C-26, r. 37 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 37
Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS — CODE DES PROFESSIONS — MODALITÉS D’ÉLECTION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
Abrogé implicitement, 2012, chapitre 11, a. 25, par. 1.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1. Dans le présent règlement, le mot «région» s’entend de l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 44).
D. 141-91, a. 1.
2. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.
D. 141-91, a. 2.
3. Le présent règlement s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une élection tenue en vertu de l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 141-91, a. 3.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
D. 141-91, a. 4.
5. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection ou est empêché d’agir par suite d’absence ou de la maladie ou refuse d’agir, le Conseil d’administration le remplace par une personne qu’il désigne. Cette personne, dûment assermentée, assume aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.
D. 141-91, a. 5.
6. Le Conseil d’administration désigne 6 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celui-ci.
Un scrutateur est remplacé lorsqu’il est candidat à l’élection ou empêché d’agir le jour du dépouillement du vote.
D. 141-91, a. 6.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
7. La clôture du scrutin est fixée au dernier jour juridique d’avril.
D. 141-91, a. 7.
8. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre est fixée au 15e jour suivant la date de clôture du scrutin.
Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu immédiatement après celle des administrateurs élus, lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après l’élection des administrateurs. Le Conseil d’administration est convoqué à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.
D. 141-91, a. 8.
SECTION IV
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
9. Les administrateurs élus et le président de l’Ordre entrent en fonction à la première réunion du nouveau Conseil d’administration laquelle précède la tenue de l’assemblée générale annuelle.
D. 141-91, a. 9.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
10. Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat d’une année.
D. 141-91, a. 10.
SECTION VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
11. Entre le 90e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et pour voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
D. 141-91, a. 11.
12. Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 11 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
D. 141-91, a. 12.
13. Le bulletin de présentation d’un candidat est rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.
Ce bulletin est également signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, exercent leur profession principalement dans cette région.
D. 141-91, a. 13.
14. Le secrétaire reçoit sur-le-champ tout bulletin de présentation complet et qui lui est remis au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de sa candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation est fixée à 18 h, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire.
D. 141-91, a. 14.
15. Simultanément à l’opération prévue à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;
2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae;
2°  une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.
D. 141-91, a. 15.
16. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats en ordre alphabétique de noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 141-91, a. 16.
17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région;
3°  les prénoms et noms des candidats en ordre alphabétique de noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
D. 141-91, a. 17.
18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote au membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen du serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
D. 141-91, a. 18.
SECTION VII
LE VOTE
19. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachète cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure préaffranchie qu’il cachète également. Puis, il appose sa signature dans l’espace réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.
D. 141-91, a. 19.
20. Sur réception des enveloppes extérieures délivrées avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit y appose la date et l’heure de leur réception et ses initiales. Il les dépose ensuite dans une boîte de scrutin scellée.
D. 141-91, a. 20.
SECTION VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
D. 141-91, a. 21.
22. Le secrétaire, les personnes qu’il désigne en vertu de l’article 20 et les scrutateurs prêtent le serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
D. 141-91, a. 22.
23. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.
À cette fin, le secrétaire convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
D. 141-91, a. 23.
24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
D. 141-91, a. 24.
25. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
D. 141-91, a. 25.
26. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
D. 141-91, a. 26.
27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.
Il rejette tout bulletin de vote:
1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);
7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
D. 141-91, a. 27.
28. Aucun bulletin de vote n’est rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
D. 141-91, a. 28.
29. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.
D. 141-91, a. 29.
30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
D. 141-91, a. 30.
31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
D. 141-91, a. 31.
32. Le secrétaire transmet une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il soumet une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
D. 141-91, a. 32.
33. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 24).
D. 141-91, a. 33.
34. (Omis).
D. 141-91, a. 34.
ANNEXE I
(a. 11 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, exerçant notre profession principalement dans la région de ______________________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom)______________________________ (adresse)______________________________

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Nom et prénom du membre | Numéro de permis | Date | Signature du membre |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
| | | | |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
| | | | |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
| | | | |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
| | | | |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
| | | | |
|__________________________|__________________|____________|______________________|
Je, ______________________________ exerçant principalement ma profession dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.
Veuillez trouver sous pli:
· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);
· ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

(signature)
D. 141-91, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 12 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, proposons, comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, (nom)______________________________ (adresse)______________________________

________________________________________________________________________________
| | | | | |
| Nom et prénom | Numéro de | Adresse du lieu | Date | Signature |
| du membre | permis | où le membre exerce | | du membre |
| | | principalement sa | | |
| | | profession | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
| | | | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
| | | | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
| | | | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
| | | | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
| | | | | |
|_________________|_____________|_____________________|____________|_____________|
Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec.
Veuillez trouver sous pli:
· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);
· ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

(signature)
D. 141-91, Ann. II.
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
______________________________________________________________________________ (date)
M. _________________________________________________________________________________



M. _________________________________________________________________________________
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ________________________ de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le __________ jour d’avril 20__________
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,

(signature)
D. 141-91, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 15)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
· SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;
· DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE
______________________________________________________________________________ (date)
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 15 du Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 37), vous trouverez sous pli le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes de ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE—PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE—ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle préaffranchie et identifiée «ÉLECTION» et, finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.
Il est très important:
· que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
· de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le ____________________ jour d’avril 20__________. Le dépouillement du vote aura lieu à ______________________________ (heure), le ______________________________ (date).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire,

(signature)
D. 141-91, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 16)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT
BULLETIN DE VOTE
Année: 20__________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Clôture du scrutin: à ______________________________ (heure), le _________ jour d’avril 20______
Le secrétaire,

(signature)
D. 141-91, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 17)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION ______________________________
BULLETIN DE VOTE
Année: 20__________ Région: ______________________________
Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Clôture du scrutin: à ______________________________ (heure), le _________ jour d’avril 20______
Le secrétaire,

(signature)
D. 141-91, Ann. VI.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
______________________________________________________________________________ (date)
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, déclare sous serment avoir __________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ____________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

(Signature du secrétaire)
D. 141-91, Ann. VII.
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

(Signature du secrétaire)
D. 141-91, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 30)
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
Région (s’il y a lieu) ______________________________
Nombre d’électeurs ______________________________

______________________________________________________________
| | |
| Nombre de bulletins valides |_________|
| | |
| Nombre de bulletins rejetés |_________|
| | |
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées |_________|
| | |
| Nombre d’enveloppes intérieures rejetées |_________|
| | |
| TOTAL |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour |_________|
| | |
| Nombre de bulletins déposés pour | |
|____________________________________________________|_________|
Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
Donné sous mon seing, à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
Le secrétaire d’élection,

(signature)
D. 141-91, Ann. IX.
RÉFÉRENCES
D. 141-91, 1991 G.O. 2, 1271
L.Q. 2008, c. 11, a. 212