A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
chapitre A-25, r. 3
Règlement sur les contributions d’assurance
ASSURANCE AUTOMOBILE — CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
Loi sur l’assurance automobile
(chapitre A-25, a. 151 à 151.3, 195 et a. 195.1)
A-25
1er septembre 2012
Remplacé, Décision 2012-01-05, 2012 G.O. 2, 49B, eff. 2012-02-01; voir chapitre A-25, r. 3.1.
CHAPITRE I
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent chapitre, les expressions «autobus affecté au transport d’écoliers», «autobus privé», «autobus public», «camion», «habitation motorisée», «masse nette», «motoneige», «personne morale», «remorque», «souffleuse à neige», «tracteur de ferme», «véhicule affecté au transport d’écoliers», «véhicule antique», «véhicule commercial», «véhicule de ferme», «véhicule de promenade», et «véhicule-outil d’hiver» ont le sens que leur attribue le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et les expressions «cyclomoteur», «dépanneuse», «motocyclette», «taxi», «véhicule-outil» et «véhicule routier» ont le sens que leur attribue le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Décision 2007-03-28, a. 1.
SECTION II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES 2008 À 2010
2. Lorsque le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance annuelle déterminée de la manière suivante:
1°  pour une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou un véhicule de promenade, appartenant à une personne physique et utilisés principalement à des fins personnelles:
a)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, la contribution d’assurance annuelle est de 109,16 $ (109,17 $ montant ajusté);
b)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009, la contribution d’assurance annuelle est de 111,78 $ (111,92 $ montant ajusté);
c)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010, la contribution d’assurance annuelle est de 112,90 $ (112,84 $ montant ajusté);
2°  pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 ou 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29):
a)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, la contribution d’assurance annuelle est de 108,82 $ (109 $ montant ajusté);
b)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009, la contribution d’assurance annuelle est de 111,43 $ (111 $ montant ajusté);
c)  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010, la contribution d’assurance annuelle est de 112,54 $ (113 $ montant ajusté);
3°  pour une motocyclette dont la marque, le modèle et les 11 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, apparaissent à l’annexe I ou dont les 6 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQ4», comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance en fonction
contribution d’assurance de la cylindrée de la motocyclette

____________________________________________ 3
plus de 400 cm3


2008 571,66 $ (571,55 $ montant ajusté)


2009 904,87 $ (904,58 $ montant ajusté)


2010 1 253,30 $ (1 253,21 $ montant ajusté)

4°  pour une motocyclette autre que celle visée au paragraphe 3, comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la cylindrée de la motocyclette
contribution
d’assurance
____________________________________________________________________
125 cm ou moins3 plus de 125 cm3 plus de 400 cm3
sans excéder 400 cm3



2008 138,88 $ (138,53 $ 223,72 $ (223,85 $ 341,34 $ (341,28 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2009 159,30 $ (159,63 $ 261,36 $ (261,46 $ 435,02 $ (434,86 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2010 181,47 $ (181,65 $ 301,98 $ (301,83 $ 534,42 $ (534,86 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


5°  pour un cyclomoteur:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance


2008 93,82 $ (93,57 $ montant ajusté)


2009 144,06 $ (144,03 $ montant ajusté)


2010 196,65 $ (196,33 $ montant ajusté)

6°  pour chacun des véhicules routiers suivants 134,52 $ (134,86 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, 147,55 $ (147,70 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009 et 162,07 $ (162,38 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010:
a)  un véhicule commercial;
b)  un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c)  un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à une institution qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d)  une souffleuse à neige;
e)  une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f)  un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g)  une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h)  une ambulance et un corbillard;
i)  une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
j)  un véhicule de transport d’équipement;
7°  pour un taxi:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance


2008 442,88 $ (443,11 $ montant ajusté)


2009 556,00 $ (555,96 $ montant ajusté)


2010 676,27 $ (676,14 $ montant ajusté)

8°  pour un véhicule de ferme dont la masse nette est d’au plus 3 000 kg:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance



2008 96,72 $ (96,33 $ montant ajusté)


2009 111,15 $ (111 $ montant ajusté)


2010 126,81 $ (126,60 $ montant ajusté)
9°  pour un tracteur de ferme:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance



2008 29,84 $ (30,27 $ montant ajusté)


2009 31,53 $ (31,19 $ montant ajusté)


2010 33,51 $ (33,94 $ montant ajusté)

10°  pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la du nombre d’essieux du camion
contribution
d’assurance
___________________________________________________________________
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus


2008 155,90 $ 223,26 $ 403,19 $
(155,96 $ montant (222,93 $ montant (402,75 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)


2009 166,56 $ 241,48 $ 462,74 $
(166,97 $ montant (241,28 $ montant (462,38 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)


2010 178,80 $ 262,06 $ 527,40 $
(178,89 $ montant (262,38 $ montant (527,52 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

11°  pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la du nombre d’essieux du camion ou du véhicule de ferme
contribution
d’assurance
___________________________________________________________________
2 essieux 3 et 4 essieux 5 essieux et plus


2008 134,54 $ 170,50 $ 200,29 $
(134,86 $ montant (170,64 $ montant (200,00 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)


2009 147,59 $ 186,87 $ 219,24 $
(147,70 $ montant (187,15 $ montant (219,26 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)


2010 162,14 $ 205,12 $ 240,39 $
(162,38 $ montant (205,50 $ montant (240,36 $ montant
ajusté) ajusté) ajusté)

12°  pour un autobus public comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la masse nette de l’autobus public
contribution
d’assurance
_____________________________________________________________________
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg



2008 308,17 $ 399,72 $ 485,44 $ 818,89 $
(308,25 $ (400,00 $ (485,32 $ (819,26 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2009 337,06 $ 436,70 $ 530,16 $ 1 125,19 $
(336,69 $ (436,69 $ (530,27 $ (1 124,77 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2010 369,33 $ 478,06 $ 580,19 $ 1 447,81 $
(369,72 $ (477,98 $ (579,81 $ (1 447,70 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

