C-61.1, r. 23 - Règlement sur la possession et la vente d’un animal

Texte complet
chapitre C-61.1, r. 23
Règlement sur la possession et la vente d’un animal
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — POSSESSION ET VENTE
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 69 et 162)
C-61.1
30 décembre 1899
1. La vente de la chair de caribou ou de boeuf musqué provenant du Québec, d’orignal, de cerf de Virginie, de gélinotte huppée, de tétras du Canada, de perdrix grise, de tétras à queue fine, de lagopède et de tout autre animal pouvant servir de comestible et pour lequel une période de chasse ou de piégeage est prévue par règlement est interdite.
Toutefois, la vente de la chair de caribou ou de boeuf musqué provenant du Québec, de lagopède, de lièvre d’Amérique, de lièvre arctique et de tétras du Canada est permise lorsque ces animaux ont été chassés à des fins commerciales ou gardés en captivité ou élevés en vertu d’un permis ou d’une autorisation délivré par le ministre conformément à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1).
La vente de la chair de tout animal visé au premier alinéa autre que le caribou ou le boeuf musqué provenant du Québec, l’orignal, le cerf de Virginie, la gélinotte huppée, le tétras du Canada, la perdrix grise, le tétras à queue fine et le lagopède, qui a été pris ou tué légalement est également permise à partir du 3e jour qui suit l’ouverture de la chasse ou du piégeage et pendant 15 jours à compter de l’expiration du temps fixé par les règlements pour en faire la chasse ou le piégeage à l’exception de la vente de la chair de grenouille léopard, de grenouille verte ou de ouaouaron qui est permise à longueur d’année; la vente de la chair du cerf de Virginie est également permise lorsqu’elle provient d’un animal gardé en captivité par un titulaire d’un permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie visé à l’article 55 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5).
La vente de la chair de lièvre d’Amérique qui a été chassé légalement est permise durant toute l’année pour autant qu’elle provienne d’un titulaire de permis de préparation de viandes de lièvre ou de permis de conserves de viandes de lièvre délivré en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
D. 536-98, a. 1; D. 254-99, a. 1; D. 210-2002, a. 1.
2. La vente de la vésicule biliaire et de la bile de l’ours est interdite.
D. 536-98, a. 2.
3. La possession de la vésicule biliaire de l’ours est permise à la condition que cette partie ne soit pas détachée de la carcasse de l’animal.
D. 536-98, a. 3.
3.1. La possession de carcasses entières ou de toute partie du cerveau, de la colonne vertébrale, des yeux, des ganglions lymphatiques rétropharyngiens, des amygdales, des testicules et des organes internes de cervidés abattus à l’extérieur du Québec est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas aux parties anatomiques suivantes:
— viande désossée;
— quartiers sans morceau de colonne vertébrale ou de tête attachée;
— peau et cuir dégraissés ou tannés;
— bois sans velours;
— calotte crânienne désinfectée sans viande ou tissu attaché;
— dents sans viande ou tissu attaché;
— toute pièce montée par un taxidermiste.
D. 1328-2011, a. 1.
3.2. La possession de carcasses entières ou de toute partie du cerveau, de la colonne vertébrale, des yeux, des ganglions lymphatiques rétropharyngiens, des amygdales, des testicules et des organes internes de cervidés abattus dans une zone ou une sous-zone de chasse se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 45 km de l’endroit où un cas de maladie débilitante chronique des cervidés a été identifié, est interdite à l’extérieur de la zone ou sous-zone où l’animal a été abattu.
Cette interdiction ne s’applique pas aux parties anatomiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3.1.
D. 1328-2011, a. 1.
3.3. Les interdictions prévues aux articles 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas à l’égard du caribou.
D. 1328-2011, a. 1.
4. Une personne qui contrevient aux articles 1, 2, 3, 3.1 et 3.2 commet une infraction.
D. 536-98, a. 4; D. 1328-2011, a. 2.
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur la vente de la chair d’animal (D. 1295-84, 84-06-06).
D. 536-98, a. 5.
6. (Omis).
D. 536-98, a. 6.
RÉFÉRENCES
D. 536-98, 1998 G.O. 2, 2243
D. 254-99, 1999 G.O. 2, 751
D. 210-2002, 2002 G.O. 2, 1986
D. 1328-2011, 2011 G.O. 2, 5519C