C-26, r. 166 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

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Texte complet
chapitre C-26, r. 166
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
INHALOTHÉRAPEUTES — CODE DES PROFESSIONS — AUTORISATIONS LÉGALES — PERMIS
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q)
C-26
1er septembre 2012
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’inhalothérapeute délivrée en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Décision 2010-07-16, a. 1; Décision 2014-03-21, a. 1.
2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-07-16, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3368
Décision 2014-03-21, 2014 G.O. 2, 1377