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A-6.001, r. 7 - Règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigés par un organisme

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À jour au 1er février 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre A-6.001, r. 7
Règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigés par un organisme
ADMINISTRATION FINANCIÈRE — INSTRUMENTS OU CONTRATS
Loi sur l’administration financière
(chapitre A-6.001, a. 80).
A-6.001
1er septembre 2012
1. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 80 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) n’est pas requise pour acquérir, détenir ou conclure un contrat ou un instrument de nature financière ou en disposer, investir dans celui-ci ou y mettre fin selon ses termes, lorsque, en vertu d’un mandat que l’organisme confie au ministre des Finances, la transaction est négociée par ce dernier ou lorsque la transaction est conclue entre ceux-ci.
D. 958-2008, a. 1.
2. (Omis).
D. 958-2008, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 958-2008, 2008 G.O. 2, 5620
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