C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

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Texte complet
chapitre C-24.2, r. 1.1
Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — AMENDE — ARTICLE 386
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 633.2).
C-24.2
7 septembre 201810 septembre 2018
1. L’application de l’article 509 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard de quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 de ce code.
2018-22A.M. 2018-22, a. 1.
2. Quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
2018-22A.M. 2018-22, a. 2.
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2023.
2018-22A.M. 2018-22, a. 3.
RÉFÉRENCES
A.M. 2018-22, 2018 G.O. 2, 6573A