C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 76
Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
CONSEILLERS D’ORIENTATION — CODE DES PROFESSIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65 et a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision 2011-07-12, 2011 G.O. 2, 3363; eff. 2011-08-11, voir chapitre C-26, r. 76.1.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Décision 2002-12-07, a. 1.
2. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.
Décision 2002-12-07, a. 2.
SECTION II
REPRÉSENTATION RÉGIONALE ET SECTORIELLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE
3. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 7 régions électorales, dénommées sections I, II, III, IV, V, VI et VII et 2 secteurs d’activité professionnelle sont représentés, soit le secteur d’activité professionnelle en orientation et le secteur d’activité professionnelle en psychoéducation.
Décision 2002-12-07, a. 3.
4. Le territoire des sections correspond au territoire des régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs pour chaque secteur d’activité professionnelle:



Sections Régions Régions Administrateurs Administrateurs
électorales administratives secteur secteur
orientation psychoéducation


Bas-Saint-Laurent (01)
I Gaspésie–Îles-
de-la-Madeleine (11) 1 1
Saguenay–Lac-
Saint-Jean (02)
Côte-Nord (09)


II La Capitale-Nationale(03) 2 1
Chaudière-Appalaches (12)


III Mauricie (04) 1 1
Centre-du-Québec (17)


IV Estrie (05) 2 2
Montérégie (16)


V Montréal (06) 2 2


Laval (13)
VI Lanaudière (14) 1 2
Laurentides (15)


Outaouais (07)
VII Abitibi-Témiscamingue(08) 1 1
Nord-du-Québec (10)