13°  pour un autobus affecté au transport d’écoliers ou un autobus privé, comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance en fonction
paiement de la de la masse nette du véhicule routier
contribution
d’assurance
_____________________________________________________________________
3 000 kg plus de 3 000 kg plus de 8 000 kg plus de
ou moins sans excéder sans excéder 10 000 kg
8 000 kg 10 000 kg



2008 134,79 $ 204,83 $ 275,00 $ 361,99 $
(134,86 $ (204,58 $ (275,22 $ (362,38 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2009 148,10 $ 228,49 $ 300,63 $ 394,77 $
(147,70 $ (228,44 $ (300,91 $ (394,49 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)


2010 162,92 $ 254,54 $ 329,27 $ 431,50 $
(163,30 $ (254,12 $ (329,35 $ (431,19 $
montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté) montant ajusté)

14°  pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance



2008 99,66 $ (100,00 $ montant ajusté)



2009 109,59 $ (109,17 $ montant ajusté)


2010 120,63 $ (120,18 $ montant ajusté)

15°  pour chacun des véhicules routiers suivants 37,30 $ (37,61 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, 41,07 $ (41,28 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2009 et 45,25 $ (44,95 $ montant ajusté), si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2010:
a)  un véhicule de fabrication artisanale;
b)  un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’une motocyclette, d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c)  un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d)  un véhicule antique;
e)  une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
16°  pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible:


Échéance du paiement de la Contribution d’assurance
contribution d’assurance




2008 203,02 $ (202,75 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________

2009 219,13 $ (219,26 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________

2010 237,37 $ (237,61 $ montant ajusté)
_________________________________________________________________________________
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
Décision 2007-03-28, a. 2.
SECTION III
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES POSTÉRIEURES À 2010
3. Lorsque le paiement de la contribution d’assurance échoit après l’année 2010, la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance annuelle de l’année précédente pour ce véhicule, avant l’ajustement suivant l’article 45, indexée au 1er janvier de l’année de l’échéance, en application des articles 42 et 43.
Indexation pour l’année 2012:
Décision 2007-03-28, a. 3; .
SECTION IV
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
4. Les propriétaires de véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec ces véhicules:
1°  un véhicule mis au rancart;
2°  un véhicule repris au locataire à long terme par le locateur;
3°  un véhicule acquis suite à l’exercice d’un droit de reprise;
4°  un véhicule acquis par un assureur de son assuré à la suite de la déclaration de perte totale de ce véhicule ou à la suite d’un vol;
5°  un véhicule en possession d’un syndic;
6°  un véhicule routier visé à l’un des articles 139 à 142 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);
7°  une remorque.
Décision 2007-03-28, a. 4.
SECTION V
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
5. Le calcul de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s’effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l’ajustement suivant l’article 45, et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 5.
6. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours, avant l’ajustement suivant l’article 45. Toutefois, dans le cas où le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 4 mois de la date d’expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et qu’il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date, la contribution d’assurance annuelle est celle en vigueur à la date d’expiration avant la renonciation à circuler.
Décision 2007-03-28, a. 6.
7. Malgré l’article 5, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le montant de 11,92 $.
Décision 2007-03-28, a. 7; .
SECTION VI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
8. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 3,67 $, en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 8.
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 1,83 $, en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 9.
SECTION VII
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
10. Les cas et les conditions autorisant la réclamation, à l’expiration de la date d’échéance, du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier suivent les règles établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) concernant les cas et les conditions autorisant la réclamation des droits payables pour conserver le droit de circuler à l’expiration de la date d’échéance en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l’ajustement suivant l’article 45, et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 10.
SECTION VIII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
11. Le remboursement de la contribution d’assurance payée pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation ou pour conserver ce droit s’effectue suivant les règles de remboursement établies dans le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l’ajustement suivant l’article 45, et la contribution d’assurance mensuelle établie à l’article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 11.
CHAPITRE II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION I
TITULAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
12. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance annuelle déterminée de la manière suivante:
1°  si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement,
comme l’indique le tableau suivant:


Échéance du Contribution d’assurance annuelle en fonction
paiement de la du total des points d’inaptitude
contribution
d’assurance et ________________________________________________________________
classes du 0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
permis du points points points points et plus
titulaire


une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________

une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
6C
2008 ______________________________________________________________________________

une ou 69,56 $ 79,32 $ 108,04 $ 143,11 $ 196,53 $ 268,09 $
plusieurs (69,72 $ (78,89 $ (108,25 $ (143,11 $ (196,33 $ (267,88 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C


une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________

une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________

une ou 94,56 $ 114,47 $ 149,39 $ 185,89 $ 241,86 $ 334,83 $
plusieurs (94,49 $ (114,67 $ (149,54 $ (186,23 $ (242,20 $ (334,86$
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C


une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)

______________________________________________________________________________

une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)

2010 ______________________________________________________________________________

une ou 120,92 $ 151,38 $ 192,92 $ 231,19 $ 290,21 $ 405,84 $
plusieurs (121,10 $ (151,37 $ (192,66 $ (231,19 $ (289,90 $ (405,50 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C

