C-61.01, r. 18 - Décret concernant la constitution de la réserve écologique de la Forêt-la-Blanche et l’approbation du plan de conservation

Texte complet
chapitre C-61.01, r. 18
Décret concernant la constitution de la réserve écologique de la Forêt-la-Blanche et l’approbation du plan de conservation
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
(chapitre C-61.01, a. 43).
C-61.01
1er septembre 2012
1. Est conféré, au territoire dont le plan et la description technique apparaissent en annexe du présent décret, aux dates ci-après précisées, le statut permanent de réserve écologique sous le nom de Réserve écologique de la Forêt-la-Blanche;
— le 1er avril 2006 pour les parties du territoire désignées à ce plan et à la section 3 de cette description technique comme celles demeurant jusqu’à cette date des terres mises en réserve à titre de réserve écologique projetée;
— la date de la publication du présent décret à la Gazette officielle du Québec pour tout le reste du territoire visé par ce plan et cette description technique .
D. 1011-2003, a. 1.
2. Est approuvé le plan de conservation, dont le texte est joint en annexe, proposé pour le territoire doté d’un statut permanent de protection à titre de réserve écologique ainsi que pour régir, jusqu’au 1er avril 2006, la partie de cette aire demeurant en réserve écologique projetée.
D. 1011-2003, a. 2.
3. (Omis).
D. 1011-2003, a. 3.
PLAN DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE
QUÉBEC
RÉGION ADMINISTRATIVE: OUTAOUAIS
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU
DESCRIPTION TECHNIQUE
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE
1. NOTES
Dans la présente description technique, les limites définies par la rive d’un lac ou d’une rivière correspondent à la ligne des hautes eaux naturelles.
Les mesures sont exprimées en unités du système international (SI).
L’arpentage des limites non établies ou non renouvelées précisera le périmètre de la réserve écologique.
2. DESCRIPTION DU TERRITOIRE DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE
2.1 Désignation
Un territoire situé sur celui de la Municipalité régionale de comté de Papineau, dans la région administrative de l’Outaouais, et comprenant ce qui suit en référence à l’arpentage primitif.
Dans le canton de Lochaber, les lots 13, 14, 15, 16, 17 et une partie du lot 18 du rang XI; les lots 14, 15, 16, 17 et une partie du lot 18 du rang XII.
Dans le canton de Mulgrave, les lots 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du rang I; les lots 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 (lots cadastraux 31A et 31B), 32 (lots cadastraux 32A et 32B), 33 (lots cadastraux 33A et 33B), 34, 35, 36 et 37 et une partie du lot 23 (lot cadastral 23A) du rang II; les lots 30, 31, 32, 33, 34 et 35 et une partie du lot 29 du rang III.
La désignation cadastrale est identique à celle de l’arpentage primitif, sauf lorsqu’elle est mentionnée entre parenthèses.
2.2 Périmètre
Le périmètre de ce territoire peut être décrit comme suit, à savoir:
Partant du point 1 situé à l’intersection de la rive du lac Britannique avec la ligne séparant les lots 37 et 38 du rang II du canton de Mulgrave;
De là, vers le Sud, en suivant la ligne séparant les lots 37 et 38 du rang II du canton de Mulgrave, puis la ligne séparant les lots 37 et 38 du rang I toujours du canton de Mulgrave jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les cantons de Mulgrave et de Lochaber, soit le point 2;
De là, vers l’Ouest, en suivant la ligne séparant les cantons de Mulgrave et de Lochaber jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 13 et 14 du rang XII du canton de Lochaber, soit le point 3;
De là, vers le Sud, en suivant dans le canton de Lochaber la ligne séparant les lots 13 et 14 du rang XII, la rive de la pointe Ouest du lac Long, puis de nouveau la ligne séparant lesdits lots 13 et 14 du rang XII jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les rangs XI et XII, soit le point 4;
De là, vers l’Est, en suivant la ligne séparant les rangs XI et XII du canton de Lochaber jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 12 et 13 du rang XI toujours du canton de Lochaber, soit le point 5;
De là, vers le Sud, en suivant dans le canton de Lochaber la ligne séparant les lots 12 et 13 du rang XI et la rive du lac rencontré en le contournant du coté Est jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les rangs X et XI, soit le point 6;