Décision 2002-12-07, a. 4.
5. Nul ne peut être candidat à un poste d’administrateur ou être administrateur pour représenter, à la fois, plus d’un des 2 secteurs d’activité professionnelle.
Décision 2002-12-07, a. 5.
6. Seul peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter, au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le secteur d’activité professionnelle en orientation et être administrateur à ce poste, le membre de l’Ordre titulaire d’un permis de conseiller d’orientation.
Décision 2002-12-07, a. 6.
7. Seul peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter, au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le secteur d’activité professionnelle en psychoéducation et être administrateur à ce poste, le membre de l’Ordre titulaire d’un permis de psychoéducateur.
Décision 2002-12-07, a. 7.
SECTION III
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
8. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
Décision 2002-12-07, a. 8.
9. Lorsque, au cours de la période électorale, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie, refuse d’agir ou se porte candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le comité exécutif. Aux fins de cette élection, cette personne, dûment assermentée, acquiert tous les droits et assume toutes les obligations du secrétaire auquel elle est substituée.
Décision 2002-12-07, a. 9.
10. Le Conseil d’administration désigne les scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celui-ci.
Décision 2002-12-07, a. 10.
SECTION IV
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
11. La clôture du scrutin est fixée au 1er jeudi du mois de mai à 17 h.
La date de l’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et celle des administrateurs élus est fixée au 1er jeudi du mois de mai.
Décision 2002-12-07, a. 11.
12. L’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage des administrateurs élus, a lieu à l’expiration du mandat du président sortant, lors d’une réunion du Conseil d’administration qui doit être tenue avant l’assemblée générale annuelle suivant l’élection des administrateurs.
Le Conseil d’administration est convoqué pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.
Décision 2002-12-07, a. 12.
SECTION V
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
13. Le président élu au suffrage universel des membres de l’Ordre et les administrateurs élus ou le président ou l’administrateur déclaré élu sans opposition entrent en fonctions à la première réunion du Conseil d’administration suivant l’élection.
Décision 2002-12-07, a. 13.
14. Le président élu au suffrage des administrateurs élus entre en fonctions dès la clôture de la réunion du Conseil d’administration tenue pour son élection conformément à l’article 12.
Décision 2002-12-07, a. 14.
SECTION VI
DURÉE DES MANDATS
15. Le président est élu pour un mandat d’un an.
Décision 2002-12-07, a. 15.
16. Les administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans.
Décision 2002-12-07, a. 16.
SECTION VII
MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE
§ 1.  — Formalités préalables au vote
17. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre qui est titulaire du même permis que celui de l’administrateur qui doit être élu pour représenter un secteur d’activité professionnelle et qui a son domicile professionnel dans la section où cet administrateur doit être élu:
1°  un avis d’élection indiquant la date d’émission de cet avis, les postes mis en élection, la date de l’élection, la date et l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidat et pour voter;
2°  un bulletin de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe I;
3°  un formulaire de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe II.
Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet, au cours de la même période et à tous les membres de l’Ordre, le même avis d’élection ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe III et un formulaire de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe IV.
Décision 2002-12-07, a. 17.
18. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe III, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.
Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une section donnée et pour un secteur d’activité professionnelle donné, ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel dans cette section et qui sont titulaires du même permis que celui de l’administrateur à élire.
Dans le cas de l’élection au poste de président, ce bulletin doit également être signé par 10 membres de l’Ordre. Ces 10 membres ne doivent pas tous provenir de la même section.
Décision 2002-12-07, a. 18.
19. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la section où il a son domicile professionnel. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins. La signature du candidat qui se présente à un poste d’administrateur est considérée comme une signature sur un bulletin de présentation.
Décision 2002-12-07, a. 19.
20. Le bulletin de présentation doit être remis par courrier ou par télécopieur au secrétaire au plus tard à 18 h, le 30e jour précédant la date fixée pour la clôture de scrutin.
Décision 2002-12-07, a. 20.
21. Le bulletin de présentation peut être accompagné du formulaire de présentation qui a été transmis par le secrétaire et qui a été dûment complété, auquel doit être jointe une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm qui doit être située au coin supérieur droit du formulaire. Ce formulaire devra être reçu par courrier par le secrétaire au plus tard dans les 3 jours après la fin de la période des mises en candidatures.
Décision 2002-12-07, a. 21.
22. Sur réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet un reçu officiel au candidat personnellement ou le lui transmet par la poste ou par télécopieur. Ce reçu, analogue à celui reproduit à l’annexe V, fait preuve de la candidature.
Décision 2002-12-07, a. 22.
23. Le secrétaire transmet à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote pour les secteurs d’activité professionnelle et dans les sections où un administrateur doit être élu, en plus des documents mentionnés à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26) et dans le délai fixé par cet article, les documents suivants:
1°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe VI informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire de l’Ordre;
2°  le cas échéant, le formulaire de présentation dûment complété par le candidat.
Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet, dans le même délai et à tous les membres de l’Ordre, les mêmes documents.
Décision 2002-12-07, a. 23.
24. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VII. Il doit porter le nom et le symbole graphique de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la section et du secteur d’activité professionnelle;
3°  les prénoms et noms des candidats par ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la section pour chacun des secteurs d’activité professionnelle;
5°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VIII. Il doit porter le nom et le symbole graphique de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’Ordre alphabétique des noms;
3°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Décision 2002-12-07, a. 24.
25. La certification de tout bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 2002-12-07, a. 25.
26. Un électeur peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le premier bulletin de vote transmis est détérioré, maculé, perdu ou non reçu, à condition que cet électeur atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle reproduite à l’annexe IX.
Décision 2002-12-07, a. 26.
§ 2.  — Le vote
27. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure destinée à le recevoir et sur laquelle sont notamment écrits les mots «bulletin de vote–président» et le nom de l’Ordre, et «bulletin de vote–administrateur pour telle section et tel secteur d’activité professionnelle» et le nom de l’Ordre, selon le cas. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure, pré-adressée au secrétaire et sur laquelle sont écrits le mot «élection», le nom du votant, son adresse, la section dans laquelle il peut exercer son droit de vote et le secteur d’activité professionnelle pour lequel il peut voter, le cas échéant. Il cachette cette enveloppe également.
Un membre ne peut transmettre son bulletin de vote au moyen d’un télécopieur ou de courriel.
Décision 2002-12-07, a. 27.
28. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne par écrit, enregistre les noms des électeurs, indique sur les enveloppes extérieures, sans les ouvrir, la date et l’heure de leur réception, et y signe ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 2002-12-07, a. 28.
§ 3.  — Opérations consécutives au vote
29. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.
Les scrutateurs, de même que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat, ont droit d’assister à l’apposition des scellés.
Décision 2002-12-07, a. 29.
30. Le secrétaire procède au dépouillement du vote au siège de l’Ordre. À cette fin, le secrétaire convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit au moins 3 jours avant la date du dépouillement du vote.
Le secrétaire et les scrutateurs font le serment au moyen de la formule de serment analogue à celle reproduite à l’annexe X.
Décision 2002-12-07, a. 30.
31. Tout candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat peut être présent au dépouillement du vote.
Le candidat ou son représentant qui assiste au dépouillement du vote fait le serment au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe XI.
Décision 2002-12-07, a. 31.
32. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qui lui sont adressées et qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 2002-12-07, a. 32.
33. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
Décision 2002-12-07, a. 33.
34. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle sont notamment écrits les mots «bulletin de vote–président» et le nom de l’Ordre, et «bulletin de vote–administrateur pour telle section et tel secteur d’activité professionnelle» et le nom de l’Ordre, selon le cas. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
Décision 2002-12-07, a. 34.
35. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote. Il rejette un bulletin de vote:
1°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code;
2°  qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans la section;
3°  qui n’est pas certifié par le secrétaire;
4°  qui est détérioré, maculé, raturé ou qui contient une marque d’identification de l’électeur;
5°  qui n’est pas retourné dans l’enveloppe fournie par le secrétaire et sur laquelle est inscrit le mot «élection»;
6°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
7°  qui n’a pas été marqué.
Décision 2002-12-07, a. 35.
36. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
Décision 2002-12-07, a. 36.
37. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. La décision quant à la validité d’un bulletin de vote est finale et sans appel.
Décision 2002-12-07, a. 37.
38. Le secrétaire déclare élus les candidats qui ont obtenu le plus de votes; il fait contresigner par les scrutateurs le résultat du scrutin.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
Décision 2002-12-07, a. 38.
39. Immédiatement après l’élection des candidats, le secrétaire dresse sous sa signature un rapport général de l’élection et un relevé du scrutin analogue à celui reproduit à l’annexe XII pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président.
Décision 2002-12-07, a. 39.
40. Dans les 15 jours suivant le jour du dépouillement du vote, le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats.
Décision 2002-12-07, a. 40.
41. Le secrétaire doit également faire un rapport détaillé de l’élection à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
Décision 2002-12-07, a. 41.
42. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés. Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
Décision 2002-12-07, a. 42.
SECTION VIII
MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
43. L’élection du président au suffrage des administrateurs élus est tenue selon les modalités suivantes:
1°  le secrétaire convoque les administrateurs élus et nommés à une réunion afin d’élire, parmi les administrateurs élus, un président au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date visée à l’article 12. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion;
2°  cette réunion se tient sous la présidence d’un administrateur choisi par les membres du Conseil d’administration parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec;
3°  une candidature se pose en signifiant, par écrit, son intention de se porter candidat. Les candidatures sont reçues par le secrétaire. La période pour déposer une candidature se termine le jour de la réunion, au moment où le président la déclare ouverte. Le nom d’un administrateur absent peut être reçu pourvu qu’il se soit conformé aux conditions prévues au présent paragraphe;
4°  s’il y a plus d’un candidat, chacun d’eux énonce à tour de rôle ses objectifs avant la tenue d’un scrutin secret;
5°  le secrétaire remet à tous les administrateurs élus et présents à la réunion, un bulletin de vote contenant les éléments suivants:
a)  l’année de l’élection;
b)  les prénoms et noms des administrateurs élus qui se portent candidats dans l’Ordre alphabétique des noms;
c)  un espace carré à droite de chacun des noms, réservé à l’exercice du droit de vote;
6°  les administrateurs élus élisent le président parmi eux par scrutin secret;
7°  il est fait autant de tours de scrutin que nécessaire pour dégager une majorité absolue;
8°  à compter du 2e tour, seuls sont éligibles les candidats qui ont recueilli un ou des votes au tour précédent; le candidat qui a obtenu le moins de votes et ceux qui sont à égalité avec lui cessent toutefois d’être éligibles, sauf si cela a pour effet de laisser moins de 2 personnes sur les rangs; un candidat peut retirer sa candidature;
9°  le secrétaire communique les résultats après chaque tour de scrutin et déclare élue la personne qui a obtenu la majorité absolue des voix;
10°  le président de l’assemblée agit en tant que scrutateur de l’élection avec le secrétaire.
Décision 2002-12-07, a. 43.
SECTION X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
44. Malgré l’article 16, les administrateurs élus lors de la première élection qui suit le 20 février 2003 le seront pour un mandat de 2 ans pour les sections I, III, V et VII.
Décision 2002-12-07, a. 44.
45. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (Décision 2000-02-03) et le Règlement sur les élections au Bureau de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (Décision 2000-06-15).
Décision 2002-12-07, a. 45.
46. (Omis).
Décision 2002-12-07, a. 46.
ANNEXE I
(a. 17 et 18)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA SECTION (I, II, III, IV, V, VI ou VII) ET POUR LE SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN (ORIENTATION ou PSYCHOÉDUCATION)
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et titulaires du permis de (conseiller d’orientation ou psychoéducateur), ayant notre domicile professionnel dans la section (I, II, III, IV, V, VI ou VII) proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette section,