Indexation pour l’année 2012:
2°  lorsque le paiement de la contribution d’assurance échoit après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de l’échéance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance annuelle de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, en regard des classes actuelles du permis du titulaire et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
Décision 2007-03-28, a. 12.
13. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5, la contribution d’assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours d’une période de 2 ans déterminée de la manière suivante:
1°  pour obtenir la date de fin de la période, 15 mois et un jour sont soustraits de la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire;
2°  pour obtenir la date de début de la période, 24 mois sont soustraits de la date de fin obtenue en application du paragraphe 1.
Décision 2007-03-28, a. 13.
14. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois.
La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, ci-après déterminé, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13:
1°  janvier: 0,66%;
2°  février: 0,67%;
3°  mars: 0,67%;
4°  avril: 8%;
5°  mai: 16%;
6°  juin: 16%;
7°  juillet: 16%;
8°  août: 16%;
9°  septembre: 16%;
10°  octobre: 8%;
11°  novembre: 1%;
12°  décembre: 1%.
Décision 2007-03-28, a. 14.
15. Pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance exigible est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle calculée suivant l’article 13;
2°  celle calculée en additionnant les contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de la délivrance du permis.
Décision 2007-03-28, a. 15.
16. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,09 $.
Décision 2007-03-28, a. 16.
17. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 13, du deuxième alinéa de l’article 14 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 15, si un permis est annulé dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire et qu’un nouveau permis est délivré avant cette date, la contribution d’assurance annuelle à considérer est celle prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année du prochain anniversaire de naissance du demandeur.
Décision 2007-03-28, a. 17.
18. La personne dont le permis probatoire est expiré qui n’a pas payé la contribution d’assurance visée aux articles 13 à 15 pour la délivrance d’un premier permis de conduire ni avisé la Société de l’assurance automobile du Québec, avant l’expiration de son permis probatoire, de son intention de ne pas l’obtenir doit, pour obtenir un premier permis de conduire au cours de la période pendant laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait, payer cette contribution d’assurance.
La personne visée au premier alinéa mais dont le droit d’obtenir un permis a été suspendu pour une partie de la période pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance exigible devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension, si celle-ci a lieu pendant cette période, la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir un premier permis de conduire jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2007-03-28, a. 18.
19. Le titulaire de permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 et qui n’a pas demandé l’annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, doit payer cette contribution d’assurance, pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance doit être fait.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la contribution d’assurance de la période de 12 mois pendant laquelle l’autorisation de conduire est demandée est exigible.
Décision 2007-03-28, a. 19.
20. Le titulaire de permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 et qui n’a pas demandé l’annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date mais dont le permis fut annulé ou révoqué pendant la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de cette annulation ou de la délivrance d’un nouveau permis de conduire s’il est délivré pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation du permis.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu l’annulation ou la révocation est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui précède l’annulation ou la révocation est exigible.
Décision 2007-03-28, a. 20.
21. Le titulaire de permis de conduire qui n’a pas payé, à la date d’échéance, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 et qui n’a pas demandé l’annulation de son permis et avisé la Société de son intention de ne pas le renouveler à cette date, mais dont le permis fut suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance annuelle devait être fait, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Si la contribution d’assurance annuelle n’a pas été payée aux dates d’échéance, à l’égard de 2 périodes et plus de 12 mois, seule la période de 12 mois pendant laquelle a eu lieu la levée de la suspension est considérée et seule la contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension est exigible.
Décision 2007-03-28, a. 21.
22. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu au cours d’une période de paiement des sommes exigibles en vertu de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre 24.2) est exempté du paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 pour la durée de la suspension. Si la suspension est levée pendant la partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de cette contribution d’assurance devait être fait, il doit payer, lors de la levée de cette suspension, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui n’est pas visée par la suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2007-03-28, a. 22.
23. Le titulaire d’un permis de conduire suspendu pour une partie de la période de 12 mois pour laquelle le paiement de la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 devait être fait et qui a obtenu un remboursement de cette contribution d’assurance, doit payer, lors de la levée de la suspension si elle a lieu pendant cette période, cette contribution d’assurance pour la partie de cette période qui suit cette levée de suspension pour obtenir l’autorisation de conduire à nouveau un véhicule routier jusqu’à la fin de cette période.
Décision 2007-03-28, a. 23.
24. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle, prévue aux deuxième et troisième alinéas, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles, avant l’ajustement suivant l’article 45.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18, la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13.
Décision 2007-03-28, a. 24.
25. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance, prévues aux deuxième et troisième alinéas, pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu de ces articles à l’exception du dernier mois.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu des articles 20 à 23, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 14, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle visée à ces articles, avant l’ajustement suivant l’article 45.
À l’égard de la contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18, la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 14, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle pour l’année de la délivrance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction des classes du permis et du total des points d’inaptitude calculé selon le deuxième alinéa de l’article 13.
Décision 2007-03-28, a. 25.
26. La contribution d’assurance exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 pour un permis de conduire appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle calculée suivant l’article 24 avant l’ajustement suivant l’article 45;
2°  celle calculée en additionnant les contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, compris dans la période pour laquelle une contribution d’assurance est exigible en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 et des articles 20 à 23 à l’exception du dernier mois. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle pour l’année d’échéance, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude.
Décision 2007-03-28, a. 26.
27. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer une contribution d’assurance dont le montant est obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant les articles 13 à 15 avant l’ajustement suivant l’article 45;
2°  celle apparaissant dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:


Total des révocations et des suspensions Contribution d’assurance
au cours des 5 ans précédents



1 275,22 $


2 321,10 $


3 ou plus 366,97 $

Décision 2007-03-28, a. 27.
28. Dans le cas d’une personne dont le permis de conduire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payé pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date d’expiration de la période pour laquelle la contribution d’assurance a été payée.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis de conduire.
Décision 2007-03-28, a. 28.
SECTION II
DEMANDEUR D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
29. La contribution d’assurance pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur d’une classe donnée est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance déterminée de la manière suivante:
1°  si la délivrance du premier permis d’apprenti-conducteur de la personne est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l’indique le tableau suivant:


Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir pour
et classes du permis du demandeur la première fois un permis
d’apprenti-conducteur



une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

2008 classe 6A ou 6R 20,07 $ (20,18 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 40,14 $ (40,36 $ montant ajusté)


une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

2009 classe 6A ou 6R 25,32 $ (25,68 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 50,64 $ (50,45 $ montant ajusté)


une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

2010 classe 6A ou 6R 30,90 $ (31,19 $ montant ajusté)
_____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 61,80 $ (61,46 $ montant ajusté)

Indexation pour l’année 2012:
2°  si la délivrance du premier permis d’apprenti-conducteur de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d’apprenti-conducteur demandé.
La contribution d’assurance pour obtenir subséquemment un permis d’apprenti-conducteur est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance déterminée de la manière suivante:
1°  si la délivrance du permis d’apprenti-conducteur est en 2008, en 2009 ou en 2010, comme l’indique le tableau suivant:


