de
gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique 495,39 $ par séjour, par groupe de
(e.3 et 7)* 3 ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans pour la
chasse des 5 espèces


CHIC-CHOCS Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
989,79 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6
ou 8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


DUCHÉNIER Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie 48,74 $ par jour, par chasseur
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


DUNIÈRE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
989,79 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6
ou 8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


LAURENTIDES Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


LA VÉRENDRYE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour, par chasseur pour
tétras du Canada, la chasse des 4 espèces
lièvre d’Amérique (e. 3)*,
oiseaux migrateurs
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


MASTIGOUCHE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


MATANE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
989,79 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


PAPINEAU- Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
LABELLE chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 5 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique et
lapin à queue blanche
(e.3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


PORT-CARTIER - Orignal, ours noir, 895,26 $ par séjour, par groupe de
SEPT-ÎLES gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique 495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
(e. 3 et 7)* 4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans pour la
chasse des 5 espèces


PORT-DANIEL Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*


PORTNEUF Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


RIMOUSKI Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Orignal et 989,79 $ par séjour, par groupe de
cerf de Virginie chasseurs
Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


ROUGE- Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
MATAWIN chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


SAINT-MAURICE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur


* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. II; D. 277-92, a. 11; D. 494-92, a. 1; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; Erratum, 1994 G.O. 2, 1649; D. 314-96, a. 15; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 4; D. 621-2000, a. 3; D. 542-2002, a. 3; Erratum, 2002 G.O. 2, 3359; D. 932-2005, a. 1 et 2; D. 333-2008, a. 5; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 5.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE NON CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES


Réserve Espèce Montant du droit d’accès
faunique par chasseur



ASHUAPMUSHUAN Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour
non-résident 97,49 $ par jour
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


CHIC-CHOCS Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


DUCHÉNIER Cerf de Virginie 29,85 $ par jour
____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


DUNIÈRE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


LAURENTIDES Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


LA VÉRENDRYE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3) 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


MASTIGOUCHE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


MATANE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


PAPINEAU- Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
LABELLE tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique et 147,24 $ par saison pour la chasse
lapin à queue blanche (e.3)*, des 5 espèces
oiseaux migrateurs
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique et 39,79 $ par saison
lapin à queue blanche (e.7)*


PORT-CARTIER - Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
SEPT-ÎLES tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison
____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour
non-résident 97,49 $ par jour


PORT-DANIEL Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison
____________________________________________________________________

Ours noir résident 48,74 $ par jour
non-résident 97,49 $ par jour


PORTNEUF Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


RIMOUSKI Cerf de Virginie 48,74 $ par jour
____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


ROUGE- Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
MATAWIN tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison


SAINT-MAURICE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison

* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. III; D. 277-92, a. 11; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; D. 314-96, a. 15; D. 912-96, a. 1; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 1252-98, a. 1; D. 860-99, a. 5; D. 621-2000, a. 3; D. 160-2002, a. 2; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
ANNEXE IV
(a. 10.1)
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DE TOUTE ESPÈCE AUTRE QUE LE SAUMON ATLANTIQUE, DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES


Colonne I Colonne II
Réserve faunique Montant du droit d’accès par
jour ou par 7 jours consécutifs
par personne


1. Ashuapmushuan 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

2. Assinica 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

3. Chic-Chocs 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

4. des lacs Albanel, Mistassini 18,40 $ / jour
et Waconichi 92,02 $ / 7 jours

5. Duchénier (Rivières et ruisseaux) 13,43 $ / jour
Autres endroits 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

6. Dunière 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

7. Laurentides 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

8. La Vérendrye 16,91 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

9. Mastigouche (Lac au Sorcier) 36,81 $ / jour
Autres endroits 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

10. Matane 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

11. Papineau-Labelle 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

12. Port-Cartier - Sept-Îles 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

13. Port-Daniel 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

14. Portneuf 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

15. Rimouski (Rivières et ruisseaux) 13,43 $ / jour
Autres endroits 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

16. Rouge-Matawin 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

17. Saint-Maurice 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours

D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 633-94, a. 1; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 17; Erratum, 1997 G.O. 2, 2313; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 6; D. 621-2000, a. 3; Erratum, 2000 G.O. 2, 3561; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
ANNEXE V
(a. 10.2)
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES


Colonne I Colonne II Colonne III
Réserve faunique Secteur Montant du droit
d’accès par personne


