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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 9.1
- Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Code de la sécurité routière
Occurrences
0
À jour au 31 octobre 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
C-24.2, r. 9.1
Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — VIRAGE À DROITE — INTERDIT
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 359.1)
.
C-24.2
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le virage à droite à un feu rouge est interdit sur le territoire des municipalités suivantes:
1
°
Baie-D’Urfé;
2
°
Beaconsfield;
3
°
Côte-Saint-Luc;
4
°
Dollard-Des Ormeaux;
5
°
Dorval;
6
°
Hampstead;
7
°
Kirkland;
8
°
Montréal;
9
°
Montréal-Est;
10
°
Montréal-Ouest;
11
°
Mont-Royal;
12
°
Pointe-Claire;
13
°
Sainte-Anne-de-Bellevue;
14
°
Senneville;
15
°
Westmount.
A.M. 2012-05, a. 1
.
2
.
L’Arrêté du ministre des Transports en date du 5 mars 2003 concernant la désignation du territoire d’une municipalité où le virage à droite à un feu rouge sera interdit (2003, G.O. 2, 1477) est abrogé.
A.M. 2012-05, a. 2
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2012-05, 2012 G.O. 2, 3676
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