De là, vers l’Ouest, en suivant la ligne séparant les rangs X et XI canton de Lochaber et la rive du lac à la Framboise en le contournant du coté Sud jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 18 et 19 du rang XI du canton de Lochaber, soit le point 7;
De là, vers le Nord, en suivant la ligne séparant les lots 18 et 19 du rang XI du canton de Lochaber, jusqu’au point 8 situé à une distance de 119 m mesurée vers le sud à partir de l’intersection de la ligne séparant lesdits lots avec la ligne de division des rangs XI et XII du canton de Lochaber;
De là, vers l’Est, en suivant, sur le lot 18 du rang XI, une ligne perpendiculaire à la ligne séparant les lots 18 et 19 du rang XI sur une distance de 200 m, soit le point 9;
De là, vers le Nord, en suivant, sur le lot 18 du rang XI et sur le lot 18 du rang XII, une ligne perpendiculaire à la ligne 8-9, sur une distance de 165 m, soit le point 10;
De là, vers l’Ouest, en suivant, sur le lot 18 du rang XII, une ligne perpendiculaire à la ligne 9-10, jusqu’à la ligne séparant les lots 18 et 19 du rang XII, soit le point 11;
De là, vers le Nord, en suivant la ligne séparant les lots 18 et 19 du rang XII du canton de Lochaber, jusqu’à son intersection avec la rive du lac La Blanche, soit le point 12;
De là, partant vers l’Est, dans une direction moyenne Nord, en suivant la rive du lac La Blanche jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 23 (lot cadastral 23B) et 24 du rang II du canton de Mulgrave, soit le point 13;
De là, vers le Nord, en suivant la ligne séparant les lots 23 (lot cadastral 23B) et 24 du rang II du canton de Mulgrave jusqu’à l’intersection avec la ligne séparant les lots cadastraux 23B et 23A du rang II, toujours du canton de Mulgrave, soit le point 14;
De là, vers l’Ouest, en suivant la ligne séparant les lots cadastraux 23B et 23A du rang II du canton de Mulgrave jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 22 et 23 du rang II, toujours du canton de Mulgrave, soit le point 15;
De là, vers le Nord, en suivant la ligne séparant les lots 22 et 23 (lot cadastral 23A) du rang II du canton de Mulgrave jusqu’à l’intersection avec la ligne séparant les rangs II et III, toujours du canton de Mulgrave, soit le point 16;
De là, vers l’Est, en suivant la ligne séparant les rangs II et III du canton de Mulgrave jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 28 et 29 du rang III toujours du canton de Mulgrave, soit le point 17;
De là, vers le Nord, en suivant la ligne séparant les lots 28 et 29 du rang III et la rive des lacs rencontrés, en les contournant du coté ouest, jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les rangs III et IV, toujours du canton de Mulgrave, soit le point 18;
De là, vers l’Est, en suivant la ligne séparant les rangs III et IV du canton de Mulgrave jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 35 et 36 du rang III toujours du canton de Mulgrave, soit le point 19;
De là, vers le Sud, en suivant dans le canton de Mulgrave la ligne séparant les lots 35 et 36 du rang III, la rive de la pointe Ouest du lac Britannique, puis de nouveau la ligne séparant lesdits lots 35 et 36 du rang III jusqu’à son intersection la rive du lac Britannique, soit le point 20;
De là, partant vers l’Ouest, dans une direction moyenne Sud-Est en suivant la rive du lac Britannique jusqu’au point de départ 1.
2.3 Distraction
Les parcelles qui suivent sont à distraire du territoire dont le périmètre est décrit ci-dessus:
2.3.1 Le lit de la rivière Inlet, délimité par ses rives, traversant les lots 23A (cadastre) et 24 du rang II du canton de Mulgrave.
2.3.2 L’emprise du chemin situé du coté Nord-Ouest du lac de l’Achigan, étant une partie du lot 29 du rang III du canton de Mulgrave.
2.4 Superficie
Le territoire de la réserve écologique contient dans son ensemble 2 052 ha en superficie.
3. DESCRIPTION DES PARCELLES EXCLUES TEMPORAIREMENT DU TERRITOIRE COMPRIS À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DÉCRIT CI-DESSUS
3.1 Le lit du lac Robert délimité par ses rives.
3.2 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur étant la partie du lot 16 du rang XI du canton de Lochaber attenante à la rive du lac Robert et limitée à ses deux extrémités par la ligne séparant les lots 15 et 16 du rang XI.
