M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

Full text
7. Les documents suivants qui se rapportent à l’application du Plan doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à partir de leur échéance:
(1)  les contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;
(2)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;
(3)  les conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 8864, a. 7.