C-48, r. 10 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Texte complet
chapitre C-48, r. 10
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec
COMPTABLES AGRÉÉS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les comptables agréés
(chapitre C-48, s. 3).
C-48
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
Abrogé implicitement, 2012, chapitre 11, a. 31.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 19).
D. 1049-91, a. 1.
2. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.
D. 1049-91, a. 2.
3. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécesaires, à une élection tenue en vertu de l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1049-91, a. 3.
4. Le mot «secrétaire» signifie le secrétaire général de l’Ordre des comptables agréés du Québec.
D. 1049-91, a. 4.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
5. Le secrétaire est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote et s’adjoint le personnel requis.
D. 1049-91, a. 5.
6. Lorsque, entre le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin et le dixième jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection, est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, il est remplacé par la personne désignée par le comité exécutif. Cette personne, dûment assermentée, assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.
D. 1049-91, a. 6.
7. Le Conseil d’administration désigne 5 scrutateurs parmi les membres du Conseil d’administration qui ne sont pas candidats à l’élection, et parmi les membres de l’Ordre qui ne sont pas employés de celui-ci.
D. 1049-91, a. 7.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
8. La clôture du scrutin est fixée au dernier lundi du mois de mai de chaque année, à 17 h. La date de l’élection est la même que la date du dépouillement du scrutin.
D. 1049-91, a. 8.
9. La date de proclamation de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée à l’ouverture de l’assemblée générale annuelle.
Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu immédiatement après celle des administrateurs élus, lors d’une réunion du Conseil d’administration tenue immédiatement après l’assemblée générale annuelle. Le Conseil d’administration est convoqué à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.
D. 1049-91, a. 9.
SECTION IV
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
10. Les administrateurs élus de l’Ordre entrent en fonctions à la clôture de l’assemblée générale annuelle et le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entre en fonctions au cours de cette même assemblée générale annuelle.
Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, il entre en fonctions lors de la réunion du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle.
Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonctions à la clôture de l’assemblée générale annuelle.
D. 1049-91, a. 10.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
11. Le président est élu pour un mandat de 1 an.
D. 1049-91, a. 11.
12. Les administrateurs sont élus pour un mandat de 2 ans.
D. 1049-91, a. 12.
SECTION VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
13. Entre le soixantième et le quarante-cinquième jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
D. 1049-91, a. 13.
14. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 13 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
D. 1049-91, a. 14.
15. Ne sont validement proposés aux postes d’administrateurs que les candidats ayant leur domicile professionnel dans la région qu’ils pourront être appelés, le cas échéant, à représenter.
D. 1049-91, a. 15.
16. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.
Ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, doivent avoir leur domicile professionnel dans cette région.
D. 1049-91, a. 16.
17. Le secrétaire doit recevoir sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 17 h.
D. 1049-91, a. 17.
18. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae préparé par chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm dans la langue de son choix. Le curriculum vitae ne doit mentionner que l’année de l’admission, son occupation et celle des activités qu’il désire indiquer, au sein de l’Ordre, d’autres instituts provinciaux de comptables agréés, de l’Institut canadien des comptables agréés ou d’autres organismes communautaires;
2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues au secrétariat de l’Ordre.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote, un bref curriculum vitae préparé par chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm. Le curriculum vitae ne doit mentionner que l’année de l’admission, son occupation et celle des activités qu’il désire indiquer, au sein de l’Ordre, d’autres instituts provinciaux de comptables agréés, de l’Institut canadien des comptables agréés ou d’autres organismes communautaires.
D. 1049-91, a. 18.
19. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région;
3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1049-91, a. 19.
20. Le bulletin de vote au poste de président certifié par le secrétaire doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 1049-91, a. 20.
21. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
D. 1049-91, a. 21.
SECTION VII
VOTE
22. Le membre vote dans la région où il a son domicile professionnel pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel des membres.
D. 1049-91, a. 22.
23. Après avoir voté, le membre insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure préaffranchie qu’il cachette également. Puis, il la transmet au secrétaire.
D. 1049-91, a. 23.
24. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire les dépose, sans les ouvrir, dans une boîte de scrutin scellée.
D. 1049-91, a. 24.
SECTION VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
25. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
D. 1049-91, a. 25.
26. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
D. 1049-91, a. 26.
27. Après la clôture du scrutin et au plus tard le dixième jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.
Les scrutateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
D. 1049-91, a. 27.
28. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la Loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
D. 1049-91, a. 28.
29. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe et rejette les autres.
D. 1049-91, a. 29.
30. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures. Puis il dispose, en les détruisant, des enveloppes extérieures de manière à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu.
D. 1049-91, a. 30.
31. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.
Il rejette un bulletin de vote:
1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);
7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
D. 1049-91, a. 31.
32. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
D. 1049-91, a. 32.
33. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. La décision est finale et sans appel.
D. 1049-91, a. 33.
34. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
D. 1049-91, a. 34.
35. Une fois le décompte terminé, le secrétaire dépose les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et toutes les enveloppes rejetées dans des boîtes qui sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
D. 1049-91, a. 35.
36. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats.
D. 1049-91, a. 36.
SECTION IX
DISPOSITION FINALE
37. (Omis).
D. 1049-91, a. 37.
38. (Omis).
D. 1049-91, a. 38.
ANNEXE I
(a. 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des comptables agréés du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ______________________________, proposons comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région,
(nom) _____________________________________________________________________________
(adresse) __________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | | |
| Nom et prénom | Numéro de | Adresse du lieu | Date | Signature du membre |
| du membre | permis | où le membre | | |
| | | a son domicile | | |
| | | professionnel | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|
| | | | | |
|________________|_____________|___________________|________|_____________________|

Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________, et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.
Veuillez trouver sous pli:
— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune).
En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________ ce __________ jour de _____________________
_________________________________________
signature
D. 1049-91, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 14)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des comptables agréés du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre:
(nom) _____________________________________________________________________________
(adresse) __________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Nom et prénom du membre | Numéro de permis | Date | Signature du membre |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
| | | | |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
| | | | |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
| | | | |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
| | | | |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
| | | | |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des comptables agréés du Québec.
Veuillez trouver sous pli:
— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune).
En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________ ce __________ jour de _____________________
_________________________________________
signature
D. 1049-91, Ann. II.
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE D’ADMINISTRATEUR OU DE PRÉSIDENT DE L’ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC
(date) _____________________________________________________________________________
M. _______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
M. _______________________________________________________________________________
J’accuse réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre des comptables agréés du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à 17 h, le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heures) __________, le ______________________________ (date).
Veuillez agréer, M. ______________________________, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
_________________________________________
D. 1049-91, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 18)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;
— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE
(Date) ____________________________________________________________________________
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 18 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48, r. 10), vous trouverez sous pli le curriculum vitae des candidats aux postes ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» ou «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle préaffranchie et identifiée «Élection» et finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.
Il est très important:
— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à 17 h, le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heures), le ______________________________ (date).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
_________________________________________
D. 1049-91, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 20)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT
BULLETIN DE VOTE
Année: 20__________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
________________________________________
Le secrétaire
D. 1049-91, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 19)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION ______________________________
BULLETIN DE VOTE
Année: 20__________ Région: ______________________________________________
Nombre de sièges à pourvoir dans la région: _____________________________________________
Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Clôture du scrutin: à __________ (heures), le ______________________________ (date)
________________________________________
Le secrétaire
D. 1049-91, Ann. VI.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, OU NON REÇU
(Date) ______________________________
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des comptables agréés du Québec, déclare sous serment avoir __________(détérioré, maculé, perdu ou non reçu)__________ mon bulletin de vote pour l’élection au poste de __________(président ou administrateur)__________ de l’Ordre des comptables agréés du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________ ce __________ jour de _______________20__________.
__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à _________________________
ce _______________ ième jour de __________ 20_____.
______________________________________________
Commissaire à l’assermentation
pour le district judiciaire de ________________________
________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1049-91, Ann. VII.
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION DU SECRÉTAIRE ET DES SCRUTATEURS
Je, ______________________________, déclare sous sermet que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des comptables agréés du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________ ce __________ jour de _______________20__________.
__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à _________________________
ce _______________ ième jour de __________ 20_____
______________________________________________
Commissaire à l’assermentation
pour le district judiciaire de ________________________
________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1049-91, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 36)
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre des comptables agréés du Québec
Région ____________________________________________________________________________
Nombre d’électeurs __________________________________________________________________

___________________________________________________________
| | |
| Nombre de bulletins valides |__________|
| | |
| Nombre de bulletins rejetés |__________|
| | |
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées |__________|
| | |
| Nombres d’enveloppes intérieures rejetées |__________|
| | |
| TOTAL |__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |__________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|________________________________________________|__________|
Signature des scrutateurs: ____________________________________________________________


Donné sous mon seing, à _____________________, ce __________jour de ______________________ 20__________
Le secrétaire,
__________________________________________
Signature
D. 1049-91, Ann. IX.
RÉFÉRENCES
D. 1049-91, 1991 G.O. 2, 4594
L.Q. 2008, c. 11, a. 212