A-3.001, r. 11 (2015) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2015

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2015)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2015
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — COTISATION DES EMPLOYEURS — PRESTATIONS POUR 2015
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16)
A-3.001
1er janvier 2015
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette Loi.
Décision 2014-09-18, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  29,1% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  26,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2014-09-18, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  53,3% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  50,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2014-09-18, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2014-09-18, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2014-09-18, 2014 G.O. 2, 3656