3.3 Le sentier existant, d’une largeur d’un mètre (1,00 m), passant sur les lots 18, 17 et 16 du rang XI du canton de Lochaber et donnant accès à la bande de quinze mètres (15,00 m) de largeur décrite immédiatement ci-dessus.
3.4 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur étant la partie du lot 24 du rang I du canton de Mulgrave attenante à la rive Est du lac La Blanche, comprise entre la ligne de séparation des rangs I et II du canton de Mulgrave et l’effluent du lac au Poisson Blanc.
3.5 Le lit du lac au Poisson Blanc délimité par ses rives.
3.6 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur formée d’une partie du lot 26 et de deux parties du lot 27 du rang I du canton de Mulgrave attenante à la rive de la pointe Sud-Ouest du lac au Poisson Blanc et limitée à ses deux extrémités par la ligne séparant les lots 27 et 28 du rang I.
3.7 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur formée d’une partie du lot 26 et de deux parties du lot 27 du rang II du canton de Mulgrave attenante à la rive de la pointe Nord-Ouest du lac au Poisson Blanc et limitée à son extrémité Sud par la ligne séparant les rangs I et II et à son extrémité Est par la ligne séparant les lots 27 et 28 du rang II.
3.8 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur formée d’une partie des lots 32 et 33 du rang I du canton de Mulgrave attenante à la rive du lac au Poisson Blanc et limitée à une extrémité par la ligne séparant les lots 31 et 32 du rang I et à l’autre extrémité par la ligne séparant les lots 32 et 33 du rang 1.
3.9 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur étant la partie du lot 33 du rang II du canton de Mulgrave attenante à la rive de la pointe Sud du lac Britannique et limitée à son extrémité Ouest par le lot 32 du rang II et à son extrémité Est par le lot 34 du rang II.
3.10 Les deux sentiers pédestres d’un mètre (1,00 m) de largeur permettant d’accéder au lac au Poisson Blanc à partir du lac la Blanche et le sentier pédestre d’un mètre (1,00 m) de largeur permettant d’accéder au lac Britannique à partir du lac au Poisson Blanc.
3.11 Le lit du lac de l’Achigan délimité par ses rives.
3.12 Une bande de terrain de quinze mètres (15,00 m) de largeur attenante à la rive Nord-Ouest du lac de l’Achigan, étant une partie du lot 29 du rang III du canton de Mulgrave, s’étendant sur une longueur de cent mètres (100,00 m) et limitée à son extrémité Ouest par la ligne séparant les lots 28 et 29 du rang III du canton de Mulgrave.
Le tout tel que montré sur le plan préparé par Claude Vincent, arpenteur-géomètre, portant le numéro quatre mille trois cent quarante-six (4445) de ses minutes.
Préparé à Charlesbourg, le 27 mai 2003.
_________________________
CLAUDE FINENT,
Arpenteur-géomètre
VRAIE COPIE DE L’ORIGINAL
émise le 27 juin 2003
Dossier MENV: 5141-03-07 [7.38]
Dossier: LC121
Minute: 4445

PLAN DE CONSERVATION RELATIF À LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE ET À LA PARTIE DU TERRITOIRE DE CETTE AIRE CONSERVANT JUSQU’AU 1er AVRIL 2006 LE STATUT DE RÉSERVE ÉCOLOGIQUE PROJETÉE, JUIN 2003
1. Plan et description
1.1. Situation géographique, limites et dimensions
Le plan de la réserve écologique de la Forêt-la-Blanche et sa localisation apparaissent sur les cartes produites en annexe.
Les parties du territoire de cette aire qui conservent jusqu’au 1er avril 2006 le statut de réserve écologique projetée comprennent les lacs au Poisson blanc, Robert, et de l’Achigan, des bandes de territoire en bordure de certains lacs, de même que les sentiers permettant d’y accéder. Elles sont identifiées sur le plan contenu à l’annexe A et sont décrites dans la section 3 de la description technique, laquelle est publiée en annexe au décret de constitution de la présente réserve écologique.
