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A-32.1
- Loi sur les assureurs
Table of Contents
Updated to 26 March 2024
TITRE
I
OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR ET DES AUTRES AFFAIRES D’ASSURANCE
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES AFFAIRES D’ASSURANCE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHAPITRE
III
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN ASSUREUR AUTORISÉ
CHAPITRE
IV
PRATIQUES COMMERCIALES
CHAPITRE
V
RÈGLES PRUDENTIELLES
CHAPITRE
VI
GOUVERNANCE
CHAPITRE
VII
ACTUAIRE ET AUDITEUR
CHAPITRE
VIII
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IX
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
X
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
CHAPITRE
XI
REGISTRE DES ASSUREURS AUTORISÉS
CHAPITRE
XII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET DES UNIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉS
TITRE
III
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET CERTAINS AUTRES ASSUREURS DU QUÉBEC
CHAPITRE
I
SOCIÉTÉS VISÉES
CHAPITRE
II
APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
CHAPITRE
III
ASSUJETTISSEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
IV
ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
CHAPITRE
V
NOM
CHAPITRE
VI
POUVOIRS SPÉCIAUX D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE ET RESTRICTIONS À SES ACTIVITÉS
CHAPITRE
VII
EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES GARANTIES
CHAPITRE
VIII
CAPITAL D’APPORT
CHAPITRE
IX
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
CHAPITRE
X
MEMBRES ET ASSEMBLÉE
CHAPITRE
XI
ÉTATS FINANCIERS ET CONVOCATIONS DE L’ACTUAIRE OU DE L’AUDITEUR
CHAPITRE
XII
MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
CHAPITRE
XIII
CONTINUATION
CHAPITRE
XIV
FUSION
CHAPITRE
XV
FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
CHAPITRE
XVI
ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
CHAPITRE
XVII
POUVOIRS DU MINISTRE
TITRE
IV
FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
CONSTITUTION, ORGANISATION ET NOM
CHAPITRE
III
MISSION
CHAPITRE
IV
EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE ET PRATIQUES DE GESTION
CHAPITRE
V
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
CHAPITRE
VI
MEMBRES
CHAPITRE
VII
FONDS DE GARANTIE
CHAPITRE
VIII
FONDS DISTINCTS DE PLACEMENT
CHAPITRE
IX
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS MEMBRES
CHAPITRE
X
LIVRES ET COMPTES
CHAPITRE
XI
RAPPORT ET ÉTAT ANNUELS
CHAPITRE
XII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
TITRE
V
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
I
DISPOSITION INTRODUCTIVE
CHAPITRE
II
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
III
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
IV
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
V
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
VI
ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
RÈGLEMENTS
TITRE
VI
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
III
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET AUTRES ASSUREURS DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À UN CONTRAT QUI COMPORTE L’OPTION DE VERSER DES SOMMES DANS UN COMPTE ACCESSOIRE
TITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES