C-48, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Texte complet
chapitre C-48, r. 1
Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des comptables agréés du Québec
COMPTABLES AGRÉÉS — AFFAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les comptables agréés
(chapitre C-48, a. 3).
C-48
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. a et e et a. 94, par. a et b).
C-26
1er septembre 2012
Abrogé implicitement, 2012, chapitre 11, a. 31.
SECTION I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Si le président est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre des comptables agréés du Québec, le Conseil d’administration est formé de 29 administrateurs dont le président.
Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Conseil d’administration est formé de 28 administrateurs dont le président.
Le président et tous les administrateurs doivent être citoyens canadiens et domiciliés au Québec.
D. 1050-91, a. 1.
2. Le président fixe la date, le lieu et l’heure des réunions ordinaires du Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 2.
3. Le président fixe les modalités et l’endroit où se tiennent les réunions extraordinaires du Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 3.
4. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit indiquer la date, le lieu et l’heure de cette réunion.
D. 1050-91, a. 4.
5. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis écrit accompagné de l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil d’administration au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
D. 1050-91, a. 5.
6. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire soit par avis écrit transmis par la poste, télégramme, câblogramme, télécopieur ou messager, soit par avis verbal donné au moins 48 heures avant la réunion s’il y a urgence. Cet avis indique les sujets pour lesquels elle a été convoquée.
Une réunion extraordinaire ne porte que sur les sujets mentionnés dans l’avis de convocation.
D. 1050-91, a. 6.
7. Malgré les articles 5 et 6, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement tenue si tous ses membres sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsqu’ils ne sont pas présents ou n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion du Conseil d’administration, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.
D. 1050-91, a. 7.
8. Le vice-président préside la réunion du Conseil d’administration lorsque le président désire prendre part au débat. Le Conseil d’administration désigne l’un de ses membres pour présider la réunion lorsque le président et le vice-président sont absents ou lorsque le vice-président préside la réunion et désire prendre part au débat.
D. 1050-91, a. 8.
9. Chaque fois que le président ajourne une réunion du Conseil d’administration faute de quorum, le secrétaire inscrit au procès-verbal l’heure d’ajournement et les noms des membres présents du Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 9.
10. Le Conseil d’administration siège à huis clos. Toutefois, il peut, lorsque la majorité des membres du Conseil d’administration le désire, autoriser certaines personnes à assister ou à participer à la réunion.
D. 1050-91, a. 10.
11. Les membres du Conseil d’administration votent par scrutin secret lorsqu’au moins 2 d’entre eux le demandent. Le président désigne alors 2 scrutateurs pour prendre le vote.
D. 1050-91, a. 11.
12. Le président sortant a droit, pendant la durée du mandat de son successeur, d’assister à titre consultatif à toutes les réunions du Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 12.
13. Outre les fonctions qui lui sont dévolues à l’article 80 du Code des professions (chapitre C-26), le président est membre de tous les comités de l’Ordre, à l’exception du conseil de discipline et du comité d’inspection professionnelle.
D. 1050-91, a. 13.
14. Le président est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou concernant l’exercice de la profession.
Toutefois, il peut désigner une autre personne pour agir comme porte-parole autorisé de l’Ordre sur des sujets relatifs à l’exercice de la profession.
D. 1050-91, a. 14.
15. Le vice-président de l’Ordre assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et, en l’absence ou au cas empêchement d’agir de ce dernier, il exerce les fonctions et pouvoirs du président.
D. 1050-91, a. 15.
16. À la première réunion du Conseil d’administration qui suit immédiatement l’entrée en fonction du président ou d’un administrateur, le premier sujet à l’ordre du jour doit être l’assermentation de ce nouveau membre du Conseil d’administration. La prestation du serment de discrétion se fait selon la formule apparaissant à l’annexe II du Code.
D. 1050-91, a. 16.
17. Tout membre du Conseil d’administration peut exprimer en public son opinion personnelle sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou à l’exercice de la profession, à condition qu’il mette le public en garde que les idées qu’il exprime lui sont personnelles et ne sont pas nécessairement partagées par le Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 17.
18. Le membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler. Le président décide, séance tenante, si ce membre tombe sous le coup du présent article et s’il doit s’abstenir de voter.
D. 1050-91, a. 18.
SECTION II
COMITÉ EXÉCUTIF
19. Les membres élus du Conseil d’administration élisent annuellement parmi eux 1 vice-président et 2 conseillers; un troisième conseiller est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office des professions du Québec. Ces personnes, avec le président de l’Ordre, forment le comité exécutif.
