A-18.1, r. 6.1 - Règlement sur les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-18.1, r. 6.1

Règlement sur les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1, a. 116).

1. La redevance annuelle que doit acquitter le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement consentie en application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est payable en 2 versements, soit avant le 1er mai et avant le 1er octobre de l’année pour laquelle la redevance est évaluée.

Toutefois, lorsque la garantie d’approvisionnement est consentie en cours d’année, chacun des versements est exigible à la date de sa facturation et payable dans les 30 jours à compter de cette date.

Le montant des 2 versements de la redevance annuelle que doit acquitter le bénéficiaire est calculé selon la méthode prévue au Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement (chapitre A-18.1, r. 6).

A.M. 2013-009, a. 1; A.M. 2016-004, a. 1.

2. Les sommes dues pour l’achat de bois fait par le bénéficiaire en application de sa garantie d’approvisionnement sont exigibles à la date de leur facturation et payables dans les 30 jours à compter de cette date.

La facturation des bois s’effectue à partir des données de mesurage.

A.M. 2013-009, a. 2.

3. (Omis).

A.M. 2013-009, a. 3.

RÉFÉRENCES

A.M. 2013-009, 2013 G.O. 2, 2249

A.M. 2016-004, 2016 G.O. 2, 4844