C-26, r. 300 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

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Texte complet
chapitre C-26, r. 300
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
URBANISTES — AUTHORISATIONS LÉGALES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
1. Donnent ouverture au permis d’urbaniste délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste délivrées par les organismes suivants:
1°  Alberta Professional Planners Institute;
2°  Association of Professional Community Planners of Saskatchewan;
3°  Association des urbanistes du Nouveau-Brunswick;
4°  Licensed Professional Planners Association of Nova Scotia;
5°  Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario.
Décision 2010-09-15, a. 1.
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-09-15, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-09-15, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4031