D. 1050-91, a. 19.
20. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif doit indiquer la date, le lieu et l’heure de cette séance.
D. 1050-91, a. 20.
21. Une séance ordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis écrit transmis à chaque membre de ce comité, au moins 3 jours avant la date de la séance.
D. 1050-91, a. 21.
22. Le président ou, à sa demande, le secrétaire peut convoquer tous les membres du comité exécutif à une séance extraordinaire, soit par téléphone, télégramme, télécopieur ou messager, au moins 4 heures avant la date de la tenue de la séance. Cet avis doit indiquer les sujets pour lesquels elle a été convoquée.
D. 1050-91, a. 22.
23. Malgré les articles 21 et 22, une séance du comité exécutif est considérée comme régulièrement tenue si tous ses membres sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsqu’ils ne sont pas présents ou n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient cette séance, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.
D. 1050-91, a. 23.
24. En cas d’égalité des voix, le président donne un second vote.
D. 1050-91, a. 24.
SECTION III
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
25. Toute assemblée générale des membres de l’Ordre se tient à la date, au lieu et à l’heure que le comité exécutif détermine.
D. 1050-91, a. 25.
26. Tout avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, le lieu, l’heure et le projet d’ordre du jour de l’assemblée.
D. 1050-91, a. 26.
27. Le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale est dressé par le comité exécutif.
Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code, le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.
D. 1050-91, a. 27.
28. Le secrétaire convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation adressé par courrier à chaque membre de l’Ordre au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.
Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, dans le même délai, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.
Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.
D. 1050-91, a. 28.
29. Outre le mode de convocation prévu au premier alinéa de l’article 28, le secrétaire peut convoquer l’assemblée générale annuelle au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chaque membre de l’Ordre au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée; cet avis doit être d’au moins 100 cm2 et présenté sous le titre de «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».
Dans ce cas, le secrétaire adresse à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré, de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.
D. 1050-91, a. 29.
30. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, seuls les sujets mentionnés au projet d’ordre du jour sont discutés.
D. 1050-91, a. 30.
31. Le quorum d’une assemblée générale des membres de l’Ordre est fixé à 75 membres.
D. 1050-91, a. 31.
32. Si l’assemblée ne peut commencer faute de quorum dans les 90 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et une autre assemblée générale est convoquée.
D. 1050-91, a. 32.
33. Les membres présents de l’Ordre votent par scrutin secret lorsqu’au moins 25 d’entre eux le demandent. Le président de l’assemblée désigne alors 2 scrutateurs pour prendre le vote.
D. 1050-91, a. 33.
34. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président de l’assemblée donne un second vote qui est prépondérant.
D. 1050-91, a. 34.
35. Une assemblée générale peut être ajournée par une résolution de la majorité des membres présents, auquel cas il ne peut être discuté, lors de la reprise de l’assemblée, que des questions à l’ordre du jour de cette assemblée.
D. 1050-91, a. 35.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
36. Les chèques émis par l’Ordre doivent porter la signature, soit de 2 membres élus du Conseil d’administration, soit de 2 personnes désignées par le Conseil d’administration.
D. 1050-91, a. 36.
37. Le siège de l’Ordre est établi dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.
D. 1050-91, a. 37.
38. Si aucune des règles de procédure prévues au Code ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, 1972, 4e édition, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1050-91, a. 38.
39. Le sceau de l’Ordre est celui dont l’empreinte apparaît à l’exemplaire du présent règlement détenu par le secrétaire.
D. 1050-91, a. 39.
40. Les membres du Conseil d’administration ou du comité exécutif ont droit, sur production de pièces justificatives, au remboursement des dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
D. 1050-91, a. 40.
41. Tout avis destiné à un membre de l’Ordre est mis à la poste de Montréal, port payé, et expédié à ce membre à son adresse inscrite aux registres de l’Ordre ou, si son adresse n’y paraît pas, à sa dernière adresse connue du secrétaire.
Le défaut de réception d’un avis par un membre n’invalide pas les actes posés ni les délibérations engagées lors d’une assemblée générale des membres de l’Ordre.
D. 1050-91, a. 41.
42. (Omis).
D. 1050-91, a. 42.
43. (Omis).
D. 1050-91, a. 43.
RÉFÉRENCES
D. 1050-91, 1991 G.O. 2, 4601
L.Q. 2008, c. 11, a. 212