C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 201
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
PHYSIOTHÉRAPEUTES — CODE DES PROFESSIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
18 juillet 2013
Remplacé, Décision 2013-06-17, 2013 G.O. 2, 2857; eff. 2013-07-18; voir chapitre C-26, r. 201.1.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
Décision 2003-12-12, a. 1.
2. Dans le présent règlement, les mots «région» et «secteur d’activité professionnelle» visent respectivement l’une des régions ou l’un des secteurs d’activité professionnelle mentionnés dans le Règlement sur la représentation régionale et sectorielle au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 205).
Décision 2003-12-12, a. 2.
3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, elle peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit.
On entend par «jour non juridique» un jour visé à l’article 6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 2003-12-12, a. 3.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
Décision 2003-12-12, a. 4.
5. Lorsque, entre le déclenchement de l’élection et la date de clôture du scrutin, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée par le Conseil d’administration. Cette personne, dûment assermentée, assume, aux fins du présent règlement, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.
Décision 2003-12-12, a. 5.
6. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs et 3 scrutateurs suppléants parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci.
Lorsqu’un scrutateur est empêché ou refuse d’agir, il peut être remplacé par un scrutateur suppléant, lequel exerce les fonctions du scrutateur pendant que dure son incapacité ou son refus d’agir.
Décision 2003-12-12, a. 6.
7. Le secrétaire et les scrutateurs font le serment d’office et de discrétion selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe I.
Décision 2003-12-12, a. 7.
SECTION III
DATE DE L’ÉLECTION ET CLÔTURE DU SCRUTIN
§ 1.  — L’élection du président
8. L’élection du président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit la tenue de l’élection des administrateurs.
Décision 2003-12-12, a. 8.
9. La date de l’élection du président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au 15 mai et la clôture du scrutin a lieu le même jour à 16 h 30.
Décision 2003-12-12, a. 9.
§ 2.  — L’élection des administrateurs
10. L’élection des administrateurs représentant le secteur d’activité professionnelle du physiothérapeute se tient comme suit:
1°  dans les régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie et de l’Outaouais, l’élection des 4 administrateurs à élire se tiendra en 2004, et par la suite à tous les 3 ans;
2°  dans les régions de Montréal, Laval et de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, l’élection des 5 administrateurs à élire se tiendra en 2005, et par la suite à tous les 3 ans;
3°  dans les régions de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de la Montérégie, des Laurentides et de Lanaudière, l’élection des 5 administrateurs à élire se tiendra en 2006, et par la suite à tous les 3 ans.
Décision 2003-12-12, a. 10.
11. L’élection des administrateurs représentant le secteur d’activité professionnelle du thérapeute en réadaptation physique se tient comme suit:
1°  dans les régions de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de la Montérégie, des Laurentides et de Lanaudière, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2004, et par la suite à tous les 3 ans;
2°  dans les régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie et de l’Outaouais, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2005, et par la suite à tous les 3 ans;
3°  dans les régions de Montréal, Laval et de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2006, et par la suite à tous les 3 ans.
Décision 2003-12-12, a. 11.
12. La date de l’élection des administrateurs est fixée au 15 mai et la clôture du scrutin a lieu le même jour à 16 h 30.
Décision 2003-12-12, a. 12.
SECTION IV
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
13. Le président élu au suffrage universel des membres de l’Ordre et les administrateurs élus entrent en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration suivant la date de l’élection.
Le président élu au suffrage des administrateurs élus entre en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’élection. Il doit maintenir sa qualité d’administrateur élu pendant toute la durée de son mandat.
Le président ou l’administrateur déclaré élu sans opposition entre en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration suivant la date de l’élection.
Décision 2003-12-12, a. 13.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
14. Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 3 ans.
Décision 2003-12-12, a. 14.
SECTION VI
MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
15. L’élection du président au suffrage des administrateurs élus est tenue selon les modalités suivantes:
