A-3.001, r. 11 (2020) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2020)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020
ACCIDENTS DU TRAVAIL — COTISATION — PRESTATION
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16).
A-3.001
19 septembre 20191er janvier 2020
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  26,7% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  24,1% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  46,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  44,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 3.
4. (Omis).
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2019-09-19, 2019 G.O. 2, 4261