C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires

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4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au technicien dentaire visé.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.02.