A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière

Texte complet
chapitre A-13.2, r. 1
Règlement sur l’aide financière
AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS — AIDE FINANCIÈRE
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
(chapitre A-13.2, a. 15 et 20)
A-13.2
1er septembre 2012
1. La personne ou l’organisme qui sollicite de l’aide financière du ministre de la Justice en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) doit présenter une demande écrite au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels.
D. 1876-88, a. 1.
2. La demande d’aide financière doit contenir les renseignements suivants et être accompagnée des documents suivants:
1°  s’il s’agit d’une personne physique:
a)  ses nom, adresse, numéro de téléphone et profession;
b)  son curriculum vitae;
c)  le nom de l’organisme qui parraine la demande;
2°  s’il s’agit d’un organisme:
a)  son nom et l’adresse de son siège;
b)  les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du demandeur autorisé à présenter la demande;
c)  le nom des membres du conseil d’administration, leurs fonctions et, le cas échéant, le groupe ou l’association qu’ils représentent au sein de l’organisme;
d)  le nombre de réunions du conseil d’administration tenues au cours du premier exercice financier, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents;
e)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;
f)  la structure administrative de l’organisme y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives;
g)  une copie de son acte constitutif et de ses règlements généraux;
h)  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande;
i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;
j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.
D. 1876-88, a. 2.
3. La demande d’aide financière faite pour favoriser le développement de services d’aide aux victimes d’actes criminels, notamment pour assurer l’implantation et le maintien de centres d’aide reconnus conformément à l’article 10 de la Loi doit également contenir les renseignements suivants:
1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des victimes d’actes criminels, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec l’aide financière;
2°  des prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;
3°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;
4°  ses autres sources de financement;
5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en oeuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;
6°  la structure administrative de l’organisation des services, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives.
D. 1876-88, a. 3.
4. La demande d’aide financière faite pour favoriser la recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels, de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation doit également contenir les renseignements suivants:
1°  une description du projet;
2°  la clientèle qu’il vise;
3°  un énoncé de ses objectifs en fonction de l’aide aux victimes d’actes criminels;
4°  le plan de son exécution, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction des objectifs du projet;
5°  son budget, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;
6°  sa structure administrative, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives;
7°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;
8°  ses autres sources de financement.
D. 1876-88, a. 4.
5. La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager par écrit à n’utiliser l’aide financière que pour la poursuite de l’objet pour lequel elle lui est accordée.
D. 1876-88, a. 5.
6. Cette personne ou cet organisme doit s’engager à fournir au Bureau, au plus tard le 30 juin suivant l’année qui suit celle pour laquelle l’aide financière lui a été accordée, les documents suivants:
1°  un rapport des activités réalisées avec cette aide avec chiffres à l’appui;
2°  un rapport financier comprenant un bilan, un état des revenus et dépenses et un état détaillé de l’utilisation de cette aide.
D. 1876-88, a. 6.
7. (Omis).
D. 1876-88, a. 7.
RÉFÉRENCES
D. 1876-88, 1989 G.O. 2, 8