C-15, r. 6.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
chapitre C-15, r. 6.1
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
CHIMISTES — DÉLIVRANCE D’UN PERMIS — RECONNAISSANCE MUTUELLE
Loi sur les chimistes professionnels
(chapitre C-15, a. 3).
C-15
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).
C-26
1er septembre 2012
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec la Commission des titres d’ingénieur de France.
Décision 2011-12-15, a. 1.
2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:
1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe, à la suite d’études dans l’une des dominantes d’approfondissement qui y sont indiquées;
2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;
3°  avoir acquis 2 années d’expérience professionnelle ou d’entraînement en chimie professionnelle;
L’Ordre tient compte, aux fins du calcul de l’expérience professionnelle ou de l’entraînement en chimie professionnelle acquis par le demandeur, des stages en entreprise suivis pendant les études ou après l’obtention du diplôme, ainsi que de l’expérience en chimie professionnelle acquise pendant les études dans une dominante d’approfondissement ou après l’obtention du diplôme;
4°  faire parvenir sa demande de permis, sur le formulaire fourni par l’Ordre, au Service de l’admission de l’Ordre en y joignant:
a)  un document faisant preuve de son identité;
b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu;
c)  la preuve qu’il a rempli la condition prévue au paragraphe 3;
d)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
L’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.
Outre les conditions prévues au premier alinéa, le demandeur doit également, sur demande de l’Ordre, faire parvenir au Service de l’admission une copie certifiée conforme du supplément au diplôme.
Décision 2011-12-15, a. 2.
3. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 dans les 90 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve, et l’informe de sa décision dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.
S’il décide que la condition n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 4.
Décision 2011-12-15, a. 3.
4. Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d’administration de l’Ordre en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.
Décision 2011-12-15, a. 4.
5. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
Décision 2011-12-15, a. 5.
6. Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision 2011-12-15, a. 6.
7. Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration de l’Ordre.
Décision 2011-12-15, a. 7.
8. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-12-15, a. 8.
9. (Omis).
Décision 2011-12-15, a. 9.
i. Diplôme d’ingénieur de l’École Centrale de Marseille avec la dominante d’approfondissement suivante:
— Chimie: Molécules et Vivant;
ii. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure de chimie physique électronique de Lyon avec la dominante d’approfondissement suivante:
— Chimie: Génie des procédés;
iii. Diplôme d’ingénieur de l’École européenne de Chimie, Polymères et Matériaux de Strasbourg avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie organique fine,
— Chimie analytique,
— Polymères ou Matériaux de fonction;
iv. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie, de Biologie et de Physique de Bordeaux avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie-Physique,
— Sciences et Techniques des Aliments;
v. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Clermont-Ferrand avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie Organique Fine et Industrielle (COFI),
— Parcours Matériaux Organiques (MO),
— Matériaux de Structure (MS),
— Génie Chimique (GC);
vi. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Lille avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Bioprocédés, Pharmacochimie, Environnement,
— Génie des Procédés de la Formulation,
— Optimisation et Fiabilité des Matériaux;
vii. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie organique fine,
— Ingénierie des principes actifs naturels,
— Chimie biologie Santé,
— Chimie des matériaux,
— Chimie et bioprocédés pour un développement durable,
— Chimie nucléaire environnement,
— Environnement, catalyse et procédés propres;
viii. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Matériaux et Polymères,
— Sécurité – Environnement,
— Chimie Organique, Bioorganique et Thérapeutique,
— Formulation et cosmétologie,
— Chimie verte;
ix. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Paris avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie moléculaire,
— Procédés de l’industrie chimique,
— Matériaux,
— Énergies renouvelables;
Transverses au choix:
— Énergie nucléaire,
— Chimie pour le vivant,
— Chimie naturelle et beauté,
— Technologies et environnement,
— Matériaux et chimie pour la santé,
— Pour un monde durable,
— Combustibles et mix énergétiques de demain;
x. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie de Rennes avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie et technologies pour le vivant,
— Environnement, procédés et analyse;
xi. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure des Ingénieurs en Arts Chimiques et Technologiques de Toulouse avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie verte,
— Analyses physico-chimiques,
— Génie de l’environnement,
— Procédés pour la chimie fine et les bio-industries,
— Éco-énergie,
— Qualité, sécurité, environnement,
— Durabilité des matériaux et des structures,
— Matériaux fonctionnels;
xii. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure des Industries Chimiques de Nancy avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Industries Chimiques,
— Génie Chimique;
xiii. Diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Caen avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Matériaux et chimie (majeure chimie)
— Synthèse Organique,
— Pétrochimie et Raffinage,
— Chimie industrielle;
xiv. Diplôme d’ingénieur de l’École Supérieure de Chimie Organique et Minérale de Compiègne avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Recherche et Développement en chimie fine,
— Génie des procédés – Technologies durables,
— Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement,
— Science et Technologie des Élastomères,
— Génie des produits formulés et applications,
— Produits et applications,
— Biotechnologies – Mise en oeuvre des fonctions biologiques;
xv. Diplôme d’ingénieur de l’École Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Physico-Chimie,
— Chimie;
xvi. Diplôme d’ingénieur de l’Institut National des Sciences Appliquées de Rouen avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie fine et ingénierie,
— Chimie fine,
— Génie des procédés chimiques,
— Matériaux polymères;
xvii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut Textile et Chimique de Lyon avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:
— Chimie des formulations,
— Matériaux Plastiques,
— Textiles (techniques et fonctionnels),
— Cuir.
Décision 2011-12-15, Ann.
RÉFÉRENCES
Décision 2011-12-15, 2012 G.O. 2, 112