1°  le secrétaire convoque les administrateurs élus à une réunion afin d’élire parmi eux un président au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date visée à l’article 8. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion;
2°  une candidature se pose en signifiant, par écrit, son intention de se porter candidat. Les candidatures sont reçues par le secrétaire. La période pour déposer une candidature se termine le jour de la réunion, au moment de l’ouverture de cette dernière. Le nom des administrateurs absents peut être reçu pourvu qu’il se soit conformé aux conditions prévues au présent paragraphe;
3°  le secrétaire remet à tous les administrateurs élus et présents à la réunion, un bulletin de vote contenant les éléments suivants:
a)  l’année de l’élection;
b)  les prénoms et noms des administrateurs élus qui se portent candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
c)  un espace carré à droite de chacun des noms, réservé à l’exercice du droit de vote;
4°  les administrateurs élus élisent le président parmi eux par scrutin secret;
5°  il est fait autant de tours de scrutin que nécessaire pour dégager une majorité absolue; à compter du deuxième tour, seuls sont éligibles ceux qui ont recueilli un ou des votes au tour précédent; cessent toutefois d’être éligible celui qui a obtenu le moins de votes et ceux qui sont à égalité avec lui, sauf si cela a pour effet de laisser moins de 2 personnes sur les rangs;
6°  le secrétaire communique les résultats après chaque tour de scrutin et déclare élue la personne qui a obtenu la majorité absolue des voix.
Décision 2003-12-12, a. 15.
SECTION VII
MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE
16. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre qui est titulaire du même permis que celui de l’administrateur qui doit être élu pour représenter un secteur d’activité professionnelle et qui a son domicile professionnel dans la région où cet administrateur doit être élu:
1°  un avis d’élection indiquant la date d’émission de cet avis, les postes mis en élection, la date de l’élection, la date et l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidat et pour voter;
2°  un bulletin de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe III;
3°  un formulaire de présentation analogue à celui reproduit à l’annexe X.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet, au cours de la même période et à tous les membres de l’Ordre, le même avis d’élection ainsi qu’un bulletin et un formulaire de présentation analogues à ceux reproduits aux annexes II et X.
Décision 2003-12-12, a. 16.
17. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe II ou à l’annexe III, selon le cas.
Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée et pour un secteur d’activité professionnelle donné, ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel dans cette région et qui sont titulaires du même permis que celui de l’administrateur à élire.
Dans le cas de l’élection au poste de président, ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre.
Décision 2003-12-12, a. 17.
18. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où, conformément à l’article 67 du Code des professions (chapitre C-26), ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h 30.
Le secrétaire remet au candidat dont le bulletin a été transmis dans le délai, un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe IV lequel fait preuve de la candidature.
Le secrétaire remet également à chaque candidat au poste de président, une liste de tous les membres de l’Ordre et à chaque candidat au poste d’administrateur, une liste des membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel dans la région où il se présente et qui sont titulaires du même permis.
Décision 2003-12-12, a. 18.
19. Le secrétaire transmet à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote pour les secteurs d’activité professionnelle et dans les régions où un administrateur doit être élu, en plus des documents mentionnés à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26) et dans le délai fixé par cet article, les documents suivants:
1°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe V informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire de l’Ordre;
2°  le cas échéant, le formulaire de présentation dûment complété par le candidat.
Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet, dans le même délai et à tous les membres de l’Ordre, les mêmes documents.
Décision 2003-12-12, a. 19.
20. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit porter le nom et le symbole graphique de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
3°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Décision 2003-12-12, a. 20.
21. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VII. Il doit porter le nom et le symbole graphique de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
1°  l’année de l’élection;
