A-29, r. 6 - Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés

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Texte complet
chapitre A-29, r. 6
Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés
ASSURANCE MALADIE — DISPENSATION ET PAIEMENT DE CERTAINS BIENS ET SERVICES
Loi sur l'assurance maladie
(chapitre A-29)
A-29
27 juin 2014
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