C-32.1.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-32.1.1, r. 1

Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

(chapitre C-32.1.1, a. 29).

1. Aux fins de sélectionner les personnes aptes à composer le Forum de consultation, en application des dispositions des articles 24 à 27 de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1), le Commissaire à la santé et au bien-être constitue, pour chacune des 18 régions du Québec, une liste de citoyens qui peuvent être nommés au sein du Forum.

Il constitue également, pour l’ensemble du Québec, une liste de personnes possédant une expertise particulière qui peuvent être nommées au sein du Forum.

D. 478-2007, a. 1.

2. Pour la constitution de la liste de citoyens pour chacune des 18 régions du Québec, le commissaire retient les services d’une personne ou d’une société aux fins d’étudier les candidatures des citoyens intéressés et de lui proposer, pour chaque région, au moins 3 candidats. Cette personne ou société peut cependant, en cas d’insuffisance de citoyens intéressés, proposer un nombre moindre de candidats pour une région.

Toute personne qui le désire peut demander à la personne ou société, dont les services ont été retenus par le commissaire en application du premier alinéa, d’examiner sa candidature. Cette demande doit être transmise avant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection, faite en application du troisième alinéa de l’article 29 de la Loi, et doit être accompagnée du curriculum vitae du demandeur.

Tout candidat doit être domicilié dans la région pour laquelle il est proposé et il ne doit pas être visé par un empêchement prévu par l’article 25 de la Loi.

Les propositions de candidats, pour chacune des 18 régions du Québec, sont transmises au commissaire dans les 2 mois suivant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum.

D. 478-2007, a. 2.

3. La liste des personnes possédant une expertise particulière est constituée par le commissaire sur proposition, à sa demande, d’au plus 3 candidats par chacun des organismes suivants:

1°  le Collège des médecins du Québec;

2°  l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

3°  l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

4°  l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé;

5°  l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux;

6°  les universités qui dispensent des programmes de formation en philosophie ou en éthique;

7°  les associations d’établissements qui comptent parmi leurs membres un ou plusieurs établissements dotés d’un comité d’éthique de la recherche ou d’un comité d’éthique clinique;

8°  les organismes les plus représentatifs de secteurs d’activités ayant un lien avec la santé et le bien-être, notamment l’éducation, l’économie, l’environnement et le secteur du travail;

9°  les universités qui dispensent des programmes de recherche en santé;

10°  l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux.

La proposition d’un organisme est faite par le conseil d’administration de l’organisme ou, dans le cas d’une université, par la direction du département universitaire concerné. Elle est transmise au commissaire dans les 2 mois suivant la date indiquée dans la publication de la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum.

Les candidats proposés doivent posséder une expertise particulière dans le secteur d’activités de l’organisme.

D. 478-2007, a. 3; L.Q. 2010, c. 15, a. 89.

4. Le commissaire évalue les propositions qui lui ont été transmises en application des articles 2 et 3 et procède à la constitution des listes qui y sont prévues.

D. 478-2007, a. 4.

5. Outre la publication prévue au quatrième alinéa de l’article 29 de la Loi, le Commissaire à la santé et au bien-être publie également, sur son site Internet, la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation de même que la date qu’il a fixée en application de cet article pour procéder à la nomination des personnes au sein de ce Forum.

D. 478-2007, a. 5.

6. (Omis).

D. 478-2007, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 478-2007, 2007 G.O. 2, 2343

L.Q. 2010, c. 15, a. 89