Année de la délivrance du permis Contribution d’assurance pour obtenir
subséquent et classes du permis subséquemment un permis
du demandeur d’apprenti-conducteur



une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

2008 classe 6A ou 6R 13,38 $ (13,76 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 26,76 $ (26,60 $ montant ajusté)


une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

2009 classe 6A ou 6R 16,88 $ (16,51 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 33,76 $ (33,94 $ montant ajusté)


une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

2010 classe 6A ou 6R 20,60 $ (20,18 $ montant ajusté)
____________________________________________________________________________

une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 et
la classe 6A ou 6R 41,20 $ (41,28 $ montant ajusté)


Indexation pour l’année 2012:
2°  si la délivrance du permis d’apprenti-conducteur subséquent de la personne est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis d’apprenti-conducteur demandé.
Décision 2007-03-28, a. 29.
SECTION III
DEMANDEUR D’UN PERMIS PROBATOIRE
30. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance du permis comme l’indique le tableau suivant:


Année de la délivrance Contribution d’assurance en fonction
du permis et classes du total des points d’inaptitude
du permis du
____________________________________________________________
demandeur
0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
points points points points et plus



une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
4A, 4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________

une ou plusieurs 69,56 $ 89,08 $ 146,52 $ 216,65 $ 323,50 $ 466,63 $
des classes 6A, (69,72 $ (88,99 $ (146,78 $ (216,51 $ (323,85 $ (466,97 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2008 ______________________________________________________________________________

une ou plusieurs 139,12 $ 158,64 $ 216,08 $ 286,21 $ 393,06 $ 536,19 $
des classes (139,44 $ (158,71 $ (216,51 $ (286,23 $ (392,66 $ (535,77 $
4A, 4B, 4C et montant montant montant montant montant montant
5 et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A,
6B et 6C


une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 4A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________

une ou plusieurs 94,56 $ 134,38 $ 204,21 $ 277,23 $ 389,16 $ 575,09 $
des classes 6A, (94,49 $ (133,94 $ (204,58 $ (277,06 $ (388,99 $ (575,22 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________

une ou plusieurs 189,12 $ 228,94 $ 298,78 $ 371,79 $ 483,72 $ 669,66 $
des classes 4A, (188,99 $ (229,35 $ (299,08 $ (371,55 $ (483,48 $ (669,72 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C


une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 4A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou plusieurs 120,92 $ 181,84 $ 264,92 $ 341,47 $ 459,50 $ 690,75 $
des classes 6A, (121,10 $ (181,65 $ (265,13 $ (341,28 $ (459,63 $ (690,82 $
6B et 6C montant montant montant montant montant montant
ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2010 ______________________________________________________________________________

une ou plusieurs 241,84 $ 302,76 $ 385,84 $ 462,39 $ 580,42 $ 811,67 $
des classes 4A, (242,20 $ (302,75 $ (386,23 $ (462,38 $ (580,73 $ (811,92 $
4B, 4C et 5 montant montant montant montant montant montant
et une ou ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
plusieurs des
classes 6A, 6B
et 6C