(nom et prénom du candidat)

(adresse du candidat)

(numéro de permis)

(secteur d’activité professionnelle)


Nom et prénom Numéro de Date Signature
du membre permis du membre


1.


2.


3.


4.


5.

Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la section (I, II, III, IV, V, VI ou VII) et étant titulaire d’un permis de (conseiller d’orientation ou psychoéducateur), et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette section et pour le secteur d’activité professionnelle en (orientation ou psychoéducation). Je suis membre en règle de l’Ordre.
Je joins le formulaire de présentation transmis par le secrétaire de l’Ordre qui a été dûment complété.
Je transmettrai le formulaire par courrier dans le délai prescrit.
En foi de quoi, j’ai signé, à __________(lieu)__________, ce __________ (jour, mois et année)__________.

(signature du candidat)
Décision 2002-12-07, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 17)
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR
Candidat au poste d’administrateur de la section (I, II, III, IV, V, VI ou VII) et pour le secteur d’activité professionnelle en (orientation ou psychoéducation) au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
____________
| |
__________________________________________ |Photographie|
(nom et prénom du candidat) |d’au plus |
|50 mm par |
__________________________________________ |70 mm |
(adresse du candidat) |____________|

__________________________________________
(numéro de permis)

__________________________________________
(secteur d’activité professionnelle)
Expérience pertinente dans la profession: (maximum 15 lignes)















Description des principales activités au sein de l’Ordre: (maximum 15 lignes)















Buts poursuivis, programme électoral: (maximum 30 lignes)






























________________________________________________
(signature)
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DE L’ORDRE:

Ce candidat a été inscrit au tableau de l’Ordre durant __________ années.
________________________________________________
(signature du secrétaire)
Décision 2002-12-07, Ann. II.
ANNEXE III
(a. 17 et 18)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec,

(nom et prénom du candidat)

(adresse du candidat)

(numéro de permis)



Nom et prénom Numéro de Date Signature
du membre permis du membre


1.


2.


3.


4.


5.


6.


7.


8.


9.


10.

Je, ______________________________ proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Je suis membre en règle de l’Ordre.
Je joins le formulaire de présentation transmis par le secrétaire de l’Ordre qui a été dûment complété.
Je transmettrai le formulaire par courrier dans le délai prescrit.
En foi de quoi, j’ai signé, à __________(lieu)__________, ce __________(jour, mois et année)__________.
___________________________________________
(signature du candidat)
Décision 2002-12-07, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 17)
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE
Candidat au poste de président de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec,


____________
___________________________________________________ | |
(nom et prénom du candidat) |Photographie|
|d’au plus |
___________________________________________________ |50 mm par |
(adresse du candidat) |70 mm |
|____________|
___________________________________________________
(numéro de permis)

Expérience pertinente dans la profession: (maximum 30 lignes)










Description des principales activités au sein de l’Ordre: (maximum 30 lignes)










Buts poursuivis, programme électoral: (maximum 60 lignes)










________________________________________________
(signature)
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DE L’ORDRE:

Ce candidat a été inscrit au tableau de l’Ordre durant __________ années.
________________________________________________
(signature du secrétaire)
Décision 2002-12-07, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 22)
REÇU OFFICIEL DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE D’ADMINISTRATEUR OU DE PRÉSIDENT ÉLU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DE L’ORDRE DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRES D’ORIENTATION ET DES PSYCHOÉDUCATEURS ET PSYCHOÉDUCATRICES DU QUÉBEC
(Date)______________________________________________________________________________
M._________________________________________________________________________________


