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C-24.2, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière

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À jour au 12 décembre 2023
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chapitre C-24.2, r. 1.1
Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 633.2).
1. L’application de l’article 509 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard de quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 de ce code.
A.M. 2018-22, a. 1.
2. Quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
A.M. 2018-22, a. 2.
3. (Omis en partie).
Cet arrêté est abrogé le 10 septembre 2026.
A.M. 2018-22, a. 3; A.M. 2023-23, a. 1.
RÉFÉRENCES
A.M. 2018-22, 2018 G.O. 2, 6573A
A.M. 2023-23, 2023 G.O. 2, 3873A
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