M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

Full text
6. L’Office doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:
(1)  le Plan qu’il administre de même que ses modifications;
(2)  tous les règlements pris pour l’application du Plan;
(3)  les rapports annuels des activités et des états financiers requis par la Loi;
(4)  les procès-verbaux des assemblées des pêcheurs visés par le Plan conjoint et du conseil d’administration.
Décision 8864, a. 6.