A-29.011, r. 1 - Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives

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Texte complet
chapitre A-29.011, r. 1
Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
ASSURANCE PARENTALE — APPLICATION
Loi sur l’assurance parentale
(chapitre A-29.011)
A-29.011
Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
(2005, chapitre 13, a. 108)
1er septembre 2012
1. La personne qui ne peut se prévaloir du Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 4), qui prouve au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à sa satisfaction, qu’elle aurait eu droit à un montant global de prestations plus élevé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) ou de ses règlements, peut demander au ministre de majorer ses prestations de toute somme nécessaire pour lui permettre de recevoir l’équivalent du montant global des prestations auquel il aurait eu droit en vertu du régime qui y est prévu.
D. 1104-2005, a. 1.
2. (Omis).
D. 1104-2005, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1104-2005, 2005 G.O. 2, 6787