Indexation pour l’année 2012:
b)  si la délivrance du permis probatoire est après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, fixée suivant le présent alinéa en regard des classes du permis probatoire demandé et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du demandeur a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire;
2°  la contribution d’assurance apparaissant dans le tableau du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 27 en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son permis probatoire.
Décision 2007-03-28, a. 30.
31. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis probatoire à une personne visée à l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou âgée de 23 ans ou plus est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5, le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l’article 30;
b)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l’article 30;
c)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la somme des contributions d’assurance suivantes:
i.  celle calculée suivant le sous-paragraphe a;
ii.  celle calculée en additionnant les contributions pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 1 de l’article 30, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude;
2°  la contribution d’assurance calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 30.
Décision 2007-03-28, a. 31.
32. La personne dont le permis probatoire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance dont le montant est obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  celle déterminée de la manière suivante:
a)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5, la contribution d’assurance est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 24 la contribution d’assurance calculée de la manière suivante:
i.  si la délivrance du permis probatoire est en 2008, en 2009 ou en 2010, selon l’année de la délivrance du premier permis probatoire du titulaire, ses classes et le total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire comme l’indique le tableau apparaissant au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 30;
ii.  si la délivrance du premier permis probatoire est après 2010, celle obtenue en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, en regard des classes auxquelles appartient le premier permis probatoire du titulaire et du total des points d’inaptitude dont l’inscription à son dossier a été faite au cours des 2 ans qui précèdent le jour de la délivrance de son premier permis probatoire;
b)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a;
c)  si le permis probatoire appartient à une ou plusieurs des classes 4A, 4B, 4C et 5 et à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C, la contribution d’assurance est la somme des contributions d’assurance suivantes:
i.  celle calculée suivant le sous-paragraphe a;
ii.  celle calculée en additionnant les contributions pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire à l’exception du dernier mois; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé à l’article 14, d’un montant représentant la moitié de la contribution d’assurance, calculée suivant le sous-paragraphe a, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude;
2°  celle calculée suivant le paragraphe 2 de l’article 30.
Aux fins de l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’écoule plus de 5 ans entre le début des 2 ans qui doivent être utilisés pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis probatoire, une nouvelle période de 2 ans doit être déterminée pour le calcul des points de la manière suivante:
1°  pour obtenir la date de fin de la nouvelle période de 2 ans, 24 mois sont additionnés à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
2°  pour obtenir la date de début de la nouvelle période de 2 ans, un jour est additionné à la date de fin de la période de 2 ans qui devait être utilisée;
3°  les calculs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont répétés jusqu’à ce que le délai entre le début de la période de 2 ans qui doit être utilisée pour le calcul des points et la délivrance du nouveau permis soit inférieur à 5 ans.
Décision 2007-03-28, a. 32.
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32 à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
Décision 2007-03-28, a. 33.
34. Dans le cas d’une personne dont le permis probatoire précédent a été révoqué et qui n’a pas demandé le remboursement de la partie de la contribution d’assurance à laquelle elle avait droit, un montant est soustrait de la contribution d’assurance exigible pour la délivrance d’un nouveau permis probatoire selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Est soustrait du montant de la contribution d’assurance exigible, le montant de la contribution d’assurance payée pour le permis révoqué pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis et la date à laquelle il devait expirer.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du nouveau permis probatoire.
Décision 2007-03-28, a. 34.
SECTION IV
DEMANDEUR D’UN PERMIS RESTREINT
35. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 76 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12:
1°  la contribution d’assurance de 133,65 $, pour une délivrance de permis restreint en 2009 (pour l’année 2008 la contribution était de 130,52 $);
2°  la contribution d’assurance de 136,47 $, pour une délivrance de permis restreint en 2011 (pour l’année 2010 la contribution était de 134,99 $); la contribution d’assurance annuelle est obtenue en indexant au 1er janvier de l’année de la délivrance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance annuelle de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45.
La contribution d’assurance est de 140,29 $, pour une délivrance de permis restreint en 2012.
Décision 2007-03-28, a. 35.
36. Un montant est soustrait de la contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 76 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) conformément aux deuxième et troisième alinéas si la personne n’a pas demandé le remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée sur le permis précédent alors qu’elle y aurait eu droit.
Est soustrait du montant calculé suivant l’article 35, dans le cas où le permis précédent était un permis probatoire, la contribution d’assurance calculée suivant le deuxième alinéa de l’article 34.
Est soustrait du montant calculé suivant l’article 35, dans le cas où le permis précédent était un permis de conduire, la contribution d’assurance payée pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de la révocation du permis de conduire précédent et la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière si le permis n’avait pas été révoqué.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il s’est écoulé plus de 3 ans entre la révocation du permis probatoire précédent et la délivrance du permis restreint.
Décision 2007-03-28, a. 36.
SECTION V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
37. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur et du permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8, le titulaire qui demande l’annulation de son permis, la personne dont le permis est révoqué ou suspendu, les héritiers ou les légataires particuliers du titulaire ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée suivant les règles de remboursement établies:
1°  aux articles 38 et 39, pour les permis appartenant:
a)  à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C;
b)  à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C;
2°  dans le Règlement sur les permis (D. 1421-91, 91-10-16), en remplaçant les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d’assurance mensuelle applicable à la période visée par le remboursement, pour les permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et 8 et n’appartenant pas aux classes 6A, 6B et 6C et en ajustant le montant obtenu en application de l’article 45; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 ou à l’article 35, dans le cas d’un permis restreint, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2007-03-28, a. 37.
38. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance suivantes:
1°  le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;
2°  la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.
Décision 2007-03-28, a. 38.
39. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C et n’appartenant pas aux classes 1 à 5, est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
Décision 2007-03-28, a. 39.
40. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l’annulation de toutes ses classes à l’exception des classes 6A, 6B et 6C et la personne dont toutes les classes de permis à l’exception des classes 6A, 6B et 6C sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 1 à 5 et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.
Décision 2007-03-28, a. 40.
41. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et une ou plusieurs des classes 6A, 6B et 6C qui demande l’annulation de toutes ses classes à l’exception des classes 1 à 5 et la personne dont toutes les classes de permis à l’exception des classes 1 à 5 sont suspendues ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 14 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 12 avant l’ajustement suivant l’article 45, pour les classes 6A, 6B et 6C et 0 point d’inaptitude selon l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance.
Décision 2007-03-28, a. 41.
CHAPITRE III
INDEXATION ET AJUSTEMENT DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
42. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2007-03-28, a. 42.
43. L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.
Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er septembre d’une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l’indice des prix à la consommation.
Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de 3 décimales, seules les 3 premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2007-03-28, a. 43.
44. La Société publie à chaque année les contributions d’assurance indexées à la Gazette officielle du Québec.
De même, elle publie le résultat de l’ajustement de la contribution d’assurance exigible du propriétaire d’un véhicule routier ou du titulaire d’un permis.
Décision 2007-03-28, a. 44.
45. Un montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est ajusté comme suit:
1°  ce montant est multiplié par le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
2°  le montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est additionné au montant obtenu en application du paragraphe 1;
3°  le montant obtenu en application du paragraphe 2 est arrondi comme suit au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar:
a)  si la fraction du dollar est de 0,50 $ ou plus: au dollar supérieur;
b)  si la fraction du dollar est de moins de 0,50 $: au dollar inférieur;
4°  le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est additionné à 1;
5°  le montant obtenu en application du paragraphe 3 est divisé par le montant obtenu en application du paragraphe 4.
Si le montant obtenu en application du paragraphe 5 du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues.
À l’égard d’un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), le taux visé au paragraphe 1 du premier alinéa est 0.
Décision 2007-03-28, a. 45.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
46. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d’assurance (D. 1422-91, 91-10-16).
Décision 2007-03-28, a. 46.
47. Malgré l’article 46, le Règlement sur les contributions d’assurance (D. 1422-91, 91-10-16), tel qu’il se lisait le 30 septembre 2007, continue de s’appliquer:
1°  au paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2008;
2°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de mettre ce véhicule en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2008;
3°  au paiement de la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire prévue aux articles 99 et 101 de ce règlement dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2008;
4°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention d’un permis si ce permis entre en vigueur avant le 1er janvier 2008.
Malgré le premier alinéa, le présent règlement, notamment en ce qui concerne la contribution d’assurance pour l’année 2008, s’applique dans les cas suivants:
1°  le propriétaire renonce à circuler avec son véhicule routier dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la période pendant laquelle il est autorisé à circuler avec son véhicule et il obtient le droit de remettre son véhicule en circulation avant cette date et avant le 1er janvier 2008;
2°  un permis est annulé dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire et un nouveau permis est délivré avant cette date et avant le 1er janvier 2008.
Décision 2007-03-28, a. 47.
48. La contribution d’assurance exigible, en 2008, du titulaire d’un permis de conduire, né une année impaire, est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la différence entre la contribution d’assurance déterminée au paragraphe 1 et la contribution d’assurance déterminée au paragraphe 2:
1°  celle prévue à l’article 12, avant l’ajustement suivant l’article 45, en fonction du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul du montant de la contribution d’assurance exigible en 2007, en application du Règlement sur les contributions d’assurance (D. 1422-91, 91-10-16);
2°  celle qu’il a payée pour la période comprise entre sa date anniversaire de naissance en 2008 et sa date anniversaire de naissance en 2009, en application du Règlement sur les contributions d’assurance.
La contribution d’assurance payée en application du premier alinéa est remboursable suivant les règles prévues aux articles 37 à 41 en remplaçant, dans ces articles, la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 12 par la contribution d’assurance prévue au premier alinéa.
Décision 2007-03-28, a. 48.
49. (Omis).
Décision 2007-03-28, a. 49.
ANNEXE I
(a. 2, par. 3)


