Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 9.1 - Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit

Table des matières
À jour au 1er mai 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre C-24.2, r. 9.1
Règlement sur la désignation du territoire des municipalités où le virage à droite à un feu rouge est interdit
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — VIRAGE À DROITE — INTERDIT
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 359.1).
C-24.2
1er septembre 2012
1. Le virage à droite à un feu rouge est interdit sur le territoire des municipalités suivantes:
1°  Baie-D’Urfé;
2°  Beaconsfield;
3°  Côte-Saint-Luc;
4°  Dollard-Des Ormeaux;
5°  Dorval;
6°  Hampstead;
7°  Kirkland;
8°  Montréal;
9°  Montréal-Est;
10°  Montréal-Ouest;
11°  Mont-Royal;
12°  Pointe-Claire;
13°  Sainte-Anne-de-Bellevue;
14°  Senneville;
15°  Westmount.
A.M. 2012-05, a. 1.
2. L’Arrêté du ministre des Transports en date du 5 mars 2003 concernant la désignation du territoire d’une municipalité où le virage à droite à un feu rouge sera interdit (2003, G.O. 2, 1477) est abrogé.
A.M. 2012-05, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 2012-05, 2012 G.O. 2, 3676
© Gouvernement du Québec