C-24.2, r. 9.001 - Règlement sur le contrôle des émissions sonores produites par le système d’échappement des motocyclettes et des cyclomoteurs

Table des matières
Texte complet
chapitre C-24.2, r. 9.001
Règlement sur le contrôle des émissions sonores produites par le système d’échappement des motocyclettes et des cyclomoteurs
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 621, 1er al., par. 27.1 et 27.2).
C-24.2
12 juin 20193 juillet 2019
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
588-2019, c. ID. 588-2019, c. I.
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«dBA» (décibel pondéré A): la valeur, en décibels, du niveau de pression acoustique mesuré en utilisant la pondération fréquentielle A, tel que défini dans les normes ISO 1996-1: 2016 publiée par l’Organisation internationale de normalisation ou ANSI/ASA S1.4-2014 publiée par l’American National Standards Institute et CEI 61672-1: 2013 publiée par la Commission Électrotechnique Internationale;
«méthode où le moteur tourne à vitesse constante» : la méthode qui consiste à maintenir, durant le mesurage, la vitesse de rotation du moteur à une valeur déterminée;
«méthode où le moteur tourne à vitesse variable» : la méthode qui consiste à augmenter progressivement, durant le mesurage, la vitesse de rotation du moteur, à partir du régime moteur au ralenti, jusqu’à une valeur déterminée; le régime moteur au ralenti est le régime où le moteur est en marche, mais où la commande des gaz n’est pas actionnée;
«méthode où le moteur tourne au ralenti» : la méthode qui consiste à effectuer le mesurage alors que le moteur est en marche, mais que la commande des gaz n’est pas actionnée;
«régime moteur» ou «vitesse de rotation du moteur» : la vitesse de rotation du moteur exprimée en révolutions par minute (RPM);
«série de mesures» : un ensemble de mesures prises avec le même sonomètre, sur le même lieu, le même jour, par les mêmes agents de la paix et dans des conditions similaires; cet ensemble de mesures peut viser plusieurs motocyclettes et cyclomoteurs.
588-2019D. 588-2019, a. 1.
CHAPITRE II
VALEURS MAXIMALES DES ÉMISSIONS SONORES
588-2019, c. IID. 588-2019, c. II.
2. Les valeurs des émissions sonores que peut produire le système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur au-delà desquelles le propriétaire du véhicule ne peut conduire ou laisser conduire son véhicule sont établies selon les catégories de véhicules routiers et les méthodes de mesurage utilisées, comme indiqué au tableau ci-dessous:
Catégories de véhicules routiers et méthodes de mesurageValeurs mesurées en dBA (décibels pondérés A)
 méthodes où le moteur tourne à vitesse constante ou variable100
motocyclette  
 méthode où le moteur tourne au ralenti92
 méthodes où le moteur tourne à vitesse constante ou variable90
cyclomoteur  
 méthode où le moteur tourne au ralenti82
588-2019D. 588-2019, a. 2.
CHAPITRE III
MÉTHODES DE MESURAGE
588-2019, c. IIID. 588-2019, c. III.
3. Le mesurage des émissions sonores produites par le système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur s’effectue alors que le véhicule est stationnaire et le moteur en marche et à sa température de fonctionnement, en appliquant d’abord la méthode où le moteur tourne à vitesse constante.
S’il s’avère impossible de maintenir la vitesse de rotation du moteur comme indiqué au paragraphe 4 de l’article 4, le mesurage s’effectue en appliquant la méthode où le moteur tourne à vitesse variable.
S’il s’avère impossible d’augmenter la vitesse de rotation du moteur comme indiqué au paragraphe 5 de l’article 4, le mesurage s’effectue en appliquant la méthode où le moteur tourne au ralenti.
588-2019D. 588-2019, a. 3.
CHAPITRE IV
PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE MESURAGE
588-2019, c. IVD. 588-2019, c. IV.
4. Lorsqu’il en est requis par un agent de la paix, le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur doit aider au mesurage des émissions sonores produites par le système d’échappement de son véhicule en accomplissant les tâches suivantes:
1°  dans le cas d’une motocyclette munie d’une transmission disposant d’un point mort:
a)  s’asseoir sur le siège de son véhicule;
b)  mettre la transmission au point mort;
c)  assurer la stabilité de son véhicule en position verticale;
2°  dans le cas d’une motocyclette munie d’une transmission automatique ne disposant pas d’un point mort et d’un cyclomoteur:
a)  faire reposer son véhicule sur son pied central;
b)  assurer la stabilité de son véhicule en position verticale;
c)  dégager la roue arrière du sol afin qu’elle tourne librement;
d)  enfourcher son véhicule sans s’y asseoir ou, s’il en est incapable, se placer à côté de son véhicule du côté opposé à celui où s’effectue le mesurage;
3°  dans le cas où son véhicule est muni d’un système de réglage pouvant affecter les émissions sonores du système d’échappement, régler le système dans la position donnant le bruit maximum;
4°  lorsque la méthode de mesurage où le moteur tourne à vitesse constante est appliquée, actionner la commande des gaz de son véhicule de façon à atteindre et à maintenir, durant au moins 2 secondes, la vitesse de rotation du moteur à la valeur déterminée à l’article 6;
5°  lorsque la méthode de mesurage où le moteur tourne à vitesse variable est appliquée, actionner la commande des gaz de son véhicule de façon à augmenter progressivement, durant au moins 2 secondes, la vitesse de rotation du moteur, à partir du régime moteur au ralenti, jusqu’à la valeur déterminée à l’article 6;
6°  lorsque la méthode de mesurage où le moteur tourne au ralenti est appliquée, laisser tourner le moteur de son véhicule au ralenti.