La réserve écologique de la Forêt-la-Blanche se situe à l’intérieur des limites des municipalités de Mulgrave-et-Derry, Mayo et Saint-Sixte, dans la MRC de Papineau. Elle couvre une superficie d’environ 2 052 ha.
1.2. Portrait écologique
La réserve écologique de la Forêt-la-Blanche appartient à la région naturelle de la dépression de Mont-Laurier. Elle constitue l’un des derniers exemples représentatifs de la forêt primitive du sud québécois. Elle abrite plusieurs forêts anciennes et rares de grand intérêt ayant subit très peu de perturbations. Elle donne refuge à plusieurs espèces floristiques et à une espèces faunique considérées menacées ou vulnérables.
1.2.1. Éléments représentatifs
Climat et bioclimat: La réserve écologique de la Forêt-la-Blanche bénéficie d’un climat modéré et fait partie du domaine bioclimatique de l’érablière à tilleul.
Géologie et géomorphologie: L’assise rocheuse de cette réserve écologique est principalement formée de gneiss. Le socle rocheux, situé dans la partie nord du territoire, est cependant constitué de marbre.
Les dépôts dominants, mis en place lors de la dernière glaciation, sont des tills indifférenciés (till mince et très mince) qui se caractérisent par une texture variable et une grande pierrosité. Dans les pentes fortes, ces dépôts laissent la place à du placage de till et à des affleurements rocheux en particulier à proximité du Lac la Blanche. Le secteur situé au nord-ouest du territoire se distingue par des dépôts fluvio-glaciaires formés de sable et de gravier.
Couvert végétal: Le paysage de la réserve écologique est principalement dominé par l’érablière sucrière à hêtre américain. Le pin blanc accompagne, à l’occasion, certains peuplements de feuillus tolérants. La prucheraie et la bétulaie blanche à peuplier sont aussi présentes. Ce dernier groupement forestier, en compagnie de la chênaie à ostryer, se trouvent fréquemment sur les sites d’anciens feux. La bétulaie jaune à frêne noir, présente sur de petites superficies, marque une certaine préférence pour les dépressions humides.
1.2.2. Éléments remarquables
Une partie appréciable du territoire est occupée par des groupements forestiers rencontrant les caractéristiques nécessaires pour être qualifiés d’écosystèmes forestiers exceptionnels. À ce titre, mentionnons une forêt ancienne et refuge d’espèces menacées ou vulnérables d’érablière à tilleul et hêtre, des forêts anciennes d’érablière à tilleul et hêtre ou de prucheraie à érable à sucre, et une forêt rare d’érablière argentée localisée le long de la rivière Inlet dans la portion nord-ouest de la réserve écologique.
De plus, pas moins de 7 espèces floristiques menacées ou vulnérables ont été recensées au sein de ce territoire. Les éléments floristiques menacées ou vulnérables se situent principalement dans le secteur du lac Edith et celui des rives du Lac la Blanche. Certaines de ces espèces se retrouvent proche de la limite continentale nord de leurs aires de répartition tel que le carex de Back (Carex Backii), Carex platyphylla, la proserpinie des marais (Proserpinaca palustris) et le galéaris remarquable (Galearis spectabilis). L’ail des bois (Allium tricoccum) et le ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius) font également partie de cette liste. D’autres, comme le Ceratophyllum echinatum, se distinguent par une répartition sporadique. Ce territoire abrite aussi une espèce faunique susceptible d’être désignée comme menacée ou vulnérable à savoir: la paruline azurée (Dendroica cerulea).
1.3. Occupation et usages du territoire
Le territoire est de tenure publique. En raison du maintien, jusqu’au 1er avril 2006, du statut de réserve écologique projetée sur certaines parties de ce territoire, des activités de pêche pourront continuer de se poursuivre pendant cette période dans ces zones.
Des sentiers avaient été aménagés sur ce territoire. Ils serviront dans le cadre du programme éducatif qui sera dispensé dans la réserve écologique conformément aux fins prévues à l’article 2 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
2. Statut de protection
Le statut permanent de réserve écologique s’appliquera au territoire en 2 phases. Dans un premier temps la réserve écologique devient applicable à la majeure partie du territoire désigné au plan contenu à l’annexe A à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec du décret de constitution de la réserve écologique. Ce statut permanent de protection deviendra applicable aux autres portions du territoire visé le 1er avril 2006, c’est-à-dire sur les sections de territoire identifiées sur ce même plan en bordure de certains lacs, sur les lacs au Poisson blanc, Robert, et de l’Achigan de même que sur les sentiers permettant d’y accéder.
