A-33.2, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
chapitre A-33.2, r. 2
Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers
TARIF DES DROITS — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
Loi sur l’Autorité des marchés financiers
(chapitre A-33.2, a. 108).
D. 609-2004; L.Q. 2016, c. 7, a. 179A-33.2
1er janvier 2016
On retrouve maintenant ce Tarif sous le chapitre E-6.1, r. 2.