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C-25, r. 3 - Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude

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À jour au 12 décembre 2023
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chapitre C-25, r. 3
Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.2.
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