C-26, r. 116 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Texte complet
chapitre C-26, r. 116
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec
ERGOTHÉRAPEUTES — CODE DES PROFESSIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision 2012-06-27, 2012 G.O. 2, 3630; eff. 2012-07-26; voir c. C-26, r. 116.01.
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.
Décision 99-01-20, a. 1.
2. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le Règlement sur la représentation régionale au Conseil d’administration de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 119).
Décision 99-01-20, a. 2.
3. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.
Décision 99-01-20, a. 3.
SECTION II
FONCTION DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
Décision 99-01-20, a. 4.
5. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection, est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, il est remplacé par la personne désignée par le Conseil d’administration. Cette personne, dûment assermentée, assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.
Décision 99-01-20, a. 5.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
6. La clôture du scrutin est fixée au premier jeudi de novembre à 14 h.
Décision 99-01-20, a. 6; Décision 2002-11-06, a. 1.
7. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au premier jeudi de novembre.
Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de clôture du scrutin.
Décision 99-01-20, a. 7; Décision 2002-11-06, a. 2.
SECTION IV
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
8. Le président, lorsqu’il est élu au suffrage universel des membres, et les administrateurs élus entrent en fonction à la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de clôture du scrutin.
Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date et au même moment.
Décision 99-01-20, a. 8.
SECTION V
DURÉE DES MANDATS
9. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 3 ans.
Décision 99-01-20, a. 9.
10. Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 3 ans.
Décision 99-01-20, a. 10.
SECTION VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
11. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
Décision 99-01-20, a. 11.
12. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 11 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
Décision 99-01-20, a. 12.
13. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature et doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, doivent avoir leur domicile professionnel dans cette région.
Décision 99-01-20, a. 13.
14. Le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un reçu officiel analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 14 h.
Décision 99-01-20, a. 14.
15. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu et à tous les membres ayant droit de vote dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région ou de chaque candidat au poste de président dans le cas où l’élection est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 5 cm par 7 cm;
2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.
Décision 99-01-20, a. 15; Décision 2002-11-06, a. 3.
16. Le bulletin de vote au poste de président doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:
1°  le terme du mandat;
2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 99-01-20, a. 16.
17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:
1°  le terme du mandat;
2°  l’identification de la région;
3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
4°  le nombre de postes à combler dans la région.
Le certificat du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 99-01-20, a. 17.
18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
Décision 99-01-20, a. 18.
SECTION VII
LE VOTE
19. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette également. Puis, il appose sa signature dans l’espace qui est réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.
Décision 99-01-20, a. 19.
20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et, seulement le jour de clôture du scrutin, l’heure de leur réception, ainsi que ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 99-01-20, a. 20.
SECTION VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision 99-01-20, a. 21.
22. Le secrétaire, les personnes qu’il désigne en vertu de l’article 32.1 et les scrutateurs prêtent serment de remplir fidèlement leur charge selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
Décision 99-01-20, a. 22; Décision 2002-11-06, a. 4.
23. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède au dépouillement du vote au siège de l’Ordre en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.
Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
Décision 99-01-20, a. 23.
24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 99-01-20, a. 24.
25. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
Décision 99-01-20, a. 25.
26. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque quelconque inscrite par l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
Décision 99-01-20, a. 26.
27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.
Il rejette un bulletin de vote:
1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à combler;
2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;
3°  qui porte une marque autre que celles visées au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);
4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;
5°  qui n’a pas été marqué;
6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions;
7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.
Décision 99-01-20, a. 27.
28. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.
Décision 99-01-20, a. 28.
29. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.
Décision 99-01-20, a. 29.
30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à combler, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.
Décision 99-01-20, a. 30; Décision 2002-11-06, a. 5.
31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période de 6 mois après laquelle le secrétaire peut en disposer.
Décision 99-01-20, a. 31.
32. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
Décision 99-01-20, a. 32.
32.1. Le secrétaire peut désigner par écrit une ou des personnes pour l’assister dans l’accomplissement de chacune des activités suivantes:
1°  articles 11, 12 et 15, transmettre les documents;
2°  article 20, enregistrer les noms des électeurs, apposer sur les enveloppes la date, l’heure et ses initiales, déposer l’enveloppe dans une boîte de scrutin scellée;
3°  article 23, procéder au dépouillement du vote;
4°  article 26, ouvrir chacune des enveloppes extérieures jugées conformes, en retirer l’enveloppe intérieure;
5°  article 27, examiner les enveloppes intérieures, ouvrir celles jugées conformes et en retirer les bulletins de vote;
6°  article 30, faire le décompte des bulletins de vote;
7°  article 31, déposer les bulletins de vote dans les enveloppes distinctes.
La ou les personnes ainsi désignées ne doivent pas être membres du Conseil d’administration.
Décision 2002-11-06, a. 6.
SECTION IX
DISPOSITIONS FINALES
33. Le présent règlement remplace le Règlement sur les élections au Bureau de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec (D. 1665-91, 91-12-04).
Décision 99-01-20, a. 33.
34. (Omis).
Décision 99-01-20, a. 34.
ANNEXE I
(a. 11 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________
TERME ______________________________
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ______________________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région:

(nom)

(adresse)

(# permis)



