A-18.1, r. 1 - Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier

Remplacé le 19 septembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-18.1, r. 1

Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1, a. 115).

Remplacé, D. 877-2013, 2013 G.O. 2, 3852; eff. 2013-09-19; voir chapitre A-18.1, r. 0.1.

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre F-4.1, r. 1.

1. Le volume de bois récolté au cours de l’année que le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier d’un bénéficiaire destine à son usine et qui, conformément au premier alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), peut être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’un tel contrat, ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.

D. 53-2008, a. 1.

2. Le volume de bois qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi, peut être acheminé à l’usine d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.

D. 53-2008, a. 2.

3. (Omis).

D. 53-2008, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 53-2008, 2008 G.O. 2, 734