La réserve écologique de la Forêt-la-Blanche rencontre les fins pour lesquelles elle est constituée sur ce territoire, soit:
1° conserver dans leur état naturel, le plus intégralement possible et de manière permanente, des éléments constitutifs de la diversité biologique, notamment par la protection des écosystèmes et des éléments ou processus qui en assurent la dynamique;
2° réserver des terres à des fins d’étude scientifique ou d’éducation;
3° sauvegarder les habitats d’espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables.
3. Régime des activités
La Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) précise à son article 34 les activités permises ou interdites sur les territoires compris dans une réserve écologique projetée et, à son article 48, celles qui sont permises ou interdites dans les territoires des réserves écologiques.
C’est le 1er avril 2006 que l’ensemble du territoire bénéficiera d’un statut permanent de réserve écologique.
Jusqu’à cette date, pour connaître le régime applicable dans le périmètre de cette réserve, il faut donc identifier dans quelle zone l’activité serait réalisée: une zone maintenue jusqu’au 1er avril 2006 sous le régime des réserves écologiques projetées ou une zone bénéficiant déjà du statut permanent de réserve écologique.
Le présent plan de conservation ne prévoit pas d’interdiction additionnelle aux activités déjà interdites pour une réserve écologique projetée ou pour une réserve écologique en vertu de cette loi.
3.1. Activités interdites
— Interdictions générales découlant de la loi
3.1.1. Réserve écologique
Pour fins de commodité, rappelons qu’en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, les principales activités interdites dans un territoire bénéficiant d’un statut de réserve écologique sont les suivantes:
— la chasse, le piégeage, la pêche, les travaux de terrassement ou de construction, les activités agricoles, industrielles ou commerciales ainsi que généralement toute activité de nature à modifier l’état ou l’aspect des écosystèmes;
— les activités d’aménagement forestier au sens de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
— l’exploitation minière, gazière ou pétrolière;
— les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage;
— l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie.
De plus, sauf pour une inspection ou pour l’exercice d’une activité autorisée en vertu de la loi, il est également interdit de se trouver dans une réserve écologique. Le ministre peut cependant autoriser, par écrit et aux conditions qu’il détermine, toute activité liée à la poursuite des fins d’une réserve écologique ou à la gestion de celle-ci.
3.1.2. Réserve écologique projetée
Rappelons qu’en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel les principales activités interdites dans un territoire bénéficiant d’un statut de réserve écologique projetée sont les suivantes:
— l’exploitation minière, gazière ou pétrolière;
— les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage, lorsque ces activités nécessitent du décapage, du creusage de tranchées, de l’excavation ou du déboisement;
— les activités d’aménagement forestier au sens de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier;
— l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie;
— toute nouvelle attribution d’un droit d’occupation à des fins de villégiature;
— les travaux de terrassement ou de construction.
3.2. Activités régies par d’autres lois
Les activités susceptibles d’être exercées à l’intérieur de la réserve écologique projetée demeurent régies par les autres dispositions législatives et réglementaires applicables, dont celles qui requièrent la délivrance d’un permis ou d’une autorisation ou le paiement de certains droits. L’exercice de certaines activités peut aussi être prohibé ou limité en vertu d’autres lois ou règlements applicables sur le territoire de la réserve écologique projetée.
Dans le territoire de la réserve écologique projetée, un encadrement juridique particulier peut notamment venir baliser les activités permises ou interdites dans le domaine de l’exploitation des ressources fauniques (mesures prévues en particulier par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1)).
3.3. Contrôle des activités
Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel; il est ainsi responsable des réserves écologiques projetées et de celles constituées en vertu de cette loi. Il assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par cette loi quant au régime des activités permises dans ces aires protégées.
De plus, le ministre détient l’autorité sur ces terres qui font partie du domaine de l’État.
D. 1011-2003, Ann.
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE (Plan)
D. 1011-2003, Ann. A.
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE LA FORÊT-LA-BLANCHE (LOCALISATION)
D. 1011-2003, Ann. B.
RÉFÉRENCES
D. 1011-2003, 2003 G.O. 2, 4597