C-24.2, r. 42 - Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière

Table des matières
Texte complet
chapitre C-24.2, r. 42
Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — TARIF POUR L’ APPLICATION DE L’ARTICLE 194
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 621, par. 52).
C-24.2
1er septembre 2012
1. Pour l’établissement de la compensation que le gouvernement, une municipalité ou une entité autochtone doit payer, en vertu de l’article 648.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’application de l’article 194 de ce code, le montant visé à cet article 648.2 est fixé à 27 $.
D. 414-2004, a. 1; D. 367-2010, a. 1; L.Q. 2010, c. 34, a. 104; D. 992-2014, a. 1.
2. (Omis).
D. 414-2004, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 414-2004, 2004 G.O. 2, 1991A
D. 367-2010, 2010 G.O. 2, 1689
L.Q. 2010, c. 34, a. 104
D. 992-2014, 2014 G.O. 2, 4173