M._________________________________________________________________________________
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à __________(heure)__________ , le __________(date)__________.
Le dépouillement du vote aura lieu à __________(heure)__________ , le __________(date)__________.
Veuillez agréer, M.______________________________ l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
______________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 23)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES
— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE
(Date) _____________________________________________________________________________
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRES D’ORIENTATION ET DES PSYCHOÉDUCATEURS ET PSYCHOÉDUCATRICES DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 17 du Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 76), vous trouverez sous pli le formulaire de présentation et la photographie de chacun des candidats qui nous l’a fait parvenir et qui se présente au poste de ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote certifié ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection. Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir.
Vous devez exprimer votre vote en inscrivant, dans le carré réservé à cette fin, une croix, un «X», une coche ou un trait.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «bulletin de vote–président» ou «bulletin de vote–administrateur pour telle section et tel secteur d’activité professionnelle». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces deux enveloppes dans celle identifiée «élection».
Il est très important:
— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à __________(heure)__________ , le __________(date)__________.
Le dépouillement du vote aura lieu à __________(heure)__________ , le __________(date)__________.
Veuillez agréer, M.______________________________l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,
________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. VI.
BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA SECTION (I, II, III, IV, V, VI ou VII) ET POUR LE SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN (ORIENTATION ou PSYCHOÉDUCATION) AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE l’ORDRE DES CONSEILLERS ET CONSEILLÈRES D’ORIENTATION ET DES PSYCHOÉDUCATEURS ET PSYCHOÉDUCATRICES DU QUÉBEC
Année:__________ Section:__________
Secteur d’activité professionnelle:______________________________
Nombre de postes à pourvoir dans la section et pour le secteur d’activité professionnelle: ______________________________
Candidats proposés pour le poste d’ADMINISTRATEUR
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
Clôture du scrutin à __________(heure)__________ , le __________(date)__________.
Le secrétaire,
_________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. VII.
POSTE DE PRÉSIDENT ÉLU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE l’ORDRE DES CONSEILLERS ET CONCEILLÈRES D’ORIENTATION ET DES PSYCHOÉDUCATEURS ET PSYCHOÉDUCATRICES DU QUÉBEC
Année __________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
________________________________________
________________________________________
________________________________________
Clôture du scrutin à __________(heure)__________, le __________(date)__________.
Le secrétaire,
__________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 26)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et ayant droit de vote, déclare sous serment que mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec a été détérioré, maculé, raturé, perdu ou que je ne l’ai pas reçu et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
_______________________________________ _______________________________________
(date) (signature)
Serment prêté devant __________________________________________________________________
(nom et fonction, profession ou qualité)
À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.
__________________________________________________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. IX.
ANNEXE X
(a. 30)
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, soussigné ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je, soussigné ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
_______________________________________ _______________________________________
(date) (signature)
Serment prêté devant __________________________________________________________________
(nom et fonction, profession ou qualité)
À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.
__________________________________________________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. X.
ANNEXE XI
(a. 31)
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, soussigné______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
_______________________________________ _______________________________________
(date) (signature)
Serment prêté devant __________________________________________________________________
(nom et fonction, profession ou qualité)
À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.
__________________________________________________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. XI.
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de ______________________________ de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
SECTION ET SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
(s’il y a lieu) ______________________
___________________________________________________________________________________

Nombre d’électeurs ________
Nombre de postes à combler ________
Nombre de bulletins valides ________
Nombre de bulletins rejetés ________
Nombre d’enveloppes intérieures rejetées ________
Nombre d’enveloppes extérieures rejetées ________
TOTAL ________
Nombre de bulletins déposés pour ______________________________________ ________
Nombre de bulletins déposés pour ______________________________________ ________
Nombre de bulletins déposés pour ______________________________________ ________
Nombre de bulletins déposés pour ______________________________________ ________
TOTAL ________
___________________________________________________________________________________
Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
Donné sous mon seing, à ______________________________, ce __________ jour de__________(mois)__________ __________(année)__________.
Le secrétaire,
___________________________________________
(signature)
Décision 2002-12-07, Ann. XII.
RÉFÉRENCES
Décision 2002-12-07, 2003 G.O. 2, 979
L.Q. 2008, c. 11, a. 212