1. Port-Cartier - 1° Secteur 2
Sept-Îles Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe III du Règlement sur
rivière MacDonald les réserves fauniques (chapitre C-61.1,
r. 53).

résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison

non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison
__________________________________________________________

2° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison

non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison
__________________________________________________________

3° Secteur 5
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison

non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison
__________________________________________________________

4° Secteur 6
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison

non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison


2. Port-Cartier - 1° Secteur 1
Sept-Îles Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe III du Règlement sur
rivière aux Rochers les réserves fauniques.

résident 67,64 $(1)/jour

non-résident 135,28 $(1)/jour

(1) à compter du 1er août ces
montants sont réduits de 50%
__________________________________________________________

2° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison

non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison


3. Port-Daniel résident 40,78 $/jour

non-résident 81,57 $/jour


4. Rivière-Cascapédia 1° Secteur 3 (C)
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe IV du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 140,26 $/jour

non-résident 280,52 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 4 (D)
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe IV du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 67,40 $/jour

non-résident 134,79 $/jour


5. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe V du Règlement sur
rivière Causapscal les réserves fauniques.

résident 36,57 $/jour

non-résident 73,86 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe V du Règlement sur les
réserves fauniques.

résident 75,10 $/jour

non-résident 149,98 $/jour


6. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe VI du Règlement sur
rivière Matapédia les réserves fauniques.

résident 35,81 $/jour
du 15-04 au 31-05

36,57 $/jour
191,74 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

25,86 $/jour
135,78 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

19,88 $/jour
104,44 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

9,96 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 35,81 $/jour
du 15-04 au 31-05

73,86 $/jour
386,22 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

51,71 $/jour
271,82 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

38,54 $/jour
202,18 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

19,88 $/jour pour
les moins de 18 ans

usager d’un club privé
résident 36,57 $/jour
non-résident 73,61 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 80,58 $/jour

non-résident 160,17 $/jour
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 35,81 $/jour
du 15-04 au 31-05

36,57 $/jour
191,74 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

25,86 $/jour
133,77 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

19,88 $/jour
104,44 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

9,96 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 35,81 $/jour
du 15-04 au 31-05

73,86 $/jour
386,22 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

51,71 $/jour
271,82 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

38,54 $/jour
202,18 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

19,88 $/jour pour
les moins de 18 ans

usager d’un club privé
résident 36,57 $/jour
non-résident 73,61 $/jour
__________________________________________________________

4° Secteur 4
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 4,97 $/jour

non-résident 9,96 $/jour
__________________________________________________________

Secteur de la rivière Humqui

Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique
à l’annexe VII.0.1 du Règlement
sur les réserves fauniques

résident 4,97 $/jour

non-résident 9,96 $/jour


7. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe VII du Règlement sur
rivière Patapédia les réserves fauniques.

résident 40,29 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 40,29 $/jour
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 40,29 $/jour

non-résident 80,57 $/jour


8. Sainte-Anne Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII.1 du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 51,65 $/jour

non-résident 99,46 $/jour


9. Saint-Jean 1° Secteur 1
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 37,53 $/jour
28,10 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

25,10 $/jour
du 01-09 au 30-09

18,66 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 75,10 $/jour
56,20 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

50,24 $/jour
du 01-09 au 30-09

37,30 $/jour pour
les moins de 18 ans
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 51,71 $/jour
38,79 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

34,57 $/jour
du 01-09 au 30-09
25,86 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 103,46 $/jour
77,59 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

69,14 $/jour
du 01-09 au 30-09

51,71 $/jour pour
les moins de 18 ans
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 56,20 $/jour

non-résident 112,40 $/jour
__________________________________________________________

4° Secteur 4
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 144,23 $/jour

non-résident 288,47 $/jour

D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 1063-95, a. 5; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 190-99, a. 3; D. 860-99, a. 7; D. 621-2000, a. 4; D. 542-2002, a. 3; D. 1187-2003, a. 1; D. 932-2005, a. 1; D. 330-2008, a. 9; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 6.
ANNEXE VI
(a. 14)
MONTANT DE LA CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC


Article Colonne I Colonne II
Types et catégories de permis Montants


1 Permis de chasse pour résidents:

a) Caribou

i. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
la plan apparaît à l’annexe XII: 4,37 $;

ii. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
le plan apparaît à l’annexe XVII: 4,37 $;

iii. Caribou valide pour la zone 23 sauf la partie
sud dont la plan apparaît à l’annexe XVIII et
sauf la partie est dont le plan apparaît à
l’annexe CC: 4,37 $;

iv. (sous-paragraphe abrogé)

b) Cerf de Virginie

i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20: 4,37 $;

ii. Cerf de Virginie dans la zone 20: 4,37 $;

c) Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron: 2,13 $;

d) Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet: 2,13 $;

e) Orignal pour toutes les zones: 4,37 $;

f) Ours noir: 4,37 $;

g) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
à queue blanche au moyen de collet: 2,13 $;

h) Dindon sauvage: 4,37 $.

