A-3.001, r. 11 (2012) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2012

Texte complet
chapitre A-3.001, r. 11 (2012)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2012
ACCIDENTS DU TRAVAIL — COTISATION — PRESTATION
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454)
A-3.001
1er septembre 2012
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette Loi.
Décision 2011-09-22, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  27,6% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  24,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2011-09-22, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  51,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  48,1% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2011-09-22, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2011-09-22, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2011-09-22, 2011 G.O. 2, 4439