A-14, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-14, r. 1

Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

(chapitre A-14).

Le Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique a été remplacé par le Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) à l’exception de l’article 5 qui, en vertu de l’article 57 du chapitre 23 des lois de 1996, continue de s’appliquer à l’égard de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence principale dans une autre province ou un territoire du Canada.

L’article 5 se lit comme suit:

5. Les non-résidents sont admissibles à l’aide juridique en matière civile au même titre qu’un résident du Québec lorsque le gouvernement de leur domicile ou de leur résidence principale reconnaît le droit à l’aide juridique aux résidents du Québec.

D. 941-83, a. 5; L.Q. 1996, c. 23, a. 57.