2°  l’identification de la région et du secteur d’activité professionnelle;
3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région pour chacune des catégories de permis;
5°  la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Décision 2003-12-12, a. 21.
22. La certification de tout bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 2003-12-12, a. 22.
23. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu, et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
Décision 2003-12-12, a. 23.
SECTION VIII
LE VOTE
24. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe destinée à le recevoir. Il la cachette et l’insère dans l’autre enveloppe pré-adressée au secrétaire et pré-affranchie, qu’il cachette également. Cette enveloppe est identifiée avec le nom et l’adresse du membre qui exerce son droit de vote.
Décision 2003-12-12, a. 24.
25. Sur réception des enveloppes qui lui sont adressées et qu’il reçoit avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs.
Le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception ainsi que ses initiales et les dépose, conformément à l’article 73 du Code des professions (chapitre C-26), dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 2003-12-12, a. 25.
SECTION IX
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
26. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, des derniers scellés sur les boîtes de scrutin.
Les scrutateurs de même que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé ont droit d’assister à l’apposition de ces scellés.
Décision 2003-12-12, a. 26.
27. Au siège de l’Ordre, le secrétaire procède au dépouillement du vote, conformément à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26), en présence des candidats ou de leurs représentants s’ils en manifestent le désir.
Décision 2003-12-12, a. 27.
28. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Si plusieurs enveloppes du même électeur lui parviennent, pour une élection à un même poste, le secrétaire n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
Décision 2003-12-12, a. 28.
29. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes pré-affranchies qui lui sont adressées et qu’il a jugées conformes et en retire l’enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote.
Après avoir examiné toutes les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, le secrétaire ouvre celles jugées conformes au Code des professions (chapitre C-26) et au présent règlement et en retire les bulletins de vote. Il rejette, sans les ouvrir, celles qu’il juge non conformes ou qui portent une marque permettant d’identifier l’électeur.
Décision 2003-12-12, a. 29.
30. Le secrétaire rejette le bulletin de vote:
1°  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;
2°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;
3°  qui n’est pas certifié par le secrétaire;
4°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  qui est détérioré, maculé ou raturé;
7°  sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).
Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservés à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré.
Décision 2003-12-12, a. 30.
31. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur, un candidat ou son représentant soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Cette décision est finale et sans appel.
Décision 2003-12-12, a. 31.
32. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse, sous sa signature, un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX.
Il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste et élus aux postes d’administrateurs, les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région et pour chaque secteur d’activité professionnelle, compte tenu du nombre de postes à pourvoir.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu.
Décision 2003-12-12, a. 32.
33. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
Décision 2003-12-12, a. 33.
34. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats dans les 2 jours suivant le dépouillement du vote. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et il doit informer les membres du résultat de l’élection à l’assemblée générale annuelle.
Décision 2003-12-12, a. 34.
SECTION X
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
35. Malgré toute disposition incompatible, le président et les administrateurs élus avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonctions jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent règlement, démission, décès ou radiation du tableau.
Décision 2003-12-12, a. 35.
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur les élections au Bureau de l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec (Décision 2000-06-15).
Décision 2003-12-12, a. 36.
37. (Omis).
Décision 2003-12-12, a. 37.
ANNEXE I
(a. 7)
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, ______________________________ déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________

