A-4.1, r. 1 - Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole

Texte complet
chapitre A-4.1, r. 1
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole
ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES — STATUT DE NON-RÉSIDANT
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
(chapitre A-4.1, a. 35)
A-4.1
1er septembre 2012
1. L’ensemble des mentions qui doivent être contenues dans une réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole, en vertu de l’article 21 de la Loi, doit faire l’objet d’une des clauses de la réquisition d’inscription sous la désignation «Déclarations relatives à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1)».
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1, a. 1.
2. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 1