A-2.2 - Act to promote access to family medicine and specialized medicine services

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73. The Lettre d’entente n° 245 concernant la prise en charge et le suivi de tout patient sans médecin de famille sur référence ou non du guichet d’accès du CSSS and the Lettre d’entente n° 246 concernant le suivi et le financement de la mesure relative à la prise en charge du patient sans médecin de famille sur référence ou non du guichet d’accès du CSSS, entered into by the Minister of Health and Social Services and the Fédération des médecins omnipraticiens du Québec and approved by Conseil du trésor decision C.T. 213628 dated 11 February 2014, cease to have effect on 28 November 2014.
2015, c. 25, s. 1.