A-3.001, r. 11 (2017) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2017

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2017)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2017
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — COTISATION DES EMPLOYEURS — 2017
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, al. 1er, par. 16)
A-3.001
15 septembre 20161er janvier 2017
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette Loi.
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 1
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  27,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 2; Erratum, 2016 G.O. 2, 5629.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  54,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 3
4. Le présent règlement s’applique à l’année de cotisation 2017.
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 4
RÉFÉRENCES
Décision 2016-09-15, 2016 G.O. 2, 5516 et 5629