C-26, r. 162 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

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Texte complet
chapitre C-26, r. 162
Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES — CODE DES PROFESSIONS — STAGES DE PERFECTIONNEMENT
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. j).
C-26
1er septembre 2012
1. Le comité exécutif de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:
1°  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 4 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;
2°  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après en avoir été radié ou plus de 4 ans après avoir cessé d’y être inscrit;
3°  il a exercé sa profession pendant moins de 400 heures au cours des 4 dernières années de son inscription au tableau de l’Ordre;
4°  il a complété un cours ou un stage de perfectionnement que le comité exécutif juge non conforme aux objectifs, conditions et modalités que celui-ci a fixés.
Décision 2007-10-18, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages de perfectionnement des infirmières et infirmiers auxiliaires (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 120).
Décision 2007-10-18, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2007-10-18, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2007-10-18, 2007 G.O. 2, 4432
L.Q. 2008, c. 11, a. 212