A-3.001, r. 11 (2018) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2018

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2018)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2018
ACCIDENTS DU TRAVAIL — COTISATION — PRESTATION
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16).
A-3.001
21 septembre 20171er janvier 2018
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  28,2% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  53,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 3.
4. (Omis).
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2017-09-21, 2017 G.O. 2, 4823