C-25, r. 5 - Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire

Texte complet
chapitre C-25, r. 5
Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — DEMANDES D’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Code de procédure civile
(chapitre C-25, a. 827.5).
C-25
1er janvier 2016
Remplacé, A.M. 3706, 2015 G.O. 2, 4844; eff. 2016-01-01; voir C-25.01, r. 0.3.
1. La déclaration assermentée requise de chacune des parties à l’article 827.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est celle prévue à l’annexe I, laquelle doit contenir quant à chacune d’elles les informations qui y sont contenues.
D. 1524-95, a. 1.
2. (Omis).
D. 1524-95, a. 2.
ANNEXE I
(a. 1)
CANADA
Province de Québec
District de
DÉCLARATION ASSERMENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 827.5 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Nº du dossier:
(Veuillez remplir en caractères d’imprimerie)
IDENTITÉ:
Partie demanderesse ( ) Partie défenderesse ( )
1. Nom(s):
Prénom(s):
2. Nom de famille à la naissance:
3. Sexe: M ( ) F ( )
4. Langue: Français ( ) Anglais ( )
5. Adresse de résidence:
Code postal: Province: Pays:
Téléphone à la résidence: ( ) Au travail: ( )
Adresse postale (si différente):
Code postal: Province: Pays:
6. Date de naissance (AAAA/MM/JJ):
Nº d’assurance sociale:
INFORMATIONS SUR L’EMPLOI ET LES REVENUS
7. Travailleur salarié ( ) Travailleur autonome ( )
Nom et adresse de l’employeur:
Code postal: Province: Pays:
Rémunération:
Langue de communication: Français ( ) Anglais ( )
8. La partie déclarante est sans emploi: ( )
9. La partie déclarante reçoit des prestations de sécurité du revenu ( ) Nº du dossier (CP 12):
10. Autres revenus:
(Indiquer la source et le montant de chacun)
AUTRES INFORMATIONS
11. Le nom, à sa naissance, de la mère de la partie déclarante:
12. Autre(s) nom(s) utilisé(s) par la partie déclarante:
13. Indiquer la nature et la date de la demande à laquelle cette déclaration est jointe:
14. Si cette déclaration accompagne une demande en révision de l’obligation alimentaire, indiquer la date du jugement qui accorde cette pension (AAAA/MM/JJ) et le Nº du dossier, si différent:
INFORMATIONS CONCERNANT L’AUTRE PARTIE
(si elles sont connues)
15. Adresse de résidence:
16. Téléphone à la résidence: Au travail:
17. Date de naissance: Nº d’assurance sociale:
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je déclare que les renseignements donnés sont exacts et complets, et je signe:
à: le ième jour de
_______________________________________________________
Partie déclarante
Déclaration faite sous serment devant moi
à: le ième jour de
_______________________________________________________
Personne habilitée à recevoir le serment
SJ-766 (06-96)
D. 1524-95, Ann. I; D. 212-97, a. 1.
RÉFÉRENCES
D. 1524-95, 1995 G.O. 2, 4954
D. 212-97, 1997 G.O. 2, 1186