A-29, r. 7 - Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
chapitre A-29, r. 7
Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie
ASSURANCE MALADIE — FORMULES ET RELEVÉS D’HONORAIRES
Loi sur l’assurance maladie
(chapitre A-29, a. 72).
A-29
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce Règlement sous le chapitre A-29, r. 7.2.