Nom et prénom Signature
du membre # permis Date du membre






Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.
Veuillez trouver sous pli:
· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);
· ma photo (mesurant au plus 5 cm × 7 cm).
En foi de quoi, j’ai signé à __________(municipalité)__________ le __________(date)__________
_________________________________________
(Signature)
Décision 99-01-20, Ann. I; Décision 2002-11-06, a. 7.
ANNEXE II
(a. 12 et 13)
BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT
TERME ______________________________
Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président:

(nom)

(adresse)

(# permis)



Nom et prénom Signature
du membre # permis Date du membre






Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.
Veuillez trouver sous pli:
· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);
· ma photo (mesurant au plus 5 cm × 7 cm).
En foi de quoi, j’ai signé à __________(municipalité)__________ le __________(date)__________
_________________________________________
(Signature)
Décision 99-01-20, Ann. II; Décision 2002-11-06, a. 8.
REÇU OFFICIEL DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR
DATE: ___________
NOM: _________________________________
La présente certifie que nous avons reçu vote bulletin de présentation que nous considérons valide et conforme au Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 116).
Vous êtes donc candidat au poste de _________________________________ pour le terme _________________________________
La fin de la période de la mise en candidature est fixée le ___________(date)___________ à ___________(heure)___________
_________________________________________
(Secrétaire)
Décision 99-01-20, Ann. III; Décision 2002-11-06, a. 9.
ANNEXE IV
(a. 15)
INSTRUCTIONS À SUIVRE AVANT DE VOTER
RÉGION (s’il y a lieu) ______________________________
Conformément à l’article 15 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 116), vous trouverez sous pli (le cas échéant) le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes ______________________________, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.
1. Les bulletins de vote doivent être reçus par le secrétaire le ou avant le ______________________________ (date) à __________ (heure).
2. Vous exprimez votre vote en inscrivant une croix, un «X», une coche ou un trait sur le bulletin de vote dans un ou plusieurs des carrés réservés à l’exercice du droit de vote. Un bulletin de vote détérioré, maculé ou raturé sera rejeté.
3. (Le cas échéant), il y a __________ postes à combler dans la région de ____________________________. Si un bulletin de vote contient plus de __________ (nombre de postes à combler) choix, le secrétaire devra rejeter ce bulletin de vote. Un bulletin de vote qui contient moins de __________ (nombre de postes à combler) choix sera valide.
4. Après avoir voté, vous insérez votre bulletin de vote dans l’enveloppe «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» ou «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT». Vous devez cacheter cette enveloppe et la placer dans l’enveloppe pré-adressée sur laquelle est écrit le mot «ÉLECTION». Vous cachetez cette dernière et y apposez votre signature dans l’espace réservé à cette fin. Vous ne devez faire aucune inscription sur l’enveloppe contenant votre bulletin de vote.
5. Si un électeur détériore, macule, rature, perd ou ne reçoit pas son bulletin de vote, il peut en obtenir un autre en s’adressant au secrétaire de l’Ordre.
________________________________________ ________________________________________
(date) (Secrétaire)
Décision 99-01-20, Ann. IV.
ANNEXE V
(a. 16)
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC
TERME __________

BULLETIN DE VOTE
(par ordre alphabétique)

__________________________________________
(Secrétaire)
Décision 99-01-20, Ann. V.
ANNEXE VI
(a. 17)
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC
POUR LA RÉGION ______________________________
TERME __________

BULLETIN DE VOTE
(par ordre alphabétique)

__________________________________________
(Secrétaire)
note: _______________________ candidatures pour _______________________ postes à combler
Voir instruction n° 3
Décision 99-01-20, Ann. VI.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
________________________________________ ________________________________________
(date) (Signature)
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________
à _______________________________________ le _____________________________________
(municipalité) (date)
_______________________________________
(Signature)
Décision 99-01-20, Ann. VII.
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, soussigné, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
________________________________________ ________________________________________
(date) (Signature)
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________
à _______________________________________ le _____________________________________
(municipalité) (date)
_______________________________________
(Signature)
Décision 99-01-20, Ann. VIII.
ANNEXE IX
(a. 30)
RELEVÉ DU SCRUTIN
ÉLECTION AU POSTE DE (PRÉSIDENT OU ADMINISTRATEUR) DE L’ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC
RÉGION (s’il y a lieu) ______________________________
NOMBRE DE MEMBRES APTES À VOTER ______________________________
NOMBRE D’ÉLECTEURS ____________________

_______________________________________________________
Nombre de bulletins valides ______
Nombre de bulletins rejetés ______
Nombre d’enveloppes extérieures rejetées ______
Nombre d’enveloppes intérieures rejetées ______
Total ______
Nombre de bulletins déposés pour ______________ ______
Nombre de bulletins déposés pour ______________ ______
Nombre de bulletins déposés pour ______________ ______
Nombre de bulletins déposés pour ______________ ______
_______________________________________________________
Signature des scrutateurs: _____________________________________________________________
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
________________________________________ ________________________________________
(date) (Secrétaire)
Décision 99-01-20, Ann. IX; Décision 2002-11-06, a. 10.
RÉFÉRENCES
Décision 99-01-20, 1999 G.O. 2, 191
Décision 2002-11-06, 2002 G.O. 2, 8052
L.Q. 2008, c. 11, a. 212