A-3.001, r. 11 (2016) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2016

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2016)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2016
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — COTISATION DES EMPLOYEURS — PRESTATIONS POUR 2015
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, al. 1er, par. 16)
A-3.001
1er janvier 2016
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
Décision 2015-09-17, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  28,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  26,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2015-09-17, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  52,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  50,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2015-09-17, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2015-09-17, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2015-09-17, 2015 G.O. 2, 3675