M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé

Full text
1. L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé (chapitre M-35.1, r. 167) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 8864, a. 1.