DIX PREMIERS
CARACTÈRES DU
NUMÉRO
D’IDENTIFICATION MARQUE MODÈLE ANNÉE
À L’EXCEPTION DU
NEUVIÈME1



SMTD00NS*B TRIUMPH DAYTONA 675 2011


ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 FACTORY 2010


ZD4RKC00*A APRILIA RSV4 R 2010


ZD4RKC01*A APRILIA RSV4 R 2010


WB104580*A BMW HP 2 SPORT 2010


WB105080*A BMW K1300S 2010


WB105070*A BMW 1000RR 2010


4MZHL04D*A BUELL 1125R 2010


4MZHL04L*A BUELL 1125R 2010


4MZHL04N*A BUELL 1125R 2010


ZDM1XBLW*A DUCATI 1198 2010


ZDM1XBGV*A DUCATI 848 2010


JH2SC59E*A HONDA CBR1000RR 2010


JH2PC404*A HONDA CBR600RR 2010


JH2PC405*A HONDA CBR600RR 2010


JH2SC632*A HONDA VFR1200FA 2010


JH2SC636*A HONDA VFR1200FA 2010


JKAZXCF1*A KAWASAKI ZX-10R NINJA 2010


JKBZXNC1*A KAWASAKI ZX-14 NINJA 2010


JKAZX4R1*A KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2010


VBKVR940*A KTM 1190 RC8 2010


JS1GW71A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010


JS1GX72A*A SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2010


JS1GT77A*A SUZUKI GSX-R1000 2010


JS1GT78A*A SUZUKI GSX-R1000 2010


JS1GN70A*A SUZUKI GSX-R600 2010


JS1GN7DA*A SUZUKI GSX-R600 2010


JS1GN7EA*A SUZUKI GSX-R600 2010


JS1GR7LA*A SUZUKI GSX-R750 2010


SMTD00NS*A TRIUMPH DAYTONA 675 2010


2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2010


JYARN20E*A YAMAHA YZF R1 2010


JYARN20N*A YAMAHA YZF R1 2010


JYARN23N*A YAMAHA YZF R1 2010


JYARJ12E*A YAMAHA YZF R6 2010


JYARJ12N*A YAMAHA YZF R6 2010


JYARJ16E*A YAMAHA YZF R6 2010


JYARJ16N*A YAMAHA YZF R6 2010


ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R 2009


ZD4RRTR0*9 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2009


WB104580*9 BMW HP 2 SPORT 2009


WB105080*9 BMW K1300S 2009


4MZHL04D*9 BUELL 1125R 2009


4MZHL04L*9 BUELL 1125R 2009


5MZHL04N*9 BUELL 1125R 2009


ZDM1XBHW*9 DUCATI 1098R 2009


ZDM1XBLW*9 DUCATI 1198 2009


ZDM1XBGV*9 DUCATI 848 2009


JH2SC570*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC572*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC574*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC576*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC592*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC596*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC59E*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC59H*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC59J*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2SC59M*9 HONDA CBR1000RR 2009