Signature
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________, à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________

Signature
Décision 2003-12-12, Ann. I.
ANNEXE II
(a. 16 et 17)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
(nom) _____________________________________________________________________________
(adresse) ___________________________________________________________________________

Nom et prénom Numéro de permis Date Signature du membre Adresse du membre
du membre domicile professionnel

1)

2)

3)

4)

5)

Je, ______________________________________,
étant membre en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
Veuillez trouver, sous pli:
— un formulaire de présentation analogue à l’annexe X
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________

Signature
Décision 2003-12-12, Ann. II.
ANNEXE III
(a. 16 et 17)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, ayant élu notre domicile professionnel dans la région de ______________________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région,
(nom) _____________________________________________________________________________
(adresse) ___________________________________________________________________________

Nom et prénom Numéro de permis Date Signature du membre Adresse du membre
du membre domicile professionnel

1)

2)

3)

4)

5)

Je, ______________________________________
ayant élu mon domicile professionnel dans la région de ______________________________, étant membre en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.
Veuillez trouver, sous pli:
— un formulaire analogue à l’annexe X
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________

Signature
Décision 2003-12-12, Ann. III.
ANNEXE IV
(a. 18)
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE DU QUÉBEC
J’accuse réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ______________________________ de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à 16 h 30, le __________ jour mai __________.
Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heure), le __________ jour mai _________.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire
Décision 2003-12-12, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 19)
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR
AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:
SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES; DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES PAR LE SECRÉTAIRE DE L’ORDRE.

(date)
À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE DU QUÉBEC
Madame,
Monsieur,
Tel que mentionné à l’article 19 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 201), vous trouverez sous pli les documents suivants:
* le formulaire de présentation du candidat;
* le bulletin de vote;
* les enveloppes nécessaires à l’élection.
Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe destinée à le recevoir et identifiée à cet effet, soit par la mention «BULLETIN DE VOTE - PRÉSIDENT», soit par la mention «BULLETIN DE VOTE - ADMINISTRATEUR».
Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces deux enveloppes dans celle pré-identifiée à votre nom et pré-affranchie, adressée au secrétaire et identifiée par le mot «ÉLECTION».
Il est très important:
* que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;
* de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.
Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à 16 h 30, le __________ mai, ______________________________
Le dépouillement du vote aura lieu à ____________________ (heure) le ____________________ (date)
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire
Décision 2003-12-12, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 20)
BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT
BULLETIN DE VOTE
Année: __________
Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
Clôture du scrutin: à 16 h 30, le ______________________________ mai

Le secrétaire
Décision 2003-12-12, Ann. VI.
BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR
BULLETIN DE VOTE
Année: __________ Région:______________________________
Secteur d’activité professionnelle: ________________________________________________________
Candidats proposés pour le poste d’ADMINISTRATEUR
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
_________________________________________________________________________________ [ ]
________________________________________________________________________ candidatures
pour __________ postes à combler.
Clôture du scrutin: à 16 h 30, le ______________________________ mai

Le secrétaire
Décision 2003-12-12, Ann. VII.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou n’avoir pas reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et qu’un nouveau bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________

Signature
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________

Signature
Décision 2003-12-12, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 32)
RELEVÉ DU SCRUTIN
Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.
Région et secteur d’activité professionnelle (s’il y a lieu): __________
Nombre d’électeurs: __________
Nombre de bulletins valides: __________
Nombre de bulletins rejetés: __________
Nombre d’enveloppes extérieures rejetées: __________
Nombre d’enveloppes intérieures rejetées: __________
TOTAL
Nombre de bulletins déposés pour: __________
Nombre de bulletins déposés pour: __________
Nombre de bulletins déposés pour: __________
Nombre de bulletins déposés pour: __________
Signature des scrutateurs: _____________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Donné sous mon seing, à _______________________ ce __________ jour de ____________________.

Le secrétaire,

Signature
Décision 2003-12-12, Ann. IX.
ANNEXE X
(a. 16)
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION

_________________
| |
| Photographie |
| d’au plus |
| 50 mm par |
| 70 mm |
| |
|_________________|
Nom: __________________________________ Prénom: ___________________________________
Numéro de membre: _________________________________________________________________
Date d’admission à l’Ordre: ____________________________________________________________
Candidat au poste de: ________________________________________________________________
Région et secteur d’activité, s’il y a lieu: __________________________________________________
Expérience antérieure dans la profession:
Description des principales activités au sein de l’Ordre:
Buts poursuivis, programme électoral:
Signature: _________________________________________________________________________

.
Décision 2003-12-12, Ann. X.
RÉFÉRENCES
Décision 2003-12-12, 2004 G.O. 2, 1153
L.Q. 2008, c. 11, a. 212