588-2019D. 588-2019, a. 4.
5. Lorsque la méthode de mesurage avec le moteur à vitesse constante ou celle avec le moteur à vitesse variable est appliquée, la vitesse de rotation du moteur doit être vérifiée à l’aide d’un tachymètre externe conforme aux exigences décrites au paragraphe 3 de l’article 9. S’il s’avère impossible d’utiliser un tachymètre externe, notamment parce que l’environnement ou la configuration du véhicule ne le permet pas, le tachymètre du véhicule peut être utilisé.
588-2019D. 588-2019, a. 5.
6. Pour l’application des paragraphes 4 et 5 de l’article 4, la valeur de la vitesse de rotation du moteur à atteindre est déterminée de la façon suivante:
1°  la vitesse de rotation du moteur d’une motocyclette munie d’une transmission disposant d’un point mort est, selon la cylindrée:
Valeurs exprimées en révolutions
par minute (RPM) selon le nombre de
cylindres du moteur
1, 2 ou 6 cylindres2 500 (± 250)
3 ou 4 cylindres5 000 (± 250)
2°  la vitesse de rotation du moteur d’une motocyclette munie d’une transmission automatique ne disposant pas d’un point mort et d’un cyclomoteur est, selon la catégorie de véhicules routiers:
Valeurs exprimées en révolutions
par minute (RPM) selon la catégorie
de véhicules routiers
motocyclette4 000 (± 250)
cyclomoteur5 000 (± 250)
588-2019D. 588-2019, a. 6.
7. Le mesurage des émissions sonores produites par le système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur s’effectue à l’aide d’un sonomètre conforme aux exigences décrites au paragraphe 1 de l’article 9.
588-2019D. 588-2019, a. 7.
8. Le calibrage du sonomètre utilisé pour le mesurage des émissions sonores produites par le système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur doit être vérifié à l’aide d’un calibreur acoustique conforme aux exigences décrites au paragraphe 2 de l’article 9 immédiatement avant et après une série de mesures et, dans le cas où une série de mesures dure plus d’une heure, il doit être vérifié également de façon qu’il ne se soit pas écoulé plus d’une heure depuis la dernière vérification.
588-2019D. 588-2019, a. 8.
CHAPITRE V
SONOMÈTRES ET AUTRES INSTRUMENTS DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LE MESURAGE
588-2019, c. VD. 588-2019, c. V.
SECTION I
NORMES TECHNIQUES
588-2019, sec. ID. 588-2019, sec. I.
9. Les émissions sonores produites par le système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur sont mesurées à l’aide des instruments suivants:
1°  un sonomètre de classe 1 conforme aux exigences de la norme CEI 61672-1: 2002 publiée par la Commission Électrotechnique Internationale ou un sonomètre de type 1 ou de type 2 conforme aux exigences de la norme ANSI S1.4-1983 (R2006) (incluant la modification S1.4a-1985) publiée par l’American National Standards Institute, disposant de la pondération fréquentielle A et de la pondération temporelle F et ayant la capacité de mémoriser la valeur maximale des émissions sonores se produisant durant le mesurage;
2°  un calibreur acoustique de classe 1 conforme aux exigences de la norme CEI 60942: 2003 publiée par la Commission Électrotechnique Internationale ou un calibreur acoustique de classe 1 conforme aux exigences de la norme ANSI S1.40-2006 publiée par l’American National Standards Institute, permettant de calibrer le sonomètre. Un pistonphone ou le dispositif interne d’un sonomètre ne peut être utilisé pour calibrer un sonomètre;
3°  un tachymètre externe permettant le mesurage de la vitesse de rotation du moteur ayant une précision de plus ou moins 3% et muni d’un capteur mécanique, électromagnétique ou acoustique.
588-2019D. 588-2019, a. 9.
SECTION II
VÉRIFICATION DU BON FONCTIONNEMENT DES SONOMÈTRES ET DES CALIBREURS ACOUSTIQUES
588-2019, sec. IID. 588-2019, sec. II.
10. Le bon fonctionnement des sonomètres et des calibreurs acoustiques décrits à la section I du présent chapitre doit être vérifié par un laboratoire effectuant des calibrages traçables aux fréquences déterminées par le fabricant. À défaut d’indication du fabricant à cet égard, le bon fonctionnement de ces instruments doit être vérifié:
1°  pour un sonomètre, durant les 24 mois précédant sa dernière utilisation;
2°  pour un calibreur acoustique, durant les 12 mois précédant sa dernière utilisation.
588-2019D. 588-2019, a. 10.
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
588-2019, c. VID. 588-2019, c. VI.
11. (Omis).
588-2019D. 588-2019, a. 11.
RÉFÉRENCES
588-2019, 2019 G.O. 2, 2189D. 588-2019, 2019 G.O. 2, 2189