M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

Full text
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner aux Producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1; Décision 10389, a. 1.
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner à la Fédération des producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1.