JH2PC400*9 HONDA CBR600RR 2009


JH2PC402*9 HONDA CBR600RR 2009


JH2PC404*9 HONDA CBR600RR 2009


JH2PC405*9 HONDA CBR600RR 2009


JKAZXCC1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009


JKAZXCD1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009


JKAZXCE1*9 KAWASAKI ZX-10R NINJA 2009


JKBZXNC1*9 KAWASAKI ZX-14 NINJA 2009


JKAZX4R1*9 KAWASAKI ZX600 NINJA ZX-6R 2009


JKAZX4J1*9 KAWASAKI ZZ-R600 NINJA 2009


VBKVR940*9 KTM 1190 RC8 2009


JS1GW71A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009


JS1GX72A*9 SUZUKI GSX1300R HAYABUSA 2009


JS1GT77A*9 SUZUKI GSX-R1000 2009


JS1GT78A*9 SUZUKI GSX-R1000 2009


JS1GN70A*9 SUZUKI GSX-R600 2009


JS1GN7DA*9 SUZUKI GSX-R600 2009


JS1GN7EA*9 SUZUKI GSX-R600 2009


JS1GR7KA*9 SUZUKI GSX-R750 2009


JS1GR7LA*9 SUZUKI GSX-R750 2009


SMTD00NS*9 TRIUMPH DAYTONA 675 2009


2SAAQQ4 VARIABLE VARIABLE 2009


JYARN20E*9 YAMAHA YZF R1 2009


JYARN20N*9 YAMAHA YZF R1 2009


JYARN23E*9 YAMAHA YZF R1 2009


JYARN23N*9 YAMAHA YZF R1 2009


JYARJ12E*9 YAMAHA YZF R6 2009


JYARJ12N*9 YAMAHA YZF R6 2009


JYARJ16E*9 YAMAHA YZF R6 2009


JYARJ16N*9 YAMAHA YZF R6 2009


JYARJ06E*9 YAMAHA YZF R6S 2009


JYARJ06N*9 YAMAHA YZF R6S 2009


JYARJ06Y*9 YAMAHA YZF R6S 2009


ZD4RRTR0*8 APRILIA RSV MILLE R 2008


ZD4RRTR0*8 APRILIA RSV MILLE R FACTORY 2008


WB104580*8 BMW HP 2 SPORT 2008


WB10581A*8 BMW K1200S 2008


4MZHL04D*8 BUELL 1125R 2008


4MZHL04L*8 BUELL 1125R 2008


5MZHL04N*8 BUELL 1125R 2008


ZDM1XBEW*8 DUCATI 1098 2008


ZDM1XBEW*8 DUCATI 1098 S 2008


ZDM1XBHW*8 DUCATI 1098 R 2008


ZDM1XBGV*8 DUCATI 848 2008


ZDM1ZDFW*8 DUCATI DESMOSEDICI RR 2008


JH2SC570*8 HONDA CBR1000RR 2008


JH2SC572*8 HONDA CBR1000RR 2008


JH2SC574*8 HONDA CBR1000RR 2008


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JKAZX9B1*2 KAWASAKI ZX-12R NINJA 2002


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ZCGAGFLJ*2 MV AGUSTA F4 S 1+1 2002
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ZD4RPE01*1 APRILIA RSV MILLE R 2001


ZD4PAC00*1 APRILIA SL 1000 FALCO 2001


ZD4PAC10*1 APRILIA SL 1000 FALCO 2001


ZDM1SB3R*1 DUCATI 748 2001


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JS1GR7BA*R SUZUKI GSX-R750W 1994


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JYA4HYN0*R YAMAHA YZF750R 1994


JYA4LEE0*R YAMAHA YZF750R 1994


JYA4LEN0*R YAMAHA YZF750R 1994


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1B9RS11G*P BUELL RS1200 1993


1B9RS11G*P BUELL RSS1200 1993


ZDM1NC3L*P DUCATI 750 SS 1993


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ZDM1HB7R*P DUCATI 888 SPORT 1993


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ZDM1LC4M*P DUCATI 900SS 1993