2 Permis de chasse pour non-résidents:

a) Caribou

i. Caribou valide pour la zone 23 sauf la partie sud
dont le plan apparaît à l’annexe XVIII et sauf la
partie est dont le plan apparaît à l’annexe CC: 4,37 $;

ii. (sous-paragraphe abrogé)

iii. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
le plan apparaît à l’annexe XVII: 4,37 $;

b) Cerf de Virginie

i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20: 4,37 $;

ii. Cerf de Virginie dans la zone 20: 4,37 $;

c) Orignal pour toutes les zones: 4,37 $;

d) Ours noir: 4,37 $;

e) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
à queue blanche au moyen de collet: 2,13 $;

f) Dindon sauvage: 4,37 $.

3 Permis de piégeage:

a) permis de piégeage professionnel pour résident: 2,13 $;

b) permis de piégeage professionnel pour non-résident: 2,13 $.

4 Permis de pêche: 3,03 $.
Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 60-2009, a. 9; A.M. 2011-027, a. 2; A.M. 2012-016, a. 2; 2016-006A.M. 2016-006, a. 2;A.M. 2017-001, a. 9.
RÉFÉRENCES
D. 1291-91, 1991 G.O. 2, 5530
D. 277-92, 1992 G.O. 2, 1505
D. 494-92, 1992 G.O. 2, 2550
D. 310-93, 1993 G.O. 2, 2197
D. 195-94, 1994 G.O. 2, 1183 et 1649
D. 633-94, 1994 G.O. 2, 2484
D. 322-95, 1995 G.O. 2, 1367
D. 1063-95, 1995 G.O. 2, 3856
D. 314-96, 1996 G.O. 2, 2015
D. 912-96, 1996 G.O. 2, 4582
D. 306-97, 1997 G.O. 2, 1471, 1903 et 2313
L.Q. 1997, c. 43, a. 875
D. 308-98, 1998 G.O. 2, 1687
D. 966-98, 1998 G.O. 2, 4462
D. 1252-98, 1998 G.O. 2, 5653
D. 1439-98, 1998 G.O. 2, 6279
D. 190-99, 1999 G.O. 2, 531
D. 255-99, 1999 G.O. 2, 752
D. 860-99, 1999 G.O. 2, 3548
D. 1028-99, 1999 G.O. 2, 4127
D. 621-2000, 2000 G.O. 2, 3052 et 3561
D. 954-2001, 2001 G.O. 2, 6150
D. 160-2002, 2002 G.O. 2, 1786
D. 542-2002, 2002 G.O. 2, 3045 et 3359
D. 1239-2002, 2002 G.O. 2, 7474
D. 896-2003, 2003 G.O. 2, 4001
D. 1143-2003, 2003 G.O. 2, 4969
D. 1187-2003, 2003 G.O. 2, 5062
D. 932-2005, 2005 G.O. 2, 6014
D. 54-2008, 2008 G.O. 2, 735
D. 333-2008, 2008 G.O. 2, 1725
D. 330-2008, 2008 G.O. 2, 1793
D. 448-2008, 2008 G.O. 2, 2404
DORS/2008-322
D. 60-2009, 2009 G.O. 2, 235
A.M. 2010-038, 2010 G.O. 2, 4087
A.M. 2010-043, 2010 G.O. 2, 4228
A.M. 2011-021, 2011 G.O. 2, 2088
A.M. 2011-027, 2011 G.O. 2, 3372
A.M. 2012-006, 2012 G.O. 2, 1235
A.M. 2012-016, 2012 G.O. 2, 2781
A.M. 2015, 2015 G.O. 2, 632A
A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977
A.M. 2017-001, 2017 G.O. 2, 391
A.M. 2017-004, 2017 G.O. 2, 1872