C-26, r. 279 - Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 279
Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES AGRÉÉS — CODE DES PROFESSIONS — DÉLIMITATION TERRITORIALE
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65 et 93, par. e).
C-26
12 mars 2015
Remplacé, Décision 2015-01-30, 2015 G.O. 2, 285; eff. 2015-03-12; voir chapitre C-26, r. 275.1.
1. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec:
1°  le territoire du Québec est divisé en 3 régions électorales, dénommées région de Montréal, région de la Capitale-Nationale et région de l’Outaouais, pour le secteur d’activité professionnelle en traduction, lesquelles sont délimitées en référence à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) et représentées par le nombre suivant d’administrateurs titulaires du permis de traducteur agréé:

Régions Régions Nombre
électorales administratives d’administrateurs


Capitale-Nationale 01, 02, 03, 04, 09, 2
11, 12, 17

Montréal 05, 06, 13, 14, 15, 16 7


Outaouais 07, 08, 10 2
2°  le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en terminologie, représentée par un administrateur titulaire du permis de terminologue agréé;
3°  le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en interprétation, représentée par un administrateur titulaire du permis d’interprète agréé.
D. 776-93, a. 1; Décision 2003-04-15, a. 2; Décision 2006-02-20, a. 2.
2. (Abrogé).
D. 776-93, a. 2; Décision 2003-04-15, a. 3; Décision 2006-02-20, a. 3.
3. (Abrogé).
D. 776-93, a. 3; Décision 2003-04-15, a. 4; Décision 2006-02-20, a. 3.
4. (Omis).
D. 776-93, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 776-93, 1993 G.O. 2, 4111
Décision 2003-04-15, 2003 G.O. 2, 2326
Décision 2006-02-20, 2006 G.O. 2, 1453
L.Q. 2008, c. 11, a. 212