M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

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9. Tout pêcheur visé par le Plan peut avoir accès au fichier des pêcheurs. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins d’en démontrer la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.
Décision 8864, a. 9.