A-18.1, r. 1 - Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier

Texte complet
chapitre A-18.1, r. 1
Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier
FORÊTS — CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT — AMÉNAGEMENT FORESTIER
Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
(chapitre A-18.1, a. 115)
A-18.1
19 septembre 2013
Remplacé, D. 877-2013, 2013 G.O. 2, 3852; eff. 2013-09-19; voir chapitre A-18.1, r. 0.1.
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre F-4.1, r. 1.
1. Le volume de bois récolté au cours de l’année que le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier d’un bénéficiaire destine à son usine et qui, conformément au premier alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), peut être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’un tel contrat, ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.
D. 53-2008, a. 1.
2. Le volume de bois qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi, peut être acheminé à l’usine d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.
D. 53-2008, a. 2.
3. (Omis).
D. 53-2008, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 53-2008, 2008 G.O. 2, 734