ZDM1LD4N*P DUCATI 900SS 1993


ZDM1LC4N*P DUCATI 900SS SP 1993


JH2PC250*P HONDA CBR600F 1993


JH2PC251*P HONDA CBR600F 1993


JH2PC252*P HONDA CBR600F 1993


JH2SC280*P HONDA CBR900RR 1993


JH2SC281*P HONDA CBR900RR 1993


JH2SC282*P HONDA CBR900RR 1993


JKAZXDM1*P KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1993


ZGUVYBVY*P MOTO GUZZI DAYTONA 1000 1993


JS1GU75A*P SUZUKI GSX-R1100 1993


JS1GN75A*P SUZUKI GSX-R600W 1993


JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750R 1993


JS1GR7BA*P SUZUKI GSX-R750W 1993


SMT370CA*P TRIUMPH DAYTONA 1200 1993


JYA3LKN0*P YAMAHA FZR1000 1993


JYA3HHE0*P YAMAHA FZR600 1993


JYA3HHN0*P YAMAHA FZR600 1993


JYA3UUC0*P YAMAHA FZR600 1993


JYA3UUN0*P YAMAHA FZR600 1993


JYA4HYN0*P YAMAHA YZF750R 1993


JYA4HSN0*P YAMAHA YZF750SP 1993


JYA4JAN0*P YAMAHA YZF750SP 1993


1B9RS11G*N BUELL RS1200 1992


ZDM1NC3L*N DUCATI 750 SS 1992


ZDM1NC3M*N DUCATI 750 SS 1992


ZDM1HB6R*N DUCATI 851 SPORT 1992


ZDM1HB6P*N DUCATI 851 SUPERBIKE 1992


ZDM1LC4M*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992


ZDM1LD4N*N DUCATI 900 SUPERSPORT 1992


ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS 1992


ZDM1LC4M*N DUCATI 900SS CR 1992


ZDM1LC4N*N DUCATI 900SS SP 1992


JH2PC250*N HONDA CBR600F 1992


JH2PC251*N HONDA CBR600F 1992


JH2PC252*N HONDA CBR600F 1992


JH2SC280*N HONDA CBR900RR 1992


JH2SC281*N HONDA CBR900RR 1992


JH2SC282*N HONDA CBR900RR 1992


JKAZXDK1*N KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1992


JS1GV73A*N SUZUKI GSX-R1100 1992


JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600 KATANA 1992


JS1GN75A*N SUZUKI GSX-R600W 1992


JS1GR7AA*N SUZUKI GSX-R750 1992


JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750R 1992


JS1GR7BA*N SUZUKI GSX-R750W 1992


JYA3LKN0*N YAMAHA FZR1000 1992


JYA3HHE0*N YAMAHA FZR600 1992


JYA3HHN0*N YAMAHA FZR600 1992


JYA3UUN0*N YAMAHA FZR600 1992


1B9RS11G*M BUELL RS1200 1991


ZDM1HB6R*M DUCATI 851 SPORT 1991


ZDM1HB8R*M DUCATI 851 SUPERBIKE 1991


ZDM1LC4M*M DUCATI 900SS 1991


ZDM1LC4N*M DUCATI 900SS SP 1991


JH2PC250*M HONDA CBR600F 1991


JH2PC251*M HONDA CBR600F 1991


JH2PC252*M HONDA CBR600F 1991


JKAZXDK1*M KAWASAKI ZX750 NINJA ZX-7R 1991


JS1GV73A*M SUZUKI GSX-R1100 1991


JS1GR7AA*M SUZUKI GSX-R750 1991


JS1GR79A*M SUZUKI GSX-R750R 1991


JYA3LKN0*M YAMAHA FZR1000 1991


JYA3HHE0*M YAMAHA FZR600 1991


JYA3HHN0*M YAMAHA FZR600 1991


JYA3UUN0*M YAMAHA FZR600 1991


JYA3JVN0*M YAMAHA FZR750R 1991


1B9RR11G*L BUELL RR1200 1990


1B9RS11G*L BUELL RS1200 1990


ZDM1KA3J*L DUCATI 750 SPORT 1990


ZDM1HB6R*L DUCATI 851 SPORT 1990


ZDM1JB4L*L DUCATI 906 PASO 1990


ZDM1JB4M*L DUCATI 906 PASO 1990


JH2PC230*L HONDA CBR600F 1990


JH2PC231*L HONDA CBR600F 1990


JH2PC232*L HONDA CBR600F 1990


JH2PC230*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990


JH2PC231*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990


JH2PC232*L HONDA CBR600F HURRICANE 1990


JH2RC300*L HONDA VFR750R 1990


JH2RC301*L HONDA VFR750R 1990


JS1GV73A*L SUZUKI GSX-R1100 1990


JS1GR7AA*L SUZUKI GSX-R750 1990


JS1GR79A*L SUZUKI GSX-R750R 1990


JYA3LKE0*L YAMAHA FZR1000 1990


JYA3LKN0*L YAMAHA FZR1000 1990


JYA3HHE0*L YAMAHA FZR600 1990


JYA3HHN0*L YAMAHA FZR600 1990


JYA3HWC0*L YAMAHA FZR600 1990


JYA3HWN0*L YAMAHA FZR600 1990


JYA3UUN0*L YAMAHA FZR600 1990


JYA3JVN0*L YAMAHA FZR750R 1990


JH2PC190*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC191*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC192*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC230*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC231*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC232*K HONDA CBR600F 1989


JH2PC192*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989


JH2PC232*K HONDA CBR600F HURRICANE 1989


JH2RC302*K HONDA VFR750R 1989


JS1GV73A*K SUZUKI GSX-R1100 1989


JS1GR77A*K SUZUKI GSX-R750 1989


JS1GR79A*K SUZUKI GSX-R750R 1989


JYA3LKE0*K YAMAHA FZR1000 1989


JYA3LKN0*K YAMAHA FZR1000 1989


JYA2HWN0*K YAMAHA FZR600 1989


JYA3HHE0*K YAMAHA FZR600 1989


JYA3HHN0*K YAMAHA FZR600 1989


JYA3HWN0*K YAMAHA FZR600 1989


JYA3JVN0*K YAMAHA FZR750R 1989


ZDM1AA3L*J DUCATI 750 F-1 1988


ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO 1988


ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO 1988


ZDM1DA3M*J DUCATI 750 PASO LTD 1988


ZDM1DA3N*J DUCATI 750 PASO LTD 1988


JH2PC190*J HONDA CBR600F 1988


JH2PC191*J HONDA CBR600F 1988


JH2PC192*J HONDA CBR600F 1988


JH2PC232*J HONDA CBR600F 1988


JH2PC190*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988


JH2PC191*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988


JH2PC192*J HONDA CBR600F HURRICANE 1988


JH2RC302*J HONDA VFR750R 1988


JH2RC361*J HONDA VFR750R 1988


JS1GU74A*J SUZUKI GSX-R1100 1988


JS1GR77A*J SUZUKI GSX-R750 1988


JYA2LHE0*J YAMAHA FZR1000 1988


JYA2LHN0*J YAMAHA FZR1000 1988


JYA2LJN0*J YAMAHA FZR1000 1988


JYA2LKN0*J YAMAHA FZR1000 1988


JYA2NKN0*J YAMAHA FZR750R 1988


JYA2TTN0*J YAMAHA FZR750R 1988


ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1 1987


ZDM3AA3L*H DUCATI 750 F-1B 1987


ZDM1DA3N*H DUCATI 750 PASO 1987


JH2PC190*H HONDA CBR600F 1987


JH2PC191*H HONDA CBR600F 1987


JH2PC190*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987


JH2PC191*H HONDA CBR600F HURRICANE 1987


JS1GU74A*H SUZUKI GSX-R1100 1987


JS1GR75A*H SUZUKI GSX-R750 1987


JYA2LH00*H YAMAHA FZR1000 1987


JYA2LJ00*H YAMAHA FZR1000 1987


JYA2LK00*H YAMAHA FZR1000 1987


JYA2NK00*H YAMAHA FZR750R 1987


JYA2TT00*H YAMAHA FZR750R 1987


ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1 1986


ZDM3AA3L*G DUCATI 750 F-1B 1986


JH2SC160*G HONDA VF1000R 1986


JH2SC161*G HONDA VF1000R 1986


JS1GU74A*G SUZUKI GSX-R1100 1986


JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750 1986


JS1GR75A*G SUZUKI GSX-R750R 1986


JH2SC160*F HONDA VF1000R 1985


JH2SC161*F HONDA VF1000R 1985


JS1GR75A*F SUZUKI GSX-R750 1985

1. L’astérisque parmi les caractères de la première colonne marque l’espace occupé par le neuvième caractère du numéro d’identification.
Décision 2007-03-28, Ann. I; Décision 2007-06-06, a. 1; Décision 2007-12-13, a. 1; Décision 2008-12-10, a. 1; Décision 2009-12-16, a. 1; Décision 2010-12-16, a. 1.
ANNEXE II
(a. 2, par. 11)
1° le gouvernement du Québec ou un organisme public tel que défini à l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à l’exception des sociétés d’État énumérées à l’annexe I du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) et de leurs filiales;
2° le gouvernement du Canada;
3° un gouvernement étranger dans la mesure où il accorde un tel privilège au gouvernement du Québec;
4° une commission scolaire;
5° un centre hospitalier tel que défini au paragraphe h de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
6° un établissement public exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée qui est régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7° une institution exclusivement vouée à des fins charitables constituée en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire et qui est reconnue comme telle en vertu de sa loi constitutive.
Décision 2007-03-28, Ann. II.
RÉFÉRENCES
Décision 2007-03-28, 2007 G.O. 2, 2125A
Décision 2007-06-06, 2007 G.O. 2, 2167A
Décision 2007-12-13, 2007 G.O. 2, 5723A
Décision 2008-12-10, 2008 G.O. 2, 6495
Décision 2009-12-16, 2010 G.O. 2, 25
Décision 2010-12-16, 2011 G.O. 2, 63